La Commission européenne dénonce : le fisc belge a mal appliqué la loi

La Commission européenne a publié ses griefs à l’encontre de 39 entreprises ayant bénéficié d’une niche fiscale avantageuse en Belgique. Selon la DG concurrence, l’administration fiscale belge a appliqué de façon incorrecte la loi sur les “excess profit rulings”.

La Commission européenne dénonce : le fisc belge a mal appliqué la loi
©BELGA
Le dossier des excess profit rulings (exonération des bénéfices excédentaires) fait à nouveau parler de lui. Cette niche fiscale, mise en place en 2005 par un gouvernement libéral socialiste, a permis à des dizaines de multinationales établies sur notre territoire de réduire considérablement...

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