La Pologne et la Hongrie ont saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une plainte contre le mécanisme conditionnant les versements de fonds européens au respect des règles de l'Etat de droit, retardant ainsi son entrée en vigueur.

Cette démarche permet aux deux pays, souvent accusés d'enfreindre les principes de l'Etat de droit généralement reconnus dans l'UE, de gagner du temps, jusqu'à la décision de la CJUE, dans l'espoir d'échapper au mécanisme contesté.

"Nous considérons que ce genre de solutions n'ont pas de fondement dans les traités, sont une ingérence dans les compétences des Etats membres (de l'UE) et violent la législation de l'Union européenne", selon un communiqué du gouvernement conservateur nationaliste polonais.

En annonçant peu après, sur Facebook, la décision similaire du gouvernement hongrois, la ministre de la Justice de ce pays, Judit Varga, a estimé que "cette législation de l'UE, qui constitue une grave violation de la loi, ne peut pas rester en vigueur".

Une plainte attendue

La Pologne et la Hongrie avaient annoncé qu'elles saisiraient la CJUE contre ce mécanisme, adopté en décembre lors d'un sommet de l'UE.

Les Etats membres avaient alors accepté que le dispositif ne soit pas mis en oeuvre avant que la CJUE ne se prononce sur sa validité en cas de recours en annulation par un Etat membre.

Cette clause avait été obtenue par Budapest et Varsovie en échange de la levée de leur veto au plan de relance économique.

Les deux récalcitrants étaient ainsi rentrés dans le rang pour permettre la mise en oeuvre du plan de relance européen (750 milliards d'euros) et du budget 2021-2027 (1 074 milliards) qui y est adossé - des aides européennes dont bénéficient largement leurs pays.

Les fonds européens ont représenté en 2019 environ 3,3 % du produit national brut pour la Pologne et 4,48 % pour la Hongrie.

Au moins un an de sursis 

A la suite des recours en annulation polonais et hongrois, les sanctions financières prévues dans le mécanisme ne pourront être appliquées qu'après l'éventuel feu vert de la CJUE, où une procédure dure en moyenne un an et demi.

La Hongrie de Viktor Orban, en guerre ouverte avec Bruxelles sur le respect des valeurs européennes, pourrait ainsi échapper aux sanctions jusqu'aux législatives de 2022. Davantage que la Pologne, dont les élections ne sont prévues qu'en 2023.

S'il n'y avait pas eu de réclamation, le nouveau mécanisme aurait pu être utilisé avec effet immédiat.

Selon les deux capitales, il n'existe pas dans la législation européenne de définition stricte de l'Etat de droit, d'où l'impossibilité de baser sur cette notion des décisions d'ordre financier.

"L'UE n'a pas la compétence de définir la notion de 'l'Etat de droit', ni celle de fixer des critères d'appréciation du respect des principes sous-jacents", insiste le gouvernement polonais dans le communiqué publié jeudi sur son site officiel.

Mais une fois le nouveau dispositif validé par la justice européenne, il sera toutefois activé rétroactivement pour les fonds versés à partir du 1er janvier 2021.

La déclaration politique adoptée par l'UE en décembre affirme que la suspension des fonds devra être "proportionnée" et que les violations de l'Etat de droit constatées devront avoir des conséquences "directes" sur les intérêts financiers de l'UE.

Elle vise notamment des politiques anti-corruption insuffisantes, des fraudes, des conflits d'intérêt ou le manque d'indépendance de la justice.

En revanche, en dépit des affirmations de Budapest et Varsovie, le mécanisme ne pourra pas sanctionner les politiques migratoires ou les mesures sociétales.