Vers un code civil plus structuré, adapté et lisible pour les citoyens

Cure de jouvence pour le droit des obligations. Retour sur ce chantier de codification de grande ampleur. Une chronique de Pauline Colson et Florence George, chargées de cours en droit des obligations à l’UNamur.

Contribution externe
Le livre 5 du Code civil vient d’être adopté à la Chambre des représentants le 21 avril 2022.
Le livre 5 du Code civil vient d’être adopté à la Chambre des représentants le 21 avril 2022. ©Jean-Luc Flemal

C’est sous l’impulsion de l’ancien ministre de la Justice Koen Geens que le vaste chantier de réforme du Code civil a été lancé dès 2015. Plusieurs commissions de réforme composées de professeurs d’universités du Nord et du Sud du pays ont progressivement été créées par arrêtés ministériels afin de soumettre des avant-projets de réforme.

Le droit des obligations, le droit des biens, le droit de la preuve, le droit de la responsabilité extracontractuelle, le droit des sûretés personnelles, le droit patrimonial des couples, le droit des successions, le droit des contrats spéciaux et le droit de la prescription allaient donc être à l’ordre du jour du calendrier parlementaire.

Ce processus législatif ne fut toutefois pas un long fleuve tranquille. Bien que les textes nouveaux aient été rédigés en un temps record, la mise en place de consultations publiques, les débats relatifs aux sempiternelles controverses juridiques et la recherche d’un juste équilibre politique ont souvent mis un frein à l’adoption de ces réformes.

Fort heureusement, le nouveau Code civil a finalement vu le jour grâce à l’adoption de la loi du 13 avril 2019. Ainsi créé, le Code n’en était cependant, à l’époque, qu’à ses premiers balbutiements puisqu’il ne comportait qu’un livre 8 consacré au droit de la preuve. Ce dernier fit office de locomotive de la réforme.

L’ancien et le nouveau

Depuis le 1er novembre 2020, date à laquelle la loi précitée est entrée en vigueur, coexistent dès lors entre les mains des praticiens l’ancien Code civil et le (nouveau) Code civil. Le train étant sur les rails, il restait à y arrimer les autres wagons.

Le livre 3 consacré au droit des biens (loi du 4 février 2020) ainsi que le titre 3 du livre 2 et le livre 4 (loi du 19 janvier 2022) dédiés respectivement au droit patrimonial du couple et au droit des successions, donations et testaments ont été les premiers à rejoindre l’attelage.

C’est désormais au tour du livre 5 d’être sous le feu des projecteurs. Il vient, le 21 avril dernier, à l’instar du livre 1er qui comporte les dispositions générales, d’être adopté en séance plénière de la Chambre des représentants. L’avancée est substantielle. Le droit des obligations, discipline présentée comme le socle commun de nombreuses branches du droit, connaît une véritable cure de jouvence.

Simplification

De manière générale, le Code civil se veut plus structuré, complet, accessible et lisible pour les citoyens. Au-delà de cet objectif de simplification et de continuité, le livre 5 ne se limite cependant pas à une simple codification à droit constant de la jurisprudence.

Il s’inscrit aussi dans la modernité et recherche un meilleur équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et les pouvoirs conférés au juge.

L'anticipatory breach acquiert, tout d'abord, ses lettres de noblesse en droit belge. Ce concept se traduit sous la forme du droit pour le créancier de solliciter (ou d'invoquer) la résolution du contrat pour contravention anticipée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, d'une part, ou de mettre en œuvre l'exceptio timoris, d'autre part.

Ensuite, la réduction du prix pour inexécution partielle fait son entrée parmi les sanctions de l’inexécution contractuelle, lesquelles sont énumérées dorénavant au sein d’un nouvel article.

La théorie de l’imprévision, longtemps rejetée par notre Cour de cassation, est en outre reconnue par le législateur. Les parties à un contrat pourront dès lors, sauf convention contraire, en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, demander de renégocier ce contrat. En cas d’échec des négociations, le juge se voit conférer de nouveaux pouvoirs.

Enfin, le législateur s’est montré soucieux, par le développement de sanctions unilatérales, d’éviter les inconvénients d’une procédure en justice pour régler le contentieux contractuel.

Ainsi, les parties pourront-elles, outre la possibilité qu'elles conservent de solliciter la nullité, le remplacement et la résolution en justice, se passer de l'intervention du juge et appliquer ces sanctions par voie de notification. Ces nouvelles dispositions participent de la volonté de déjudiciariser une partie du contentieux tout en maintenant un contrôle a posteriori des juges du fond.

Patrick Wéry et Eric Dirix, chargés de la coordination des travaux des différentes commissions, ne sont toutefois pas encore arrivés à destination. Gageons que les Livres 6, 7, 9 et 10 puissent rapidement venir achever cette réforme de grande ampleur. Cet avènement permettra de proclamer que "le Code Napoléon est mort, vive le Code civil."

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