Fameux désaveu pour le défunt gouvernement Michel (MR, N-VA, CD&V, Open VLD), en particulier pour sa composante Open VLD qui avait ferraillé pour faire passer la mesure. La Cour constitutionnelle a annulé, jeudi, le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6 000 euros par an (500 euros par mois) mis en place sous la législature précédente.

Elle maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime jusqu’au 31 décembre 2020.

Sortir du noir certaines prestations

La loi voulait créer la sécurité juridique pour les personnes qui fournissent des prestations occasionnelles pendant leur temps libre et les sortir du travail au noir.

Elle permettait aux travailleurs salariés, indépendants, fonctionnaires ou pensionnés de toucher un revenu complémentaire défiscalisé et exonéré de cotisation sociale pour les activités qu’ils fournissent dans le cadre du travail associatif (par exemple, dans les clubs de sport), des services occasionnels entre citoyens (comme du jardinage ou des petites réparations) et des services via les plateformes électroniques dites collaboratives (telles qu’Uber).

Le revenu mensuel ne pouvait dépasser 500 euros par mois.

Patrons et syndicats opposés à cette loi

Voté en juillet 2018, le texte faisait partie de ce que l'on avait appelé “l’accord de l’été”, mi-2017, conclu par le gouvernement.

Ce compromis, forgé par le Premier ministre Charles Michel (MR) entre trois partis flamands à couteaux tirés, avait permis à la fois une réforme de l’impôt des sociétés (Isoc), chère à la N-VA, une taxation des comptes-titres, obtenue par le CD&V (qui n’avait pu obtenir la taxation des plus-values), et “les 500 euros” voulus par l’Open VLD. De ce grand marchandage politique, il ne reste plus que la réforme de l’Isoc puisque la taxe sur les comptes-titres a aussi été annulée par la Cour constitutionnelle (en octobre 2019)…

Difficile parcours législatif

Le parcours du texte s’est apparenté à un chemin de croix : déposé tardivement, il a échaudé l’opposition et suscité une rare unanimité patronale et syndicale contre lui, avant d’être paralysé pendant plusieurs mois par une procédure en conflit d’intérêts enclenchée par le Parlement francophone bruxellois (Cocof).

De nombreux recours ont été déposés par les organisations de défense des indépendants, des fédérations sectorielles, ainsi que la CSC et la FGTB. La Cour leur a donné raison sur toute la ligne.

La loi est jugée discriminatoire

Elle a jugé que le dispositif violait les principes d’égalité et de non-discrimination à plusieurs égards, notamment parce qu’il traite différemment les travailleurs qui exercent l’activité sous un contrat de travail classique ou comme indépendant de ceux qui exercent la même activité en recourant à cette formule.

L'arrêt épingle aussi la création d'un statut ad hoc auquel ne s'applique aucun des statuts de la sécurité sociale et qui exclut une grande partie du droit du travail (pas d'indemnité minimale, aucune limitation du moment auquel les prestations sont fournies, pas d'obligation de pause ou temps de repos, pas de durée minimale du contrat, etc.). Il bat en brèche la considération selon laquelle le salaire perçu serait secondaire pour le travail et fait remarquer que le but consistant à lutter contre le travail au noir ne peut justifier un régime d'exonération à ce point vaste.

Le ministre De Croo minimise l'impact de l'annulation

Le ministre des Finances, Alexander De Croo (Open VLD), qui avait défendu contre vents et marées la création de ce régime particulier, a réagi à la nouvelle, jeudi après-midi. Il souligne que la Cour constitutionnelle n’annule pas le système des revenus complémentaires exonérés d’impôt dans le cadre de l’économie collaborative.

La Belgique a été en 2016 le premier pays d’Europe à sortir l’économie collaborative de la zone grise et à lui appliquer un taux d’imposition réduit de 10%. Cette approche a par la suite été intégrée dans le système des revenus complémentaires exonérés d’impôt. Maintenant que la Cour constitutionnelle a annulé le régime sur les revenus complémentaires exonérés d’impôt, le régime légal de 2016 sera à nouveau en vigueur à partir de l’année prochaine”, a commenté M. De Croo par voie de communiqué.

Cela signifie, selon les détails fournis par son cabinet, que les revenus occasionnels engrangés dans l’économie collaborative via une plateforme agréée seront soumis à un taux d’imposition de 10% à partir de 2021, avec un plafond annuel de 5.390 euros au taux d’index actuel. Le plafond sera réexaminé en 2021 sur la base des chiffres de l’index en vigueur, termine-t-il.