Les résidents français n'éviteront pas la taxe belge sur les comptes-titres

La nouvelle convention fiscale franco-belge de novembre 2021 ne dispensera pas les résidents français de la taxe belge sur les comptes-titres. Une chronique de Caroline Docclo, professeure à l’ULB et à l’ULiège, avocate à Bruxelles, Loyens&Loeff.

Contribution externe
Les résidents français n'éviteront pas la taxe belge sur les comptes-titres
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Comme on le sait, la loi belge prévoit une taxe annuelle sur les comptes-titres de plus d’un million d’euros. Elle est due aussi en principe par les contribuables étrangers qui ont eu la fantaisie d’ouvrir de tels comptes en Belgique.

En novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition qui "s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune". Dès qu'elle prendra effet, ce sont ses règles qui répartiront le pouvoir d'imposition entre la Belgique et la France. En principe, chaque État pourra imposer la fortune financière de ses résidents et, s'il le fait, l'autre État où des actifs financiers sont situés devra s'abstenir de les taxer.

La convention de 2021 énumère les impôts nationaux dont elle réglera certainement l’application, comme, en ce qui concerne la Belgique, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, etc. La taxe belge sur les comptes-titres, qui a toutes les allures d’un impôt sur la fortune, ne figure pas dans cette liste.

Les négociateurs belges du traité semblent l’avoir "omise" et vouloir réparer leur oubli. Cette taxe ne serait-elle cependant pas d’office couverte par la convention de 2021 qui porte, de manière générale, sur les impôts sur la fortune ?

Arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts à propos de l’inclusion dans le champ d’application des conventions belgo-luxembourgeoise et belgo-néerlandaise de la "taxe annuelle" belge à charge des organismes de placement collectif (OPC), au titre d’impôt sur la fortune, alors qu’elle n’est répertoriée explicitement par aucune de ces conventions comme un impôt auquel elles s’appliqueraient.

Par deux arrêts rendus en français le 25 mars 2022, la première chambre de la Cour de cassation a considéré que cette taxe annuelle a pour assiette l’encours de l’épargne publique que les OPC collectent en Belgique et gèrent dans l’intérêt exclusif des participants. Elle a, en conséquence, décidé que la taxe annuelle des OPC n’est pas un impôt sur leurs fortunes propres ni, partant, un impôt sur la fortune au sens de la convention belgo-luxembourgeoise. Elle a relevé, par ailleurs, que l’historique de l’inventaire que cette convention donne des impôts auxquels elle s’applique montre que l’intention n’était pas d’y inclure ladite taxe.

Par un troisième arrêt rendu en néerlandais le 21 avril 2022, la même chambre, autrement composée, a, en revanche, décidé que la même taxe serait bien un impôt sur la fortune, mais qu’elle n’était pas couverte par la convention belgo-luxembourgeoise qui ne vise que les impôts qu’elle énumère limitativement. Par le même arrêt, elle a cependant aussi décidé que cette taxe est bien couverte par la convention belgo-néerlandaise au motif que la liste des impôts couverts contenue dans cette dernière convention est précédée du terme "notamment" qui indique qu’elle n’est pas exhaustive.

Impôt sur la fortune

À suivre l’arrêt du 21 avril 2022, la taxe sur les comptes-titres est un impôt sur la fortune couvert par la convention franco-belge de 2021 puisque celle-ci entame la liste des impôts qu’elle couvre par le terme "notamment". Il serait donc inutile que les signataires de la convention revoient leur copie.

Cela dit, dans la plupart des cas, la convention franco-belge ne dispensera pas les résidents français de la taxe sur les titres qu’ils auront déposés sur un compte de plus d’un million d’euros en Belgique. En effet, si l’imposition d’éléments de la fortune mobilière des résidents français appartient en principe à la France, la Belgique n’est pas privée de les taxer s’ils ne sont pas effectivement imposés en France. Or, depuis 2018, la France ne taxe plus la fortune mobilière de ses résidents, sauf dans la mesure où elle est composée de parts de sociétés soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En résumé, même si la taxe belge sur les comptes-titres est un impôt couvert par la nouvelle convention franco-belge, les résidents français devront s’en acquitter s’ils sont titulaires de tels comptes de plus d’un million d’euros en Belgique, en l’absence d’imposition en France de ces éléments de fortune.