Un comportement fautif a été établi dans le chef de la Région: celui d'avoir tardé à fixer les quotas de certificats verts que les fournisseurs d'électricité et gestionnaires de réseau doivent remettre à la CWAPE. Le tribunal a estimé que cette faute a pu contribuer à la formation de la "bulle des certificats verts", mais il a aussi estimé que cela ne suffisait pas à déterminer que la perte de cinq années de certificats verts des propriétaires de panneaux photovoltaïques serait due à cette faute.