Quels sont les atouts d’une donation d’avoirs financiers ?

Des nouveautés civiles et fiscales sont à prévoir en matière de donation comme outil d’organisation patrimoniale. Une chronique signée, Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser&Associés.

Une chronique signée, Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser&Associés.
Une chronique signée, Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser&Associés. ©Shutterstock
Contribution externe

Au décès d’un résident belge, son patrimoine est soumis à des droits de succession. Ces droits sont progressifs. Ils peuvent atteindre jusqu’à 30 % lorsque les enfants, le conjoint et, dans certains cas, le cohabitant héritent. Et jusqu’à 80 % dans les autres cas. Pour éviter cet impôt, de nombreux Belges réalisent, de leur vivant, des donations de leur patrimoine financier. Intéressons-nous aux principaux atouts de ces donations.

Réforme du droit des biens : protection du donateur…

Contrairement aux idées reçues, donner ne signifie pas nécessairement se dépouiller ! Une donation d’avoirs financiers peut être aménagée afin de garantir au donateur le droit de continuer à gérer librement les avoirs donnés, de recueillir les revenus produits par ceux-ci (intérêts et dividendes) ainsi que les plus-values réalisées sur le portefeuille. Il est même possible de s’appuyer sur les nouveautés issues de la réforme du droit des biens pour permettre au donateur, moyennant certaines conditions, de pouvoir continuer à prélever les avoirs donnés et les utiliser à son propre profit. Cela suppose un aménagement soigné de la donation pour éviter tout risque de remise en cause par les autorités fiscales.

Autre possibilité pour le donateur : imposer à la personne gratifiée de lui verser une rente ou de prendre en charge ses frais médicaux ou autres (frais de séjour en maison de repos, etc.).

…et du conjoint survivant

Il n’est pas rare que le donateur profite d’une donation en faveur de ses enfants ou d’un tiers pour sécuriser, à son décès, le train de vie de son conjoint survivant. Si le donateur a conservé un droit d’usufruit sur les avoirs donnés, la donation pourra être organisée afin que le conjoint survivant devienne, au décès du donateur, usufruitier de ces avoirs. La réforme du droit des biens élargit les possibilités à ce sujet et offre de nouvelles opportunités : exonération fiscale, aménagements spécifiques de l’usufruit transmis. Une alternative consiste à prévoir une rente au profit du conjoint survivant. Le paiement de celle-ci peut intervenir, moyennant certains aménagements, dans des conditions fiscalement favorables.

Nouveautés fiscales pour 2022

Une donation d’avoirs financiers peut, au choix des parties, être enregistrée ou non auprès des autorités fiscales. Le taux des droits d’enregistrement est compris entre 3 et 7 % (selon la Région compétente et le lien entre les parties). Cet enregistrement devient obligatoire lorsque la donation est passée devant un notaire (belge ou étranger). De nombreuses donations peuvent toutefois être réalisées sans l’intervention d’un notaire : don manuel, transfert bancaire, apport de capital à une société sans contrepartie, etc. Ceci permet d’éviter tout impôt si la donation n’est pas enregistrée et si le donateur ne décède pas dans les 3 ans de celle-ci. En cas de décès du donateur dans cet intervalle, la personne gratifiée sera redevable d’un impôt successoral sur les avoirs reçus. Le risque fiscal d’un décès du donateur durant cette période peut être couvert de plusieurs manières.

En Wallonie, cette période passera de 3 à 5 ans à partir du 1er janvier 2022 (la Flandre a déjà évoqué la possibilité de porter ce délai à 4 ans ; aucune discussion n’a été initiée à Bruxelles). Concrètement, ce nouveau délai s’appliquera à toutes les donations non enregistrées réalisées à partir de 2019 (et non uniquement à celles réalisées à partir du 1er janvier 2022). Suite à cette évolution, il est prudent d’auditer les planifications déjà réalisées et, le cas échéant, de prendre les ajustements requis.

Décès de la personne gratifiée

L’intérêt fiscal d’une donation disparaît si la personne gratifiée vient à décéder avant le donateur. Dans ce cas, les avoirs donnés tombent dans la succession de la personne gratifiée prédécédée. Ses héritiers (potentiellement le donateur) se retrouvent redevables d’un impôt successoral sur les avoirs donnés. Cet écueil peut être évité en prévoyant dès le départ les modalités adéquates dans la donation. La réforme du droit des biens vient de valider le fait que ces aménagements continueront de s’appliquer, même si le bien initialement donné a été remplacé par d’autres biens dans le patrimoine de la personne gratifiée décédée prématurément.

Au final, vu l’évolution permanente de la matière, la prudence recommande, si l’enjeu financier est important, si la situation est complexe et/ou si les objectifs du donateur sont variés, de recourir à un spécialiste pour élaborer la documentation encadrant la donation. En effet, une donation correctement aménagée assurera au donateur et, le cas échéant, à son conjoint survivant de conserver, de leur vivant, les droits et garanties souhaités sur le patrimoine donné. Quant aux personnes gratifiées, elles recueilleront les avoirs financiers à faible coût fiscal, voire d’une totale exonération d’impôt. La donation se révèle ainsi souvent une formule win-win dans le cadre d’une planification patrimoniale.