Habitation en infraction : peut-on s’y domicilier ?

Une commune ne peut refuser l’inscription d’un citoyen aux registres de la population pour des motifs de salubrité ou d’urbanisme. Mais celle-ci sera provisoire. Une chronique de Caroline Delforge, avocate au Barreau de Charleroi et assistante en droit administratif à l’UCLouvain.

Et si l’habitation est instable ou a été construite ou installée sans permis d’urbanisme ?
Et si l’habitation est instable ou a été construite ou installée sans permis d’urbanisme ? ©Shutterstock
Contribution externe

En Belgique, chaque personne doit être inscrite aux registres de la population de la commune où elle a établi sa résidence principale. L’inscription aux registres de la population constitue une obligation tant pour les citoyens (qui sont tenus d’opérer une déclaration auprès de leur commune), que pour les administrations communales, qui, après avoir vérifié l’exactitude des déclarations effectuées par les citoyens, sont tenues de procéder à leur inscription.

Pour les citoyens, l'inscription aux registres de la population constitue également un droit. Selon les termes de la Section de législation du Conseil d'État, il s'agit, en effet, "directement ou indirectement, [d']une condition d'application de dispositions, aussi nombreuses qu'importantes, figurant dans des législations ou des réglementations qui tendent à garantir des droits fondamentaux ou à organiser les relations entre les particuliers ou entre les autorités publiques et ceux-ci." L'inscription permet, par exemple, de bénéficier de certaines prestations sociales, telles que le chômage. L'absence d'inscription aux registres de la population peut, dès lors, être lourde de conséquence et aboutir à une certaine "marginalisation."

Dans ce contexte, une question se pose régulièrement : une commune peut-elle refuser l’inscription d’un citoyen aux registres de la population pour des motifs de salubrité (par exemple, car l’habitation est instable) ou d’urbanisme (par exemple, car l’habitation a été construite ou installée sans permis d’urbanisme) ?

Inscription obligatoire…

La réponse est négative. La loi prévoit, en effet, très clairement que les communes ne peuvent refuser une inscription "pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire".

Le citoyen qui en fait la demande devra, en conséquence, être inscrit à l’adresse de sa résidence principale, même si celle-ci est insalubre ou affectée d’une infraction urbanistique.

Les pratiques communales en sens contraire sont tout simplement illégales. Si l’inscription aux registres de la population doit avoir lieu, encore faut-il souligner que celle-ci n’aura pas pour effet de "régulariser" la situation infractionnelle qui affecte l’habitation.

À titre d’exemple, le citoyen poursuivi pour infraction urbanistique ne pourra pas se prévaloir de son inscription aux registres de la population pour plaider que l’infraction urbanistique a été "couverte" ou "acceptée" par les autorités communales.

…mais provisoire

Dans certains cas, l’inscription aux registres de la population ne pourra cependant être que "provisoire." Tel sera le cas lorsque les motifs qui s’opposent à l’occupation permanente de l’habitation ont été dûment constatés, au préalable, par une instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet.

Quelle différence entre une telle inscription "provisoire" et une inscription "classique" ? Aucune. Contrairement à une idée répandue, l’inscription provisoire dispose de la même valeur et produit les mêmes effets.

À noter que, à l’opposé de ce que son nom pourrait laisser croire, l’inscription provisoire ne revêt pas nécessairement un caractère… provisoire. Elle peut, au contraire, perdurer et demeurer ad vitam, à tout le moins tant que l’instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n’a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à l’occupation irrégulière.

Dans les faits, il arrive régulièrement que des citoyens soient inscrits provisoirement sans qu’aucune décision ou mesure mettant fin à l’occupation irrégulière n’intervienne jamais. L’inscription provisoire peut, ainsi, demeurer "pour toujours."

Enfin, bien qu’il ne revête aucune conséquence juridique, le caractère provisoire de l’inscription n’en sera toutefois pas moins renseigné sur divers documents officiels (composition de ménage, certificat de résidence) que le citoyen pourrait être amené à devoir produire dans certaines circonstances. On ne peut que se questionner sur l’utilité d’une telle mention, dont le seul effet semble être d’insécuriser (voire de stigmatiser) les citoyens auxquels le régime de l’inscription provisoire s’applique.

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