Disparition du capital minimum dans les PME : quels sont les enjeux ?

Qu’il s’agisse d’une nouvelle SRL ou de la transformation d’une SPRL existante, le CSA rebat les cartes et élargit les possibles en matière de capital minimum. Une chronique d'Yves Dinsart, administrateur indépendant (BCTE asbl).

L'obligation de capital minimum a disparu quand on constitue une SRL. Pas l'exigence de fonds propres suffisants.
L'obligation de capital minimum a disparu quand on constitue une SRL. Pas l'exigence de fonds propres suffisants. ©Shutterstock
La Libre Belgique

Depuis l’entrée en vigueur du code des sociétés et des associations (CSA), l’ancienne obligation de capital minimum a disparu dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL). Exit donc le capital minimum de 18 550 euros, dont au moins un tiers devait être libéré à la constitution. C’est tant mieux car ce seuil arithmétique identique pour tous ne répondait plus depuis longtemps aux objectifs économiques poursuivis, à savoir responsabiliser les fondateurs et fournir aux créanciers de l’entreprise une protection adéquate.

1 Une SRL avec 1 euro de capital ?

Est-ce à dire qu'on peut désormais constituer une société avec un capital de 1 euro ? En théorie oui, mais attention toutefois, l'exigence de fonds propres suffisants n'a pas pour autant disparu : l'ancienne approche arithmétique a simplement été remplacée par une approche plus pertinente, économique celle-ci. La société doit désormais disposer, au moment de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu de ses autres sources de financement (emprunt subordonné, crédit bancaire, subsides, etc.), sont suffisants "à la lumière de l'activité projetée" (art. 5:3 CSA). À la notion de capital minimum se substitue donc celle de capital adéquat.

Autre nouveauté : là où l'ancien code des sociétés ne réglementait pas le contenu du plan financier qui, du coup, était souvent fort léger dans la pratique, les fondateurs doivent dorénavant justifier le caractère suffisant des capitaux propres de départ dans un plan autrement plus charpenté : description précise de l'activité, aperçu de toutes les sources de financement, bilans et comptes de résultat à 12 et 24 mois, explication de l'évolution du chiffre d'affaires et de la rentabilité, plan de trésorerie à deux ans…

Davantage de liberté donc dans la fixation du capital, mais il faut quand même montrer patte blanche !

2 Actionnaires de départ, tous responsables ?

Dès lors que le capital minimum a disparu, le plan financier sera évidemment scruté de près en cas de faillite qui serait prononcée dans les trois ans suivant la constitution. Les fondateurs seront alors tenus solidairement responsables des conséquences d’une insuffisance manifeste de capitaux propres pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant deux ans.

Nouveauté bienvenue ici aussi : l'acte constitutif peut désormais désigner comme seuls fondateurs un ou plusieurs actionnaires pour autant qu'ils détiennent ensemble au moins un tiers des actions. Dans ce cas, les autres actionnaires n'assument pas la responsabilité de fondateurs, pour autant que leur apport soit réalisé en numéraire et qu'ils ne bénéficient pas d'avantages particuliers (exemple : des actions qui donneraient droit à un dividende privilégié ou à des droits de vote multiples). Cela devrait aider les créateurs d'entreprises à boucler leur premier tour de table financier plus facilement que par le passé où des investisseurs non actifs dans l'entreprise hésitaient parfois à participer à la constitution de celle-ci car ils y assumaient d'office la responsabilité de fondateurs.

3 Apports disponibles ou indisponibles ?

Une fois les capitaux propres fixés, les apports en argent correspondants doivent être immédiatement et intégralement libérés lors de la constitution, sauf si l’acte constitutif prévoit, par exemple, un délai de libération ou des appels de fonds successifs à la demande de l’organe d’administration.

Si les statuts ne précisent rien, les apports réalisés seront automatiquement considérés comme indisponibles et une modification des statuts sera nécessaire si vous souhaitez les rendre aux actionnaires. Cela vaut donc la peine d’y réfléchir à deux fois.

Imaginons que vous apportez 20 000 euros lors de la constitution de votre SRL, qui correspondent au capital adéquat pour l’activité que vous projetez d’y réaliser. Vous pouvez décider d’en bloquer statutairement une partie significative, la moitié, par exemple, pour rassurer votre banquier, et de rendre l’autre partie disponible pour le cas où la société n’en aurait plus besoin ultérieurement.

4 Transformation d’une SPRL en SRL : le sort de la partie non libérée du capital

Vous le savez sans doute, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre les statuts de votre ancienne SPRL en conformité avec le CSA. Peut-être n’avez-vous libéré que les 6 200 euros réglementaires lors de la constitution de celle-ci, comme c’est le cas pour un grand nombre de SPRL. Si vous n’y prenez pas garde, la partie non libérée du capital de votre SPRL sera automatiquement considérée, elle aussi, comme une réserve statutairement indisponible, avec comme conséquence qu’en cas de situation financière délicate, vous pourriez être contraint à libérer ce montant complémentaire ultérieurement. Quand vous mettrez vos statuts à jour chez votre notaire, profitez-en, si vos apports déjà libérés sont suffisants, pour dispenser les actionnaires de la libération des apports souscrits non encore libérés.

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