Les aspects révolutionnaires, irréfléchis et contraires à la constitution du projet de réforme fiscale

Une chronique signée Guy Kleynen, docteur en droit.

Contribution externe
Les aspects révolutionnaires, irréfléchis et contraires à la constitution du projet de réforme fiscale
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Dans le but de financer de futures réductions d’impôt, l’avant projet de réforme fiscale contient notamment un catalogue de mesures éparses de recherche de nouvelles recettes dont plusieurs portent atteinte aux droits de propriété et à la sécurité juridique des citoyens.

Les trois exemples sans doute les plus caractéristiques de l’absence de réflexion des mesures envisagées concerne l’idée de taxer (1) les plus-values privées sur les immeubles, (2) les plus-values sur les actions ainsi que (3) les loyers privés.

Observons d’emblée que les plus-values dont il est question ici sont celles dites de "bon père de famille", dès lors que la législation actuelle permet déjà la taxation des plus-values spéculatives en tant que revenus divers.

Un impôt rétroactif attentatoire aux droits de propriété existants

Tout d’abord, s’il est normal de vouloir taxer l’enrichissement des investisseurs, encore faut-il le faire dans le respect des réalités économiques, des droits acquis ainsi que des différences fondamentales qui doivent exister entre la fiscalité des particuliers et celle des professionnels.

Quid de l’inflation ?

De ce point de vue, il est évident qu’il n’y a de plus-value que dans la mesure où le pouvoir d’achat représenté par la valeur d’un bien a effectivement augmenté.

Est-on par exemple conscient que sur la base des observations de Statbel , un bien acheté 100 en 1960 coûtait, fin décembre 2021, 772,24 et qu'il coûtera fin décembre 2022, environ 772,24 x 1,085= 837,89 ?

Il en résulte que taxer la plus-value nominale de 737,89 qui serait réalisée en 2023 en cas de vente d’un bien acheté en 1960 serait prélever un impôt sur la substance d’un patrimoine.

Un appauvrissement généralisé et discriminatoire

En outre, concernant la date d’entrée en vigueur de la loi organisant cette taxation, il est certain que l’enrichissement provenant de l’augmentation de valeur d’un bien procède de l’évolution des marchés et nullement de sa vente. La valeur des patrimoines privés existant au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi correspondra donc à la valeur économique des biens à ce moment là. Permettre de taxer les plus-values actées lors de la vente ultérieure de ces biens aurait donc pour effet d’appauvrir, dès le vote de la loi, les patrimoines existants en créant une charge fiscale différée sur les plus-values acquises sous l’empire des législations antérieures.

Et surtout, pareille mise devant le fait accompli aurait pour effet de discriminer le plus, en les pénalisant davantage, les citoyens les plus âgés et les plus conservateurs qui ont agi en bon père de famille en conservant leurs biens pendant de nombreuses années par rapport à ceux qui ont procédé à des ventes et à des achats à répétition.

Pour ces contribuables, taxer la plus-value nominale qu’ils réalisent s’identifierait en réalité à leur appliquer un impôt déguisé et exorbitant sur le capital.

Enfin, cela pénaliserait ceux qui, en fonction des législations antérieures, se sont abstenus de conserver la trace du prix et de la date d’acquisition de leurs valeurs mobilières ainsi que du coût des travaux effectués à leur(s) immeuble(s).

Comme le faisait observer naguère ce grand juriste qu'était Henri De Page : " Il serait inadmissible, économiquement et socialement, que les droits des citoyens, leur fortune,(…) puissent à chaque instant, être modifiés, contestés ou supprimés par un changement de législation (1)."

De même, selon le Conseil d'Etat, " la non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Selon la Cour constitutionnelle, cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible , de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable , les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte est accompli (2)".

Qu’on nous épargne dès lors ce sophisme selon lequel la non-rétroactivité des lois n’empêcherait pas l’application immédiate des effets futurs de la nouvelle loi aux plus-values nées sous l’empire des lois antérieures mais réalisées postérieurement !

Les effets induits de la taxation des plus-values

Outre cet appauvrissement généralisé et cette atteinte à la sécurité juridique, une réforme à ce point fondamentale aurait pour effets induits de modifier radicalement le comportement futur des citoyens en incitant, d’une part, les victimes de pareille spoliation à freiner leur décision de vendre.

Il en résulterait notamment une diminution des droits de mutation revenant aux Régions ainsi que des taxes sur les opérations de bourse.

De même, la diminution de la valeur des patrimoines découlant de la charge fiscale potentielle les grevant aurait pour effet de réduire les droits de succession futurs au grand dam une fois de plus des régions.

Enfin, les détenteurs de liquidités seraient incités à les investir dans des valeurs constitutives de revenus périodiques à réinvestir périodiquement, plutôt que de plus-values.

