Taxe sur les comptes-titres : quelles obligations déclaratives pour les titulaires de comptes étrangers de plus d'un million d'euros ?

Une chronique signée par Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé (Bloom Law), maître de conférences à l’Université de Liège.

Contribution externe
Taxe sur les comptes-titres : quelles obligations déclaratives pour les titulaires de comptes étrangers de plus d'un million d'euros ?
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Les résidents belges, particuliers ou sociétés, qui détiennent un ou plusieurs compte(s)-titres de plus d’un million d’euros auprès de banques étrangères doivent en principe introduire une déclaration à la taxe sur les comptes-titres (TCT) au plus tard le 15 juillet 2022.

Cette obligation déclarative porte sur la première période de référence, terminée le 30 septembre 2021. Elle repose sur les épaules du titulaire du compte-titres, sauf s’il peut établir que la TCT a été déclarée et payée par la banque étrangère ce qui est notamment le cas si la banque étrangère a désigné un représentant responsable en Belgique pour accomplir les obligations en matière de TCT. En pratique, les banques étrangères ne sont souvent pas outillées pour déclarer et payer la TCT ; la “patate chaude” passe donc dans les mains du titulaire du compte-titres.

L’obligation déclarative ne concerne pas que les comptes-titres étrangers détenus “directement” par le titulaire – résident belge. La TCT frappe désormais aussi les comptes-titres étrangers détenus “indirectement” à travers des “constructions juridiques” soumises à la taxe Caïman.

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À titre illustratif, si un particulier belge détient (i) une société de gestion de patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise, (ii) un compartiment "dédié" d’une SICAV luxembourgeoise (par exemple, un fonds d’investissement spécialisé, également dénommé “SICAV-SIF”) ou une société civile patrimoniale française (SCP), il devra en principe déclarer les comptes-titres de plus d’un million d’euros détenus par ces entités auprès de banques étrangères au plus tard le 15 juillet 2022.

Date butoir

Ce délai du 15 juillet pour introduire la déclaration TCT correspond au délai d’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques via la plateforme MyMinfin. Il s’agit d’une date butoir : ce délai ne peut pas être prolongé si le titulaire a désigné un mandataire (Tax on web) pour introduire sa déclaration TCT.

Le titulaire doit en principe déposer une déclaration TCT par voie électronique par le biais de la plateforme électronique sécurisée mise à disposition par le SPF Finances (MyMinfin). À l’heure actuelle, le formulaire de déclaration électronique n’est toutefois pas encore disponible.

Le formulaire papier figure sur le site du SPF Finances. Il y a une panoplie d'informations à renseigner dans ce formulaire de déclaration, notamment :

  • les informations concernant le déclarant, c'est-à-dire le titulaire des compte-titres ;
  • les informations concernant l'identification de chacun des comptes-titres tombant sous le coup de la TCT (numéro du compte-titres, dénomination de l'intermédiaire, numéro d'entreprise de l'intermédiaire,…) et, pour chacun de ces comptes-titres, la base imposable et le montant de la taxe due.

Le titulaire du compte-titres ne reçoit pas d’avertissement extrait de rôle suite à l’introduction de la déclaration (comme c’est le cas à l’IPP). C’est à lui à déclarer et à payer la taxe directement au Trésor. Le paiement de la taxe doit être effectué au plus tard le 31 août 2022. La taxe doit être versée sur un compte spécifique avec une communication structurée composée de trois éléments (italiques). On retrouvera toutes les informations utiles dans le formulaire de la déclaration.

Détenir ses avoirs en Belgique pour éviter la charge administrative ?

Pour éviter tout malentendu, il convient de préciser que les résidents belges détenant des comptes-titres de plus d’un million d’euros auprès de banques belges ne sont pas concernés par cette obligation déclarative : c’est en effet la banque belge qui déclare et paie la TCT. Le titulaire du compte-titres ne doit alors plus rien faire…

Cette obligation déclarative à la TCT des comptes-titres étrangers, conjuguée aux autres obligations fiscales y afférentes (déclaration des revenus mobiliers à l’IPP, déclaration de la taxe sur les opérations de Bourse sur les transactions réalisées…) met en lumière que la détention d’avoirs mobiliers à l’étranger n’est pas une sinécure.

Bref : mieux vaut détenir ses avoirs en Belgique pour éviter toute cette lourdeur administrative. La solution n’est-elle donc pas de rapatrier ces comptes-titres vers des banques belges ? Pas nécessairement. Un tel rapatriement peut aussi être délicat, au regard des exigences renforcées des banques belges sur la conformité fiscale…