La Class Action des indépendants et PME contre la Sabam passe en mode conciliation

Le litige entre le SNI et Unisono porte sur la redevance réclamée pour la diffusion de musique pendant les périodes de fermeture en pleine pandémie. Le SNI défend la logique du ‘On ne paie que ce qu’on consomme’. Et cela ne vaut pas que pour l’Horeca.

Certains établissements ont dû payer l'ensemble des frais de diffusion de musique alors qu'ils étaient fermés.
Certains établissements ont dû payer l'ensemble des frais de diffusion de musique alors qu'ils étaient fermés. ©Shutterstock
C.M.

À la demande expresse du tribunal de l'entreprise, la Class Action initiée par le SNI contre Unisono/Sabam va tenter la conciliation. Celle-ci se déroulera courant du mois de février (deux réunions sont d'ores et déjà prévues). Si aucun accord n'est trouvé, la procédure reprendra, dès la mi-mars, son cours judiciaire qui ramènera les deux parties devant le même tribunal de l'entreprise.

À l'origine de cette Class Action, le peu de considération d'Unisono face aux secteurs contraints de fermer pendant des mois et néanmoins contraints de payer l'ensemble des frais de diffusion de musique. On parle ici de l'Horeca, de l'événementiel, des commerces de détails, des métiers de contacts (coiffeurs…), des salles de sport et autres bowlings, etc.

Des remises clairement insuffisantes

L’affaire n’est pas simple. Parce qu’elle concerne des milliers de sociétés qui n’ont pas été confinées durant les mêmes périodes (certains deux mois, d’autres cinq, d’autre encore plus de 18) et parce qu’il existe une multitude de tarifications, de périodicités (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel) et de dates de payement. Mais aussi parce que certains clients ont accepté un deal ou un geste commercial, d’autres ont refusé de payer et ont écopé d’une amende, etc.

Dans un premier temps, Unisono a en effet proposé de rembourser indifféremment toutes les entreprises d'un montant équivalent à un mois de redevance. "Ce qui n'avait aucun sens", insiste Christophe Wambersie, Secrétaire Général du SNI. Dans un second temps, la plateforme a suggéré de "couper la poire en deux", c'est-à-dire "de rembourser 50 % du montant,ajoute-t-il. Une entreprise qui aurait dû fermer ses portes pendant dix mois aurait reçu une ristourne de cinq mois". Tout aussi impensable. "Nous, on dit : on paye ce que l'on a consommé. Si un magasin a dû fermer ses portes d'autorité et n'a pas pu accueillir de clients, il n'a pas à payer. Si on ne donne pas la prestation, le contrat doit s'éteindre."

D’où cette action lancée au nom de l’ensemble des indépendants et des PME des secteurs dits non essentiels qui ont été contraints de fermer. Pas seulement les membres du SNI ou de la Fédération Horeca Bruxelles qui s’est associée à la démarche.

Une contestation d’autant plus fermement lancée que la contre-proposition d’Unisono (le 50/50) a été faite au mois de juillet – en pleines vacances pour les uns, en pleins soldes pour les autres – mais seulement pour ceux qui en faisaient la demande sur son site et exclusivement pendant une période donnée de quinze jours !

"Payer ce qui a été consommé et attendre"

"Le problème, c'est que le cas de force majeure n'est pas pris en compte par Unisono", complète Christophe Wambresie, qui rappelle, que le mot d'ordre aux indépendants et PME est de ne payer que ce qu'ils ont consommé et d'attendre. C'est à l'issue de la conciliation – ou du jugement si celle-ci ne trouve pas de solution équilibrée – qu'il sera décidé qui en bénéficie et comment.

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