Les personnes handicapées pourront bénéficier d'une allocation dès 18 ans
Publié le à BRUXELLES (Belgique)
La Chambre a approuvé vendredi à l'unanimité un projet de loi de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux (PS) qui fait passer de 21 à 18 ans l'âge à partir duquel une personne handicapée peut bénéficier d'une allocation de remplacement ou une allocation d'intégration.Cette adaptation est la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet qui a jugé le critère d'âge de 21 ans discriminatoire. Les raisons qui ont présidé à l'établissement de ce critère en 1987 ne sont plus pertinentes au regard de l'évolution de la société, avait jugé la Cour, notamment du fait que la majorité légale et l'âge minimal pour le droit à l'intégration sociale sont aujourd'hui fixés à 18 ans. La loi aura un effet rétroactif au 1er août 2020. L'administration procédera à la révision d'office des dossiers des personnes handicapées dont la demande a été introduite avant le 1er août 2020 mais dont le traitement et la décision sont postérieurs à cette date et pour lesquels la révision du critère d'âge a une influence favorable sur le droit à une allocation. La ministre Lalieux a tenu à saluer le travail de sa prédécesseure Nathalie Muylle (CD&V), qui avait initié ce dossier sous le gouvernement précédent. (Belga)
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