Recours devant le Conseil d'Etat de la Fedcaf contre un arrêté royal sur la TVA

Belga

La Fédération des cafetiers de Belgique (Fedcaf) a introduit un recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté royal du 15 mai 2022 qui fixe les bases forfaitaires de taxation en matière de TVA sur pour les cafetiers et les petits cafetiers pour les années 2020, 2021 et 2022, indique-t-elle dans un communiqué mercredi.

Recours devant le Conseil d'Etat de la Fedcaf contre un arrêté royal sur la TVA

Fedcaf, la Fédération des cafés de Belgique, conteste depuis 2013 le mode de calcul du régime forfaitaire TVA appliqué sur les ventes de bière en café. L'Etat, donc le fisc, considère qu'il y a de quoi servir 192 verres de bière dans un fût de 50 litres, alors que FedCaf estime qu'il y a là de quoi servir 168 verres en moyenne, rappelait l'Echo il y a quelques jours. La Fedcaf avait déjà introduit un recours à l'issue duquel le régime TVA forfaitaire de 2020 pour les cafetiers avait été annulé par le Conseil d'Etat, mais pour une raison formelle. "Le Conseil d'Etat a confirmé le problème de forme et a donc annulé les circulaires sans même se pencher sur le fond, donc sur les modalités de calcul", souligne la fédération mercredi. Selon la Fedcaf, le nouvel arrêté royal "ne répond ni aux critiques de forme, ni aux critiques de fond que nous faisions aux circulaires qu'il remplace". C'est pourquoi la fédération "fera tout son possible pour forcer l'administration fiscale et le ministre des Finances à rétablir des bases d'imposition justes, fondées sur la réalité des revenus des cafetiers et petits cafetiers". (Belga)

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