La consolidation fiscale : un outil bienvenu en ces temps de crise

L’instauration du régime de "transfert intragroupe" a changé le paysage fiscal belge. Une chronique de Denis-Emmanuel Philippe, avocat-associé Bloom.

Contribution externe
"L’instauration du régime de "transfert intragroupe" a provoqué un mini séisme dans le paysage fiscal belge."
"L’instauration du régime de "transfert intragroupe" a provoqué un mini séisme dans le paysage fiscal belge."

Depuis le 1er janvier 2019, les sociétés belges appartenant à un groupe peuvent alléger leur feuille d’impôts à la faveur d’un système de consolidation fiscale reposant sur une nouvelle déduction : la "déduction pour transfert intragroupe". Ce dispositif présente un intérêt pratique considérable, eu égard au poids important des groupes d’entreprises dans l’économie belge. Il n’est pas l’apanage des multinationales : il est ainsi accessible à des groupes de PME, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité.

1. Une mini révolution dans le paysage fiscal belge

Avant 2019, la Belgique ne connaissait pas de régime de consolidation fiscale. Il y avait en effet un "écran imperméable" entre les résultats déficitaires d’une société appartenant à un groupe et les résultats bénéficiaires d’une autre société du même groupe.

Exemple : au cours de l’exercice 2018, la société mère A a réalisé un bénéfice (1 000 000 euros), alors que sa filiale B a réalisé une perte (-2 000 000 euros). A devait alors payer l’impôt des sociétés sur son bénéfice de 1 000 000 euros, même si le résultat consolidé du groupe était négatif (-1 000 000 euros).

L’instauration du régime de "transfert intragroupe" a provoqué un mini séisme dans le paysage fiscal belge. En effet, depuis le 1er janvier 2019, les pertes de l’exercice d’une société du groupe peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, être compensées avec les bénéfices réalisés par une autre société du groupe.

Exemple : durant l’année financière 2021, la société mère A a réalisé un bénéfice (1 000 000 euros), alors que sa filiale B a subi une perte de l’exercice (-2 000 000 euros). Si A et B ne font rien, B aura une perte à reporter de -2 000 000 euros et A une base imposable de 1 000 000 euros sur laquelle elle paiera 250 000 euros d’impôt des sociétés (soit 1 000 000 euros x l’ISOC au taux de 25 %). Grâce au nouveau dispositif, A peut "transférer" son bénéfice de 1 000 000 euros à B au titre de "transfert intragroupe". A est en droit de déduire le montant de ce "transfert intragroupe", de sorte que sa base imposable devient nulle. Quant à la filiale B, elle doit reprendre le montant du transfert intragroupe dans sa base imposable, ce qui a simplement pour effet de réduire sa perte fiscale à hauteur de 1 000 000 euros. Résultat des courses : les sociétés du groupe (A et B) ne doivent pas payer d’impôt des sociétés.

2. Quelles formalités faut-il accomplir ?

On précisera que le transfert intragroupe a lieu en dehors de la comptabilité ; il se traduit uniquement dans la déclaration fiscale des sociétés concernées.

Une "convention de transfert intragroupe" doit être conclue entre les sociétés concernées, pour chaque exercice d’imposition concerné. La convention doit être jointe à la déclaration à l’impôt des sociétés pour pouvoir prétendre à la déduction du transfert intragroupe.

Une circulaire administrative du 13 février 2020 fournit un modèle de convention, reprenant les engagements à remplir. Par cette convention, la société qui déduit le transfert intragroupe (A) doit s’engager à payer à l’autre société (B) une indemnité égale à l’économie fiscale réalisée. Si l’on reprend l’exemple susvisé, l’indemnité s’élève à 250 000 EUR, soit le taux d’ISOC de 25 % x 1 000 000 euros. Celle-ci est non-déductible pour A et exonérée chez B.

3. Participation importante et durable

Ce régime de consolidation fiscale est soumis à des conditions strictes. En bref : une participation importante et durable est requise entre les sociétés impliquées.

Le dispositif ne s’applique ainsi qu’en présence d’une participation directe d’au moins 90 % du capital (société mère et filiale), ou lorsqu’une société dispose d’une participation directe d’au moins 90 % dans les sociétés concernées (sociétés sœurs). Le régime est donc en principe inapplicable en cas de participation indirecte. Pas question donc pour une société bénéficiaire A de faire un "transfert intragroupe" à une sous-filiale déficitaire B. Les sociétés détenues par un même actionnaire personne physique ne sont pas davantage éligibles : elles ne sont en effet pas détenues par une "société" commune.

Par ailleurs, cette participation directe de 90 % doit avoir été détenue pendant une période ininterrompue de 5 ans. Soit une éternité ! Une société bénéficiaire (A) n’est donc pas en droit de faire un "transfert intragroupe" (déductible) à une filiale déficitaire (B) tout récemment acquise.

4. Quel bilan de cette consolidation ?

Malgré ses imperfections, la consolidation fiscale renforce - au même titre que la baisse du taux de l’impôt des sociétés à 25 % - l’attractivité de la Belgique pour les investisseurs (étrangers), ce qui devrait stimuler la croissance et les investissements. Elle offre par ailleurs un bol d’air bienvenu en ces temps de crise, où de nombreuses sociétés sont confrontées à un manque criant de liquidités.

Mais ce cadeau fiscal aux entreprises a aussi un coût budgétaire : la nouvelle consolidation fiscale entraînerait une perte de recettes à l’impôt des sociétés de l’ordre de… 500 millions par an !