Impôt minimum des sociétés : un cartel des Etats les plus puissants et riches ?

L’instauration à l’échelle mondiale d’un taux minimum (15 %) à l’impôt des sociétés peut s’analyser, sous l’angle du droit de la concurrence, comme la constitution (prohibée) d’un cartel (des Etats).Une chronique de Gaëtan Zeyen, avocat-fiscaliste au barreau de Bruxelles, spécialisé en droit fiscal international, et doctorant.

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Contribution externe

Au cours de l’Histoire, les Etats vainqueurs ou puissants militairement, diplomatiquement ou économiquement avaient pour habitude d’imposer aux vaincus ou faibles des traités par lesquels ils étendaient leur territoire, leur influence ou leurs débouchés économiques. Parfois même, des Etats initiaient ou organisaient des conférences internationales, dont l’objectif avoué était de décider du sort d’un continent entier. On peut songer par exemple à la conférence de Berlin (15 novembre 1884 – 26 février 1886), qui mit en œuvre le partage, voire le dépeçage de l’Afrique, entre les puissances coloniales de l’époque, ou à celle de Yalta, qui eu pour conséquence de faire passer l’Europe de l’est sous influence soviétique.

Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, de telles pratiques n’ont heureusement plus cours. Toutefois, à l’heure actuelle, une minorité d’Etats, très puissants et influents économiquement, conservent la faculté d’imposer à la très grande majorité des autres leurs volontés économiques. On en a vu une illustration récente à l’occasion du dernier G7, qui a été marqué en particulier par la décision, à ce stade encore strictement politique (et qui même à ce stade devra encore être confirmée au niveau du G20), d’instaurer à l’échelle mondiale un taux minimum (15 %) à l’impôt des sociétés, et ce afin de lutter efficacement contre les paradis fiscaux. Au départ initiée et portée principalement par la France et l’Allemagne, la concrétisation de cette mesure semble avoir été facilitée et rendue possible récemment par le président US Biden, auquel tous les louages sont d’ailleurs, assez injustement en réalité, attribués.

Si la volonté de lutter contre les paradis fiscaux peut constituer en soi un dessein respectable et louable, celle qui consiste à voir une très petite minorité d’Etats (ceux composant le G7) imposer ses vues au reste du monde pose question, en particulier lorsque cette décision prive la majorité des Etats du monde de l’exercice d’une partie assez substantielle de leur souveraineté fiscale. Est-ce que les petits Etats sont vraiment disposés à accepter cela ? Un petit Etat doté de finances publiques saines aura-t-il encore la liberté de renoncer à imposer certains comportements ? Ainsi, dans un autre registre fiscal, l’OCDE. incitait récemment ses Etats membres à accroître la pression fiscale sur les successions et donations "afin de réduire les inégalités et améliorer les finances publiques" (cf. rapport OCDE du 11 mai 2021).

Pas de charité

Il ne faut pas s’y tromper : si le président US Biden a consenti à cette décision (laquelle pourrait d’ailleurs toujours être utilisée, le cas échéant, comme monnaie d’échange en vue de l’obtention de la levée de l’imposition des géants US de l’économie numérique), c’est non point par charité, sympathie ou altruisme envers ses collègues européens, mais parce qu’il a estimé qu’elle pouvait se révéler très avantageuse pour l’économie et les finances publiques américaines.

Plus généralement, une telle décision avantage bien entendu les grands Etats, c’est-à-dire les grands marchés, au détriment des petits Etats ou petits marchés, même bien gérés. A fiscalité égale, pourquoi une entreprise irait-elle s’implanter dans un marché local d’à peine quelques millions de consommateurs ? Le président de l’Eurogroup et ministre irlandais des Finances, M. Paschal Donohoe, ne s’y est pas trompé, puisqu’il déclarait : "Pour lui, les petites économies périphériques comme celles de l’Irlande, peuplée de 4,9 millions de personnes, ont besoin d’avantages fiscaux pour se développer et faire venir l’investissement." (Le Soir, édition du 06 juin 2021, p.15.)

Par ailleurs, dans un interview donné au journal flamand De Tijd (12 juin 2021), l’éminent professeur de droit fiscal international Luc de Broe (KUL) pointait comme victime potentielle de cette mesure, au niveau belge, le secteur pharmaceutique (un des rares fleurons de l’économie belge), qui bénéficie d’un régime fiscal avantageux en matière de recherche et développement.

Ainsi, à moins de bénéficier d’une exemption ou dérogation, le secteur pharmaceutique belge pourrait être l’une des premières victimes de taille de cette mesure.

Au détriment des entreprises et des consommateurs 

Outre le désavantage économique et concurrentiel assez net que cette mesure est susceptible d’infliger aux petits Etats et petits marchés, l’instauration à l’échelle mondiale d’un taux minimum (15 %) à l’impôt des sociétés peut s’analyser, sous l’angle du droit de la concurrence, comme la constitution (prohibée) d’un cartel (des Etats) : au lieu de la fixation d’un prix minimum pour un bien ou service, les Etats s’entendent ici pour fixer de commun accord un impôt minimum, au détriment des entreprises et des consommateurs-citoyens, sur lesquels cette hausse de l’imposition sera presque certainement répercutée.

Par ailleurs, comme l’illustre l’exemple européen de la TVA, la fixation d’un taux minimum tend, inexorablement, à augmenter au fil du temps et des besoins toujours grandissants des Etats. Une fois ce mécanisme définitivement instauré (le chemin de sa concrétisation politique et purement technique, en particulier au niveau des conventions préventives de la double imposition, est certes encore long), la course à une imposition toujours croissante, et partant à une immixtion grandissante des Etats dans la libre gestion des entreprises, ne pourra plus être freinée…

Est-ce cela le destin qui attend désormais les démocraties dites libérales ?

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