Réforme de l’impôt des sociétés: hypothèses fragiles et approximations

On fait face à des hypothèses fragiles et des approximations arithmétiques. Une opinion de Bruno Colmant.

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©Johanna de Tessières

Une opinion de Bruno Colmant, docteur en Economie appliquée et membre de l'Académie royale de Belgique.

Depuis l’annonce d’une réforme de l’impôt des sociétés, cette matière est devenue le sujet d’un large débat. Mais si l’impôt est une matière d’ordre public exigeant une parfaite transparence démocratique, un palabre intempestif est néfaste pour la lisibilité du projet. En effet, l’impôt des sociétés revêt une fonction informationnelle en termes de compétitivité internationale : toute oscillation politique altère sa crédibilité, d’autant que la Belgique ne possède pas une réputation inaltérable dans ce domaine. Et ne l’oublions pas : les pays européens qui ont annoncé une réforme de l’impôt des sociétés l’ont fait de manière instantanée, complète et avec une adhésion politique préalable. Il est donc temps d’aborder la matière avec rigueur, calme et discernement.

Ceci étant, si l’idée du ministre des Finances est de réformer l’impôt des sociétés sans impact budgétaire, on peut légitimement s’interroger sur le fondement d’une réforme qui ne peut s’assimiler qu’à un déplacement de la base taxable, sachant que même si on augmente le précompte mobilier pour compenser une baisse de l’impôt des sociétés, l’un et l’autre sont des prélèvements actionnariaux.

A moins… A moins que le rapport du Conseil supérieur des finances (CSF), qui sert d’armature à cette réforme, soit entaché d’une erreur de calcul, ce dont je suis intuitivement persuadé. En effet, pour atteindre une neutralité budgétaire, le CSF engage la question de la suppression de la déduction des intérêts notionnels dont le coût annuel brut serait, selon une "règle de trois" de ce rapport et quelques ajustements, proche de 3 milliards d’euros (le CSF utilise les chiffres de revenus de l’année 2012 pour une réforme prévue en 2017, cela ne s’invente pas !). Quand on examine ce rapport, on constate d’ailleurs que la suppression de ces intérêts notionnels est le principal élément d’obtention de la neutralité budgétaire.

Ce chiffre de 3 milliards d’euros est-il crédible, sachant que la Banque nationale de Belgique (BNB) avait estimé le coût net des intérêts notionnels à quelques centaines de millions d’euros à une époque où les taux d’intérêt étaient largement supérieurs au niveau contemporain ? Je ne le crois pas. Contrairement au CSF, la BNB avait adopté une méthodologie robuste, tenant compte des entrées de capitaux qui ne seraient jamais arrivés en Belgique sans la mesure fiscale. Inversement, si le coût des intérêts notionnels est vraiment de 3 milliards, alors le rapport du CSF est beaucoup trop léger pour fonder une réforme fiscale.

En vérité, le CSF fait probablement la même erreur que certains contestataires du système, à savoir, postuler que si les intérêts notionnels étaient supprimés, les entreprises ne modifieraient pas leur stratégie fiscale. Or rien n’est plus faux : des entreprises, notamment étrangères, ont accru leur capitalisation belge pour tirer profit des intérêts notionnels. Leur abolition conduirait à une décapitalisation de ces mêmes entreprises. Exprimé sous un autre angle, le rapport du CSF confond probablement, malgré des calculs alambiqués, une perte d’opportunité avec un gain fiscal ou inversement. Ou, pour être plus précis, la suppression des intérêts notionnels entraînerait la disparition de l’économie budgétaire espérée. Ces 3 milliards d’euros se réduiraient partiellement, non pas par la suppression des intérêts notionnels eux-mêmes, mais par la décapitalisation des entreprises.

Bien sûr, d’aucuns s’offusqueront du fait que des entreprises soient venues en Belgique uniquement pour bénéficier des intérêts notionnels mais c’était exactement l’intention du législateur puisque ces mêmes intérêts notionnels avaient pour fonction de succéder aux centres de coordination. Sans ces intérêts notionnels, ces entreprises quitteraient la Belgique et nous n’y gagnerions rien. Cela ne veut pas dire qu’il faille conserver les intérêts notionnels à tout prix. A mon estime, leur caractère incitatif est devenu accessoire, d’autant qu’il s’impose de stimuler les investissements et l’emploi dans une logique keynésienne, plutôt que le financement des entreprises alors que les taux d’intérêt sont à un plancher historique.

Mais si on les supprime, que ce soit au moins pour des raisons intelligibles et avec une quantification globale de leur impact sur l’économie.

Et si on abroge les intérêts notionnels, alors il faut accepter que la réforme de l’impôt des sociétés entraîne un coût budgétaire, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas neutre. Et c’est sans doute une bonne chose car ce serait une véritable réforme de nature incitative.

Nonobstant le problème des intérêts notionnels et la stratégie des entreprises, une autre idée flotte dans les cercles politiques, à savoir, l’instauration d’un taux d’imposition minimum. L’idée n’est pas neuve : elle avait été avancée lors de la précédente législature. Mais là aussi, il convient d’être circonspect. En effet, il existe de nombreux et légitimes incitants fiscaux. Si on impose un taux minimum, on nie la réalité économique de l’équité fiscale. Cela fera fuir non seulement des groupes étrangers, mais aussi des entreprises belges ouvertes vers l’étranger et des holdings financiers.

Pour conclure, il s’agit d’appréhender la dimension dynamique de l’impôt, de faire des analyses d’incidence et de sensibilité, de catégoriser les entreprises selon de multiples critères et surtout de placer toute idée de réforme dans des esquisses de scénarios économiques. Est-ce que les PME sont vraiment sensibles à une baisse de taux ? Quelles sont les principales entreprises bénéficiaires des intérêts notionnels et quel serait leur comportement ? A-t-on interrogé les grands groupes installés dans le Royaume ? A-t-on évalué les impacts régionaux ? Comment imaginer une minute mettre en œuvre une réforme fiscale sur base de postulats théoriques déconnectés du réel ?

Sauf à penser que nous abandonnions une réforme d’une telle importance à des approximations arithmétiques et des postulats fragiles, un travail sérieux s’impose car l’opus du CSF est insuffisant. Et, au terme de cette démarche, l’exécutif devra se poser la question de savoir si cette réforme doit réellement être neutre budgétairement. Dans toutes les hypothèses, il faudra identifier quelles sont les classes d’entreprises et les secteurs qui seront positivement ou négativement affectés.

Mais, à mon intuition, une réforme de l’impôt des sociétés passera immanquablement par une baisse du taux facial qui ne soit pas compensée par un élargissement de la base. L’important est que cette réforme souhaitée ne soit pas extraite des entreprises sous forme de rendement actionnarial immédiat. Mais là aussi, des solutions existent, comme l’obligation de conserver, au sein de l’entreprise, sous forme de réserves immunisées, le gain d’une réforme fiscale pendant plusieurs années avant de permettre son éventuelle distribution sous forme de dividendes.