La réforme des pensions, source d’injustice pour la jeune génération ?

Le projet soulève deux problèmes : le nombre d’années de travail pour avoir accès à la pension et l’équilibre intergénérationnel. Une chronique signée Kevin Hartmann-Cortés, doctorant à la Chaire Hoover d’éthique économique et sociale et au Crides (Centre de recherche interdisciplinaire Droit Entreprise et Société) à l'UCLouvain.

Contribution externe
La réforme des pensions, source d’injustice pour la jeune génération ?
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Après d’intenses discussions, le gouvernement fédéral s’est finalement accordé sur les grandes lignes de la réforme des pensions. Son côté le plus positif : une remarquable intention de réduire certaines inégalités. C’est le cas, par exemple, en matière de genre, en assimilant certains congés, souvent pris par les femmes (maternité, allaitement ou soins palliatifs) à du travail effectif.

Cependant, le projet de réforme a deux problèmes principaux. D’abord, il semble contredire la Convention 128 de l’Organisation international du travail (OIT) ratifié par la Belgique en 2017. La proposition de réforme veut allonger le nombre d’années effectives pour avoir accès à une pension minimale ou pleine. Si elle est adoptée telle quelle, il faudra travailler au moins vingt ans pour obtenir une pension minimum, ou au moins quarante-deux ans pour une pension complète. Néanmoins, la Convention 128 indique que le requis temporel maximum à exiger pour accéder à une pension comme la pension minimum est de quinze ans de cotisation. Le gouvernement n’a pas encore donné de suffisantes raisons pour justifier la transgression de cette règle.

Ensuite, le projet n’a pas un véritable "équilibre intergénérationnel". En effet, il protège largement les positions des retraités actuels au détriment des positions des retraités futurs, en déplaçant le poids économique le plus lourd sur les épaules de ces derniers. À la fin, ce sont eux qui doivent travailler plus longtemps pour maintenir la soutenabilité du système. De plus, cette inégalité s’aggrave si l’on considère que ceux qui prendront cette charge budgétaire sont ceux qui vont souffrir aussi tant des conséquences du réchauffement climatique que d’une économie fragilisée.

Inégalité intergénérationnelle

Cependant, la tentation de déplacer le coût de la réforme vers le futur n’est pas exceptionnelle. C’est un problème assez classique qui a au moins deux explications. D’abord, pour des raisons politico-électorales. Il est plus facile de réguler la douleur à venir que la présente. Les gouvernements préfèrent toujours ménager les intérêts des couches sociales actuellement plus engagées politiquement. La popularité des premiers dépend du soutien des seconds. Dans ce cas en particulier, c’est l’intérêt des plus âgés aujourd’hui que la réforme vise à protéger. Ensuite, une explication de nature juridique : les réformes de ce type sont plus acceptables lorsqu’elles n’affectent aucun droit acquis. La loi tend à protéger les positions des gens qui ont déjà obtenu leur droit à la retraite. Une atteinte à la jouissance de ce droit peut être interprétée comme une interférence inacceptable.

Il est encore possible de corriger cette inégalité intergénérationnelle. Le parlement peut, par exemple, inclure un mécanisme pour partager le poids financier du système entre plusieurs générations. Nous avons quelques exemples en Europe, comme le "mécanisme de frein" utilisé en Suède. Celui-ci règle automatiquement tant la revalorisation des droits accumulés par les travailleurs que l’indexation des pensions en fonction des indicateurs économiques et démographiques. Ainsi, les défis de soutenabilité sont partagés de façon plus ou moins équitable entre toutes les générations. Il faut se rappeler qu’une sorte de mécanisme similaire se trouvait déjà dans la proposition de réforme de la Commission de réforme des pensions 2020-2040, qui a été malheureusement rejetée dans sa totalité par la coalition Vivaldi.

Le parlement fédéral doit aborder ces deux enjeux s’il veut éviter une grave injustice : qu’une fois les plus jeunes arrivés à la retraite, ils se trouvent avec un système de pensions insoutenable et infinançable à cause de l’excessive protection de la position de leurs parents.