Justice: il sera désormais possible de rabattre un défaut jusqu'au délibéré d'un procès

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La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière, et à l'unanimité, une proposition de loi de l'Open Vld visant à modifier les règles concernant le défaut dans une procédure en justice.Actuellement, lorsqu'une des parties ne comparaît pas à l'audience d'introduction, il peut être pris "défaut" contre elle, c'est-à-dire qu'elle pourra ensuite être jugée "par défaut". La partie qui n'a pas comparu peut cependant s'entendre avec celle qui a requis le défaut pour rabattre celui-ci... mais elle devait légalement le faire avant la fin de l'audience. Cette situation provoquait des retards de procédure et certaines difficultés techniques lorsque la partie concernée par le défaut se présentait à la deuxième audience. La nouvelle législation permettra d'offrir la possibilité de rabattre le défaut avant que la cause ne soit prise en délibéré. (Belga)

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