Quelle est l’influence européenne sur la fiscalité belge ?

Voici quelques repères. Une chronique d'Isabelle Richelle, professeure HEC Business School Liège, coprésidente du Tax Institute et avocate.

Une première étape fut d'établir une frontière douanière commune.
L'occasion de s'interroger sur les objectifs et les réalisations de l’Union européenne en matière fiscale. ©Shutterstock
Contribution externe

"C’est la faute à l’Europe !" Qui n’a pas entendu, ces dernières années, cette explication avancée pour justifier, notamment, des mesures fiscales peu populaires ? Est-ce vraiment le cas ? C’est l’occasion de s’interroger sur les objectifs et les réalisations de l’Union européenne en matière fiscale.

Le Traité de Rome de 1957 a "pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques…" (Art. 2.) Dans ce cadre, une première réalisation sera de supprimer les droits de douane entre les États membres, d'établir une frontière douanière commune à l'égard des pays tiers et de confier l'ensemble de la politique douanière dans les relations avec les pays tiers aux instances européennes. Les droits de douane constituent logiquement une des ressources propres de l'Union.

Mise en place de la TVA

La construction du marché commun passe aussi par l’harmonisation des taxes sur les chiffres d’affaires, avec l’instauration d’un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La mise en place de la TVA est réalisée dès les années 1960/1970. En 1992, une nouvelle étape est franchie. D’une part, par l’abolition des contrôles physiques des importations et exportations entre les États membres pour les opérations B2B, et la mise en place du régime des "opérations intracommunautaires" (régime dit "transitoire"). D’autre part, par l’adoption du principe du pays d’origine, qui permet aux particuliers de faire leurs achats dans les autres États membres, sans avoir à payer la TVA à leur retour dans leur État de résidence - sauf exceptions, notamment dans le secteur automobile. Le régime "transitoire" devait être un nouveau pas vers un régime "définitif", sur lequel les États membres n’ont toujours pas pu s’entendre. Néanmoins, le travail déjà réalisé est considérable, précurseur (dans le contexte de la globalisation de l’économie mondiale) et absolument nécessaire aux intérêts européens et de chacun de ses États membres.

L’intensification des échanges sur le territoire européen est source de doubles impositions, chaque État cherchant à taxer ce qu’il peut. Les règles harmonisées de TVA permettent de limiter très largement ce phénomène, qui se présente également dans le domaine des impôts sur les revenus, des droits de donation ou de succession, par exemple. Dans ces matières, les progrès sont largement insuffisants. En 1990, trois instruments sont adoptés, devant faciliter la structuration des groupes de sociétés au sein du territoire unique (directives "mères-filiales" et "fusions" ; convention "arbitrage" visant à régler des conflits de prix de transfert). En 1997, la Commission européenne entreprend de lutter contre la concurrence fiscale dommageable que se font les États membres par le moyen de dispositifs fiscaux attractifs ; c’est la fin du régime des centres de coordination, en Belgique, ou de la fameuse Holding 1929 luxembourgeoise. Remarquons ici que c’est l’action des États qui est visée et non pas le comportement de (certains) contribuables.

Planification fiscale agressive

C’est dans les années 2010, où les effets de la mondialisation se font sentir, où les finances publiques sont fragilisées, que l’on ciblera la "planification fiscale agressive" commise par certains contribuables, et plus largement la fraude fiscale. Il ne peut être contesté que certains contribuables sont passés maîtres dans l’utilisation du manque de coordination des législations fiscales pour réduire leur base imposable. Les options : travailler à une meilleure coordination des réglementations fiscales ou adopter des règles anti-abus. La deuxième voie est choisie, mise en œuvre par des règles d’une haute complexité technique. Il sera intéressant d’analyser l’efficacité de ces règles et de voir si elles conduisent réellement à une réduction de l’évasion fiscale (en principe légale, au contraire de la fraude fiscale) et à une augmentation des impôts payés par les contribuables visés.

D’autres mesures complètent cet arsenal : intensification de l’échange d’informations entre États (notamment concernant les immeubles), mise en place d’une assistance au recouvrement permettant à un État de recouvrer les impôts impayés sur des biens situés dans d’autres États membres. Pour ces dispositions, l’unanimité des États membres est acquise sans réelles difficultés, et dans des temps très courts. Plus globalement, on peut s’interroger sur l’impact de ces mesures sur les droits des contribuables (par exemple, comment les administrations sélectionnent-elles, et vérifient-elles, les informations devant donner lieu à un contrôle ?), sur l’attitude des administrations fiscales à l’égard des contribuables…

On relève quand même la mise en place d’une procédure de règlement des différends fiscaux internationaux, imposant aux administrations fiscales saisies de trouver une solution adéquate aux situations de doubles impositions intra-européennes. Aucune avancée, par contre, n’est constatée pour résoudre les difficultés liées à des donations ou des successions internationales (malgré des rapports d’analyse menés par la Commission), à l’impôt des personnes physiques ; l’harmonisation de l’impôt des sociétés est toujours au stade des projets, et les débats politiques bloquent encore une réglementation harmonisée de taxation des activités digitales. Sur ces questions, les intérêts étatiques particuliers continuent à imposer leur loi.

La faute à l’Europe ? À vous d’apprécier.

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