Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés : les choix sont multiples !

La mise en conformité des statuts de votre ancienne SPRL au Code des sociétés et associations mérite beaucoup d’attention. De nouvelles pistes existent. Une chronique d'Yves Dinsart, administrateur indépendant chez BCTE asbl.

La Libre Belgique
La gestion collégiale entre par la grande porte dans nos PME.
La gestion collégiale entre par la grande porte dans nos PME. ©Shutterstock

Vous le savez, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre les statuts de votre ancienne SPRL en conformité avec le Code des sociétés et des associations. Si certains ont déjà franchi le cap, beaucoup doivent encore y passer. Le temps file et il faudrait tout doucement commencer à y songer si vous voulez éviter les embouteillages chez votre notaire.

Il serait regrettable d’appréhender cette opération comme un simple dépoussiérage "technique" de vos statuts au bas desquels vous apposerez ensuite distraitement votre signature : le Code recèle de nouvelles possibilités qui méritent que vous y consacriez un peu de votre temps. Alors, à quoi devez-vous être attentifs ?

1. Les capitaux propres : disponibles ou indisponibles ?

Le capital minimum uniforme requis dans la défunte SPRL fait place, dans la SRL (pour société à responsabilité limitée), à une notion beaucoup plus flexible, à la carte en quelque sorte : l’exigence de capitaux propres "suffisants à la lumière de l’activité projetée". Nouveauté également, ceux-ci peuvent être placés au choix, partiellement ou pour le tout, dans un compte de capitaux propres soit indisponible, soit disponible. Le passage chez le notaire sera donc l’occasion de "déverrouiller" votre capital, c’est-à-dire : d’en reverser tout ou partie dans un compte de capitaux propres disponible, ce qui vous permettra de distribuer une partie de ceux-ci ultérieurement pour autant que la situation financière de votre entreprise le permette.

2. Et si on instituait différentes catégories d’actions ?

Autre nouveauté qui témoigne elle aussi de la grande flexibilité de la SRL, si une action donne en principe droit à une seule voix et à des droits égaux dans la participation aux bénéfices et au solde de liquidation, il est désormais possible de moduler ce principe par défaut à l’infini : actions à droit de vote multiple ou conditionné, sans droit de vote, assorties d’un dividende privilégié, etc. La seule limite étant qu’on ne peut attribuer la totalité des bénéfices à un actionnaire ou exclure des actionnaires de toute participation aux bénéfices.

Si vous souhaitez faire monter progressivement en puissance de nouveaux actionnaires ou associer certains membres de votre famille à la gestion ou aux bénéfices de l’entreprise, la création de catégories d’actions est faite pour vous !

3. Bonjour l’organe d’administration

La disparition du gérant au profit de l’organe d’administration est une véritable révolution : la gestion collégiale entre par la grande porte dans nos PME. Certes, une SPRL pouvait déjà compter plusieurs gérants, mais ceux-ci disposaient la plupart du temps chacun de la plénitude des pouvoirs de gestion, ce qui laissait dans les faits peu de place à la collégialité. Être gérant, c’était aussi être d’office en charge de la gestion journalière, ce qui excluait d’associer des administrateurs non exécutifs à la gestion.

Désormais, l’organe d’administration d’une SRL peut compter des administrateurs en charge de la gestion journalière mais aussi d’autres administrateurs, actifs dans l’entreprise ou non, indépendants ou non. L’occasion rêvée pour faire un saut en avant dans la gouvernance de votre entreprise en mettant en place un véritable conseil d’administration qui vous aidera à périodiquement lever la tête du guidon.

Prévoyez donc d’ores et déjà une clause flexible en ce sens dans vos statuts, en indiquant que l’assemblée nomme le (ou les) administrateur(s), détermine leur nombre et, en cas de pluralité, si ceux-ci agissent en collège ou non. Cela vous évitera de repasser par la case "notaire" le jour où vous mettrez en place votre conseil d’administration collégial.

4. Une distribution de dividendes dans le courant de l’année

Il se peut que vous souhaitiez vous distribuer un dividende dans le courant d’un exercice comptable, sans attendre l’assemblée générale ordinaire annuelle. C’est désormais possible dans les SRL : à certaines conditions, l’organe d’administration peut procéder à la distribution des réserves disponibles qui figurent au bilan approuvé des exercices antérieurs, de même qu’à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours (mais oui !) ou encore de l’exercice précédent dont les comptes n’ont pas encore été approuvés.

Ici aussi, ce n’est possible qu’à la condition expresse de l’avoir prévu dans les statuts. Vérifiez donc bien que vos nouveaux statuts prévoient cette disposition. À bon entendeur…

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