Un juge d'instruction peut exiger d'un suspect qu'il lui révèle le code d'accès à son téléphone portable, a estimé mardi la Cour de cassation. L'appareil doit cependant avoir été obtenu "sans recours à la contrainte" et le juge doit être certain que le suspect connait son code.En octobre dernier, la cour d'appel de Gand avait acquitté un homme, poursuivi dans une affaire de drogue, qui refusait de donner accès à son téléphone. L'instance avait estimé l'injonction incompatible avec le droit au silence et l'interdiction d'auto-incrimination. Le procureur général s'était toutefois pourvu en cassation. Il a obtenu gain de cause ce mardi, la Cour estimant qu'il n'y avait aucune disposition, considération ou principe juridique empêchant qu'un suspect soit contraint de révéler le code d'accès à son ordinateur ou à son téléphone portable. "Le droit de ne pas s'auto-incriminer et la présomption d'innocente ne sont pas absolus et doivent être mis en balance avec d'autres droits comme le droit à la liberté et à la sécurité (...) et l'interdiction de l'abus de droit", a justifié la Cour. Le téléphone doit cependant avoir été obtenu "sans recours à la contrainte" et le suspect doit connaître son code, a précisé l'instance. Pour le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), l'arrêt de la Cour de cassation veille à l'équilibre entre l'importance de l'enquête et le droit à la vie privée. "La police et les autorités judiciaires doivent avoir accès aux données des téléphones des criminels. Des preuves pertinentes peuvent ainsi être collectées", a-t-il posté sur Twitter. (Belga)