Tax Shelter pour PME : "Nous sommes actuellement dans l'illégalité"

La Vivaldi veut mieux soutenir les investissements dans les entreprises. Le Tax Shelter n’a toutefois pas été notifié à la Commission européenne pour vérifier que ce n’est pas une aide d’État. L’administration fiscale, dans un courrier au ministre des Finances, enjoint à la Belgique de se mettre en ordre.

Dans un contexte de relocalisation de sociétés, le Tax Shelter peut être une source de financement alternative. Encore faut-il qu’il ne soit pas considéré comme une aide d’État.
Dans un contexte de relocalisation de sociétés, le Tax Shelter peut être une source de financement alternative. Encore faut-il qu’il ne soit pas considéré comme une aide d’État. ©Shutterstock
Quand on parle de Tax Shelter, on pense souvent au système de financement – avec incitants fiscaux à la clé – de l’industrie audiovisuelle et cinématographique. C’est oublier qu’il existe d’autres formes de Tax Shelter. Le gouvernement Michel, sous...

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