Le Conseil national de l’Ordre des architectes a décidé de citer le ministre des Indépendants, Denis Ducarme (MR), à comparaître en justice.

Malgré de multiples démarches, le gouvernement n’a toujours pas pris un arrêté royal en matière d’assurance et de ce fait empêche un nombre croissant d’architectes d’exercer leur métier, écrit le Conseil dans un communiqué.

Pour pouvoir exercer leur profession, les architectes doivent depuis longtemps contracter une assurance. Une loi du 31 mai 2017 a étendu cette obligation aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction. Cette obligation ne couvre que la responsabilité décennale, ne concerne que les immeubles de logements et elle prévoit un plafond de 500.000 euros.

De nombreuses résiliations

Cette loi a amené les compagnies d’assurance à modifier leur politique à l’égard des architectes et à procéder à de nombreuses résiliations pour des raisons qui n’ont jamais été clairement définies, explique l’Ordre.

L’architecte qui se voit refuser une couverture d’assurance par trois compagnies devrait pouvoir s’adresser à un bureau de tarification qui peut fixer les conditions auxquelles une entreprise d’assurance est contrainte de couvrir l’architecte concerné.

La constitution de ce bureau devait intervenir pour le 1er décembre 2017 par arrêté royal mais, à ce jour, le texte reste lettre morte.

“Les multiples démarches amiables de l’Ordre auprès du ministre sont restées vaines”, regrette l’Ordre qui a adressé au mois de septembre une mise en demeure au cabinet de M. Ducarme.

Celui-ci a répondu que la procédure pour prendre l’arrêté était en cours et qu’un avis du Conseil d’Etat était attendu mais, à ce jour, le texte n’a pas été adopté.

“Au vu de l’absence du bureau de tarification et ne pouvant accepter que ses membres soient les oubliés des professions libérales, les instances réunies du Conseil francophone et germanophone et du Vlaamse Raad au sein du Conseil national de l’Ordre, accompagné de quelques architectes exclus de la profession, a donc pris la décision de citer en justice le Ministre Ducarme”, conclut le communiqué.