Objets connectés : certains assureurs exigent d’avoir accès aux données "santé"

Heureusement, la loi relative aux assurances a été récemment modifiée pour éviter le risque de discrimination.

La Libre Belgique
Objets connectés : certains assureurs exigent d’avoir accès aux données "santé"
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Connaître le nombre de pas effectués en une journée grâce à une montre connectée ? Mesurer la qualité de votre sommeil grâce à un capteur placé sous votre matelas ? Surveiller votre poids grâce à une balance intelligente ? Des objets connectés, il en existe partout et pour tout ! De plus en plus de personnes mesurent leur mode de vie et leur état de santé grâce à ces nouveaux objets. Cela n’est toutefois pas sans risque et pourrait mener à certaines dérives au préjudice de l’utilisateur…

1. Les données collectées par vos objets connectés intéressent vos assureurs…

L’utilisation des objets connectés va de pair avec une collecte massive de données relatives au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur (son poids, sa condition physique générale, la qualité de son sommeil, le fait qu’il soit fumeur ou non, etc.). Il est évident que, sur le plan médical, de telles données sont précieuses. En revanche, dans le domaine des assurances, des problèmes peuvent surgir.

En effet, les données récoltées par une montre intelligente, par les applications installées sur un smartphone, par une balance connectée intéressent les compagnies d’assurances. Certains assureurs exigent d’ailleurs d’avoir accès à ces données afin d’opérer une segmentation abusive entre les personnes en bonne santé et celles ayant une santé plus fragile. Grâce à ces données, les assureurs sont en mesure d’évaluer les risques qu’ils prennent à assurer la vie ou la santé d’une personne. Parfois, certaines personnes sont trop "risquées" que pour être assurées, ce qui pourrait mener à l’impossibilité pour une personne présentant une maladie rare de souscrire un contrat d’assurance maladie.

Il arrive également que certaines personnes paient des primes plus élevées en raison des risques qu’elles représentent. Par exemple, un fumeur paiera son assurance vie plus cher qu’un non-fumeur.

2. Une pratique interdite en droit belge

En raison du potentiel risque de discrimination à l’assurance, la loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances a été modifiée par une loi du 10 décembre 2020 (entrée en vigueur le 25 janvier 2021) en ce qui concerne précisément l’assurance vie et l’assurance maladie. Il est désormais expressément interdit pour une compagnie d’assurances de :

1) refuser une assurance ou d’augmenter le coût du produit d’assurance si un candidat assuré refuse d’acquérir ou d’utiliser un objet connecté qui récolte des données à caractère personnel concernant son mode de vie ou sa santé ;

2) et d’opérer une segmentation sur le plan de l’acceptation, de la tarification et/ou de l’étendue de l’assurance en fonction du fait que le candidat assuré accepte (ou non) d’acquérir ou d’utiliser un objet connecté récoltant des données à caractère personnel relatives à son mode de vie ou à sa santé ou accepte (ou non) de partager les informations récoltées par un tel objet connecté.

3. Que faire en cas de litige ?

En cas de problème avec une entreprise/un intermédiaire/un courtier d'assurances (assurance vie, assurance incendie, assurance hospitalisation, assurance automobile, assurance protection juridique, assurance accidents du travail, assurances tous risques, assurances Responsabilité civile (RC), assurance familiale, assurance annulation voyages, assurance revenu garanti, assurance épargne-pension etc.), vous pouvez faire appel à l'ombudsman des assurances.

Sa mission est de rédiger un avis circonstancié sur le litige et de tenter de concilier les parties afin de résoudre amiablement le litige. Ce service est gratuit et est le seul service reconnu compétent pour les litiges en matière d’assurance en Belgique.