Le Parlement adopte sa position sur la réforme du marché de l’électricité dans la douleur
Les députés réclament une meilleure protection du consommateur. Mais la question de la subvention des producteurs d’électricité à partir d’énergies non carbonées divise le Parlement. Les élus français se sont opposés, en vain, à un texte qu’il juge trop défavorable au nucléaire.
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- Publié le 14-09-2023 à 20h00
- Mis à jour le 14-09-2023 à 20h14
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Le Parlement européen réclame que la réforme du marché européen de l’électricité, proposée en mars dernier par la Commission, s’accompagne d’une meilleure protection des consommateurs. C’est un des éléments qui ressort de la position de négociation avec les États membres en vue de l’adoption de cette réforme, qui a été adoptée par les députés européens ce jeudi, à Strasbourg, par 366 voix pour, 186 contre et 18 abstentions.
Les députés européens souhaitent renforcer la protection des consommateurs contre la volatilité des prix de l’électricité, via des contrats fixes ou à prix dynamique, et soient informés des options existantes. Le Parlement veut aussi interdire aux fournisseurs de modifier unilatéralement ces contrats. Le mandat de négociation réclame également que les États membres interdisent aux fournisseurs de couper l’électricité aux clients qui éprouvent des difficultés à honorer leurs factures. Cet objectif fait largement consensus. Mais sur d’autres points du rapport, les positions sont plus tranchées et reflètent des tensions déjà observées au niveau des États membres.
Les députés français très mécontents
Suite à la flambée des prix du gaz, et par conséquent, de ceux de l’électricité en Europe en 2022, la Commission européenne avait proposé une réforme du système fixation des prix de l’électricité, dit du merit order. Celui-ci prévoit que la production d’électricité soit d’abord assurée par les centrales les moins chères (renouvelables et nucléaires) puis par les plus chères, la dernière centrale (charbon et gaz). Le prix de l’électricité est basé sur celui de la dernière technologie – le gaz, en l’occurrence. Plutôt que de renverser la table, l’exécutif européen propose de favoriser les producteurs d’électricité par des énergies décarbonées, en poussant les contrats à long terme, à un prix fixé d’avance. Objectif : protéger les consommateurs de la volatilité des prix et attirer les investisseurs.
La Commission a complété sa proposition d’établir des “contrats pour la différence” (CFD). Le principe est le suivant : l’État garantit un prix d’achat à un producteur d’électricité par une énergie non fossile. Celui-ci rembourse le profit supérieur au prix quotidien du marché de gros, et reçoit la différence si le prix de gros est inférieur au prix garanti. Dans l’esprit de la Commission, ces subsides devraient pousser les investissements dans les secteurs des énergies renouvelables, mais aussi dans celui du nucléaire, ce sur quoi insiste férocement la France, qui espère profiter du système pour rénover son parc nucléaire.
Or, le texte adopté par le Parlement limite l’accès des CFD au secteur nucléaire. Inacceptable pour une partie des eurodéputés français. La plupart sinon tous les macronistes (groupe Renew), les Républicains (Parti populaire européen), les élus du Rassemblement national et, à gauche, ceux de la France insoumise, ont voté contre le texte. La négociation avec le Conseil s’annonce tendue et complexe. D’autant que celui-ci est divisé entre la dizaine de pays, emmenés par la France, qui veulent que la réforme bénéficie au nucléaire, et ceux, dont l’Allemagne qui veulent qu’elle avantage d’autres secteurs.