Gagner plus de 75.000 euros par année: la condition du nouveau régime fiscal pour les expatriés en Belgique

Les dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier, sont commentées dans une volumineuse circulaire récemment publiée. Une chronique de Rafaël Alvarez Campa, avocat associé chez Everest Law.

Contribution externe
Pour attirer les investisseurs étrangers, la Belgique avait mis en place en 1983 une fiscalité relativement attrayante.
Pour attirer les investisseurs étrangers, la Belgique avait mis en place en 1983 une fiscalité relativement attrayante. ©D.R.

Pour attirer les investisseurs étrangers, la Belgique avait mis en place en 1983, via une circulaire administrative, un régime fiscal spécial permettant aux expatriés étrangers de bénéficier d’une fiscalité relativement attrayante. Moyennant le respect d’une série de conditions, les expatriés concernés, bien que travaillant et vivant en Belgique parfois même avec leurs familles, conservaient leur résidence fiscale dans leur pays d’origine de sorte qu’ils n’étaient imposés que sur leurs revenus privés et professionnels de source belge. La partie du salaire correspondant aux jours de voyage et aux jours travaillés à l’étranger ainsi que les revenus privés étrangers restaient généralement imposables dans leur pays d’origine et étaient exonérés d’impôts en Belgique. Il en était de même pour une série d’indemnités qui leur étaient attribuées par leurs employeurs en raison même de l’expatriation (indemnité de logement, indemnité de coût de la vie visant à effacer la différence du coût de la vie entre la Belgique et le pays d’origine, etc.). De telles indemnités étaient exonérées d’impôts jusqu’à un plafond de 11 250 ou 29 750 euros par an et étaient au surplus exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Le succès rencontré par ce régime n’a jamais été démenti. Il est vrai que les conditions d’octroi étaient très souples et que son application était illimitée dans le temps. C’est notamment ce constat ainsi que le coût de la mesure qui ont conduit le législateur à changer les règles et à adopter de nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 et qui sont à présent commentées dans une longue et volumineuse circulaire publiée le 6 mai dernier (circulaire 2022/C/47).

Rémunération minimale

Cette circulaire, dont l’objectif est de clarifier certains points que la loi n’a pas suffisamment précisés, apporte en effet des éclaircissements sur les nouvelles conditions d’application de ce régime et, en particulier, celle relative à la rémunération minimale qui est désormais d’application. En effet, pour pouvoir bénéficier du nouveau régime spécial d’imposition, les contribuables concernés doivent à présent recueillir une rémunération supérieure à 75 000 euros par année civile relativement aux prestations effectuées en Belgique, ce qui n’était pas le cas précédemment.

À cet égard, la circulaire confirme, exemple à l’appui, que le seuil de rémunération s’apprécie au moment de l’introduction de la demande pour bénéficier du régime mais également pendant toute la période d’application de celui-ci. Il en résulte que le régime cesse d’être applicable si le seuil des 75 000 euros n’est plus atteint, ce qui pourrait arriver, commente la circulaire, en cas de passage d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel.

Gratifications

Elle précise également que la rémunération qui doit être prise en compte pour le calcul du seuil de rémunération comprend la rémunération brute pour les prestations effectuées en Belgique, avant déduction des cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des indemnités de dédit, des indemnités en réparation d’une perte temporaire de rémunérations et des rémunérations exonérées.

La circulaire prévoit, par ailleurs, que la rémunération brute mentionnée ci-dessus pour les prestations effectuées en Belgique s’entend de la rémunération annuelle brute certaine et fixe au moment de l’introduction de la demande d’application du régime.

Sont donc exclus les bonis et autres gratifications dont l’attribution n’est pas certaine. Il s’agit, par exemple, des bonis liés à des objectifs de vente non encore atteints. Sont, en revanche, pris en compte tous bonis ou toutes autres gratifications dont l’attribution est certaine et qui n’est donc pas liée à une condition future.

Il est enfin précisé dans la circulaire que le seuil de rémunération est revu à la lumière de la rémunération brute effectivement obtenue pour les prestations effectuées en Belgique et que dans tous les cas, l’évaluation a lieu à l’issue de chaque année durant laquelle le régime a été appliqué.

Bien que commentée dans la circulaire, la condition de rémunération minimale de 75 000 euros n’augure rien de bon pour les expatriés des sociétés étrangères plus petites désireuses d’investir en Belgique, lesquelles ne pourront pas toujours assurer à leurs expatriés un tel niveau de rémunération.

Sur le même sujet