Les taxes communales qui frappent comme des amendes sont illégales

Mais voilà que la réalité les rattrape. La commune de Bruxelles-Ville où l’immeuble se situe, leur réclame une taxe "sur les immeubles à l’abandon ou négligés" de 10 000 euros pour l’année 2019. Rien ne permet de penser qu’ils ne la recevront pas également pour 2020, voire pour 2021 s’ils ne prennent pas le taureau par les cornes. Cette taxe fait suite à un "constat" établi par la commune, reçu quelques mois plus tôt, accompagné de quelques photos montrant que l’immeuble est "laissé à l’abandon ou négligé".

On sait que les villes et communes luttent contre ce qu’elles appellent les chancres urbains et, bien souvent, elles utilisent la voie fiscale pour combattre ce phénomène. Les règlements-taxes peuvent sembler faits pour ça, le côté dissuasif d’une taxe ayant souvent l’effet escompté.

Mais est-ce bien le rôle d’une taxe ? L’impôt peut-il avoir pour but de sanctionner un comportement ? Qu’il puisse inciter à changer certaines habitudes… Les accises toujours plus élevées sur le tabac en sont l’illustration, quoiqu’il soit difficile de distinguer si, dans ce cas particulier, l’objectif des pouvoirs publics est d’augmenter leurs recettes (ce qui ne se fera que s’il y a suffisamment de fumeurs) ou s’il s’agit vraiment de combattre le tabac (ce qui ne peut qu’entraîner une diminution des recettes). Mais entre décourager le citoyen d’adopter un comportement déterminé et le sanctionner pour ce comportement, il y a de la marge.

Ambiguïté au rendez-vous

Or, il est traditionnellement reconnu qu’un impôt ne peut pas déguiser une amende. Et ce n’est pas parce qu’on baptise "taxe" une "amende" que la somme réclamée est effectivement une taxe. Bien entendu, dans ce domaine, l’ambiguïté est au rendez-vous. En choisissant la voie fiscale plutôt que la voie pénale pour sanctionner une faute, une commune se facilite la tâche tout en privant les redevables des droits et garanties qui s’appliquent en matière pénale, notamment la présomption d’innocence ou la personnalisation de la peine. Les pouvoirs publics savent qu’ils ne peuvent pas utiliser la fiscalité pour sanctionner. Les règlements-taxes ne s’en vantent donc pas. Ils se limitent prétendument à taxer. Le problème, c’est que le montant de la taxe est vite dissuasif.

Aujourd’hui, pour un immeuble négligé ou à l’abandon, la facture peut s’élever à 3 000 euros par an, mais elle peut grimper à 10, 15 ou 20 000 euros selon la commune et la taille du bâtiment. Dans le cas de M. et Mme D., la Ville de Bruxelles calcule la taxe à raison de 500 euros par mètre de façade multipliés par le nombre de niveaux.

Une frontière qui reste floue

Il n’est pas rare que les juges soient invités à arbitrer le contentieux lié à ce type de prélèvement. Avec des résultats en sens divers, ne fût-ce parce que chaque cas est différent. Mais le principe peut se résumer comme suit, ainsi qu’il a été exprimé par le tribunal de première instance de Namur : "Lorsqu’elle excède la satisfaction des besoins fiscaux concrets de l’autorité qui l’instaure et met à mal la trésorerie de celui qui doit la supporter, une taxe perd sa nature fiscale et acquiert celle de pénalité."

En d’autres termes, quand un règlement-taxe est de nature à décourager un comportement déterminé, l’autorité locale doit veiller à ce que la lutte contre le comportement incriminé soit secondaire par rapport à l’objectif financier recherché, qui est de donner à l’autorité les moyens qui lui permettront d’assurer un cadre de vie correct sur le territoire de la commune et d’y accroître la sécurité quand, par exemple, l’état d’abandon d’un immeuble devient source de délinquance.

Mais la frontière entre dissuasion et sanction reste floue. La jurisprudence retient notamment le critère de la hauteur de la taxe par rapport aux besoins concrets de l’autorité qui l’instaure, mais aussi de son poids au regard de la capacité contributive du propriétaire.

À Monsieur et Madame D. de démontrer

Inutile de dire que Monsieur et Madame D. estiment que le chiffre de 10 000 euros annuel est largement au-delà de leur capacité contributive et que dès lors, il s’agit d’une sanction, ce qui devrait permettre au juge d’en réduire le montant. Encore faut-il qu’ils démontrent que la taxe réclamée ne répond pas aux critères fondamentaux qui fondent la légalité d’un impôt : sa proportionnalité par rapport aux besoins à couvrir, l’absence de discrimination injustifiée, son adaptation à la capacité contributive de ceux qui doivent le supporter, etc. À propos de ce dernier point, le redevable qui veut démontrer l’illégalité de la taxe sera souvent invité à montrer très concrètement en quoi la méthode de calcul retenue par le règlement-taxe est confiscatoire par rapport aux revenus de toutes les personnes susceptibles d’être tenues au paiement de la taxe. Il ne suffit pas en effet de considérer la situation financière de Monsieur et Madame D., mais bien celle de tous les propriétaires d’immeubles situés sur la commune considérée, qui sont en définitive les redevables potentiels de la taxe. Il sera dès lors nécessaire, pour convaincre le magistrat, de démontrer quel est le revenu moyen des propriétaires (ou autres titulaires de droits réels) des immeubles de la commune (en excluant les sociétés propriétaires dont les bénéfices ne sont pas significatifs dans ce contexte).

Cette contrainte ne doit pas faire oublier que d’autres arguments peuvent être plaidés devant les juges : la motivation de l’acte contesté qui doit être "adéquate", le fait que la taxe est si élevée qu’elle peut très concrètement empêcher le propriétaire de financer les travaux nécessaires, le principe d’égalité (le règlement-taxe qui ne fait aucune différence entre l’abandon volontaire et l’abandon en raison d’une force majeure), etc.