Les effets induits de la taxation des loyers privés

De même encore, l’adjonction au faux "précompte" qu’est devenu le précompte immobilier, d’un impôt sur les revenus frappant les revenus locatifs privés en lieu et place du revenu cadastral, entraînerait un désintérêt pour les immeubles de rapport et une hausse considérable des loyers privés pour les mettre en concordance avec les loyers des immeubles loués à des fins professionnelles.

Ce traitement devenu identique de deux situations différentes serait constitutif d’une nouvelle discrimination au sens de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, dès lors que, au contraire de ce qui se passe concernant les loyers privés, la taxation des loyers professionnels est le corollaire de leur déductibilité en tant que charges professionnelles.

A cette discrimination s’en ajouterait une seconde par rapport aux sociétés immobilières qui peuvent déduire les frais inhérents à l’immeuble tels que les frais d’entretien et d’amélioration, les assurances, le précompte immobilier et surtout les amortissements.

Enfin, dans le but de respecter la sécurité juridique, pareil projet ne devrait s’appliquer qu’aux baux conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, ce qui en compromet plus que sérieusement la rentabilité.

La double imposition des plus values sur actions et des dividendes

Enfin, abstraction faite du problème précité des plus values acquises sous l’empire de l’ ancienne législation, taxer les plus values privées portant sur les actions perd de vue que cette taxation fait double emploi avec celle des dividendes dès lors que lesdites plus values correspondent soit à des bénéfices de l’exercice de la société émettrice, soit à des bénéfices mis en réserve, soit encore à des bénéfices futurs escomptés, lesquels seront payés ultérieurement à l’acheteur sous forme de dividendes avec retenue du précompte mobilier.

Ainsi, dans le cas d’une société au capital de 100 qui a accumulé 1 000 de réserves préalablement taxées à l’impôt des sociétés, l’actionnaire initial qui vend ses actions pour 1 100 réalisera une plus value de 1 000 euros qui sera soumise à l’impôt dans son chef alors que lorsque l’acheteur recueillera les dividendes provenant des réserves de la société ainsi que des bénéfices escomptés, il subira à son tour un prélèvement du précompte mobilier sur ce qui constitue économiquement un remboursement d’une partie de son prix d’achat.

Au total, le même bénéfice aura donc subi trois prélèvements qui se cumulent dans le chef de trois contribuables différents.

Et cette situation se rencontrera systématiquement chaque fois qu’un titre sera vendu pour un prix englobant le dividende de l’exercice écoulé ainsi qu’une quotité du dividende de l’exercice en cours puisque la contre-valeur de ceux-ci se retrouve dans le prix de vente constitutif de la plus value.

Au surplus, sauf à opter pour le régime inique dont question au titre suivant, l’application d’une telle mesure devrait logiquement donner lieu à des contraintes administratives de comptabilisation des achats et des ventes d’actions fort semblables à celles qui s’imposent aux sociétés.

Enfin, pareille double imposition des dividendes et des plus values aboutira à cet effet pervers qu’elle discriminera les sociétés qui privilégient l’autofinancement via la mise en réserve de leurs bénéfices par rapport à celles qui les distribuent périodiquement.

Quid des moins-values ?

Outre qu’elle englobera vraisemblablement les plus values acquises sous l’empire de l’ancienne législation, la taxation envisagée sera probablement pratiquée à l’intervention des intermédiaires professionnels sur les plus values envisagées isolément, donc sans tenir compte des moins-values dont il n’est pas téméraire de prévoir qu’elles risquent d’être majoritaires à l’avenir. Ceci alors que, par exemple en France, en cas de solde négatif, la perte est déductible des autres revenus imposables !

Il va sans dire qu’une telle hérésie serait constitutive d’une lourde discrimination puisqu’elle aurait pour effet de taxer de façon identique deux contribuables dont l’un ne fait que des plus-values et dont l’autre réalise les mêmes plus-values ainsi que des pertes, leur capacité contributive étant ainsi fondamentalement différente.

En conclusion

S’il veut respecter la sécurité juridique et éviter le risque de l’annulation des trois mesures précitées par la Cour constitutionnelle, le Gouvernement se doit au minimum de n’appliquer son projet de taxer les loyers privés qu’aux baux conclus postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la future loi et de limiter son projet de taxer les plus values nettes (hors inflation) à celles constatées (et non pas réalisées) au cours de chacun des exercices ultérieurs.

Cela présenterait l’avantage d’étaler l’imposition en la limitant à l’enrichissement annuel effectif tout en respectant le principe constitutionnel de l’annalité de l’impôt.

Mais cela pose un problème d'évaluation pour les immeubles tandis que les perspectives boursières et économiques actuelles font que l'arbitrage envisagé par le gouvernement est confronté à un problème apparemment insoluble de financement.

(1) Traité élémentaire de droit civil, T.1, n°227.

(2) Doc 54, 2839/001, p. 469 et les références citées en note