Inondations : quelles sont les mesures de soutien pour les indépendants ?

En tant qu’indépendant, si vous avez été touché par les intempéries de la semaine dernière, voici ce à quoi vous avez droit.

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La Libre Eco

Les catastrophes naturelles constituent l'une des cinq situations légalement prévues dans le cadre du troisième pilier du droit passerelle classique : interruption forcée. En y faisant appel, l'indépendant doit cesser toute activité pendant au moins sept jours consécutifs.

Pour bénéficier du troisième pilier du droit passerelle, il faut dans un premier temps être assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre de l’interruption forcée, ainsi que les trois précédents. L’interruption débute alors à la date à laquelle les inondations ont eu lieu. De plus, il est nécessaire d'être assujetti en tant qu’indépendant à titre principal, ou conjoint aidant maxi-statut ou bénéficiaire de l’article 37 redevable de cotisations sociales équivalentes à celles d’un indépendant à titre principal.

Evidemment, il faut avoir payé quatre trimestres de cotisations sociales, sur une période de référence de seize trimestres.

Aide proportionnelle à la durée d'interruption

Pendant la période où l'indépendant bénéficie du droit passerelle, il doit avoir sa résidence principale en Belgique, et ne pas exercer d'activité professionnelle, ni ne recevoir de revenu de remplacement pendant cette période.

Si toutes ces conditions sont remplies, l'indépendant est bien éligible à une aide dont le montant est proportionnel à la durée de l'interruption, par période de sept jours consécutifs. Pour une première période de sept jours, l'indépendant recevra 322,92 euros (sans personne à charge), 403,53 euros (avec personne à charge) et jusqu'à 1.291,69 euros et 1.614,10 euros bruts au-delà de 28 jours.

"Cette prestation financière dans le cadre du droit-passerelle classique ne peut pas être cumulée dans le même mois avec une prestation financière dans le cadre des mesures temporaires de crise", prévient toutefois Valérie Mawet, legal expert chez Partena Professional.

Pour introduire une telle demande, il est nécessaire de télécharger ce formulaire en ligne.

A noter que les indépendants ont également la possibilité d’obtenir un report du paiement des cotisations sociales provisoires pour le troisième trimestre 2021, de demander une diminution des cotisations sociales provisoires pour 2021, et d’introduire une demande simplifiée de dispense des cotisations sociales provisoires pour le troisième trimestre. 

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