Pourquoi un plafonnement du prix de l'électricité n'est pas si facile à mettre en place

Un plafond (après coup) à 200 EUR/MWh, c’est la solution (pas simple) de la Commission pour l’électricité... Une chronique signée Charles Cuvelliez, Patrick Claessens et Pierre Henneaux (Ecole Polytechnique de Bruxelles, ULB).

Contribution externe
Cette mesure pourrait s'appliquer aux PME.
Cette mesure pourrait s'appliquer aux PME. ©Shutterstock

On en sait un peu plus sur les mesures qu’envisage la Commission pour calmer les prix astronomiques de l’électricité au travers d’un projet de texte qui a fuité, un exercice bien rodé pour tâter le terrain sans avoir l’air d’y toucher (avant le Conseil Européen des ministres de l’énergie).

L’idée est simple, la mise en œuvre moins : le prix de gros sur les marchés de l’électricité serait limité à 200 EUR/MWh, soit trois fois moins que les prix maximum observés ces dernières semaines, pour les producteurs d’énergie qui n’utilisent pas le gaz dans leur centrale. Pour la Commission, ces producteurs, avec des prix de gros basés sur les coûts de fonctionnement marginaux de la dernière centrale (au gaz), empochent des revenus disproportionnés.

C’est la mise en place de ce mécanisme qui ne sera pas simple : la Commission propose de récupérer la différence entre le prix de 200 EUR/MWh et celui auquel le MWh aura été vendu, après coup, soit immédiatement au moment de conclure la transaction sur le marché de gros, soit plus tard si on ne peut pas faire autrement. La Commission ne veut pas de plafond imposé sur les plateformes d’échange elles-mêmes (sinon, en effet, pourquoi maintenir une bourse de l’électricité : le prix de gros s’installerait indéfiniment à 200 EUR/MWh). La Commission ne précise pas non plus si le plafond de 200 EUR/MWh s’applique au prix de gros moyen journalier ou si c’est le prix par heure par exemple.

Cela permet, écrit-elle, de maintenir le mérite de ces bourses : à savoir que les centrales les moins couteuses à exploiter (le renouvelable) soient mises à contribution d’abord et empiler ainsi les types de production en fonction de leur coût croissant, ce qui favorise les énergies les plus propres. Maintenir le système actuel permet aussi de mobiliser en cas de besoin les centrales à gaz ou les moyens de stockage de l’électricité (comme la centrale de Coo) pour équilibrer offre et demande puisqu’elles resteraient rémunérées à leur cout réel, cher. La Commission devra évidemment adresser ailleurs les prix du gaz trop chers pour réduire ce coût.

Seuls les producteurs d’énergie basés sur l’éolien, l’énergie solaire, la géothermie, l’hydraulique, la biomasse, les gaz issus de l’agriculture, les biogaz, le nucléaire, les gaz issus des traitements des eaux usées mais aussi la lignite et des dérivés du pétrole sont soumis au plafond ex-post de 200 EUR/MWh.

A ce niveau de 200 EUR/MWh, dit la Commission, même si ces producteurs gagnent moins, ils continuent à gagner leur vie. Cela ne devrait pas mettre un point d’arrêt aux projets de nouveaux moyens de production vertueux. Les producteurs ne devraient pas fermer non plus des centrales à base d'énergie renouvelable. Les installations qui profitent de prix garantis (peu élevés car d’avant crise) pour injecter de l’électricité dans le réseau et qui donc, ne peuvent pas profiter des récents pics de prix ne seront pas concernés non plus.

Les Etats pour redistribuer les profits

C’est aux Etats membres à récupérer les revenus en excès et à les redistribuer aux consommateurs en détresse. Ces revenus serviront certes de subventions directes pour les consommateurs et leurs factures mais pourront être utilisés pour supporter les investissements en énergies renouvelables, en capacité de stockage, mais aussi en capacité de transport de l’électricité et d’interconnexion, toujours en respectant les lois de la concurrence. C’est comme si la Commission envisageait déjà que ces mesures d’urgence sont là pour durer.

Attention, ces revenus ne peuvent pas être utilisés pour venir en soutien aux factures d’électricité autres que celles à destination des foyers : les entreprises apprécieront la mise au point et attendront. Un peu plus loin, dans ce brouillon, on lit tout de même que cette mesure pourrait s’appliquer aux PME et que c’est important de définir ce qu’est un foyer.

La façon dont ces revenus aboutiront dans la poche des consommateurs n'est pas encore très clair non plus : la Commission évoque une subvention aux fournisseurs qui devraient fournir l’électricité à des prix régulés inférieurs à leurs coûts. Les tarifs sociaux devraient alors entrer dans cette catégorie, ce qui soulagerait la partie de ces derniers qui est supportée par les autres clients.

Pourquoi rester au niveau des marchés de gros

Si la Commission veut agir au niveau des prix de gros, c’est pour éviter la différence entre les Etats qui, selon leurs poches et moyens plus ou moins profonds, peuvent ou ne peuvent pas venir en aide à leurs citoyens. Les mesures de soutien, qui sont aujourd’hui à la discrétion des Etats, varient aussi tellement par pays qu’on a un patchwork de mesures de soutien qui se traduisent par des distorsions entre pays. Or, l’énergie est une composante essentielle pour la compétitivité d’un pays. Il faut que tous les Etats membres viennent en soutien de leurs marchés de manière équivalente.

En France, ce mécanisme n’est en fait pas si nouveau : depuis les années 2000, le gouvernement a prévu d’acheter en soutien aux producteurs de la filière éolienne et solaire de l’électricité aux prix garantis autour d’une centaine d’euros… avec une clause en sens inverse si le prix de l’électricité dépasse le prix garanti. On y est largement et l’Etat engrange pour l’instant la différence (élevée vu les prix de gros de l’électricité de plusieurs centaines d’euros le MWh). Le bouclier tarifaire a donc déjà commencé à être financé, sauf qu’il s’agit d’un jeu comptable sans redistribution directe des revenus. En Belgique, cette approche symétrique a été envisagée pour l’éolien offshore mais ne fut pas retenue : le prix de soutien aurait été plus élevé.

La Commission ne précise pas encore comment gérer les contrats à terme d’électricité. Ce ne sera pas simple avec tous les cas de figure qui se présentent. Faut-il appliquer cette mesure aux contrats à terme qui arrivent à échéance maintenant (à des prix raisonnables) et ceux qui sont conclus pour le futur. Le principe du prix plafond donne aussi un signal contradictoire aux efforts pour promouvoir la tarification dynamique c’est-à-dire pour avoir une demande qui s’adapte à l’offre avec des signaux de prix ad hoc. La tarification dynamique a besoin de volatilité !

Limiter la demande

Autre mesure : limiter la demande. Les Etats membres devront s’engager à diminuer leur consommation d’électricité de 5 % pendant les heures de pointe qui devront être identifiées au préalable. Ces heures de pointe devront représenter entre 10 et 15 % maximum des heures dans le mois. Il s’agit probablement d’une mesure destinée à limiter l’usage des centrales de pointe au gaz.

Si les 200 EUR/MWh sont acceptés vendredi, il faudra voir si elle a des effets immédiats. Les prix peuvent être élevés pour plusieurs raisons, pas seulement à cause des prix du gaz. Chaque pays a ses problèmes locaux qui en rajoutent une couche. Le nucléaire en France est en rade, les capacités de production des barrages sont limitées, tout comme le vent à cause du temps, et la demande d'électricité est élevée, ne fut-ce qu'à cause de l'air conditionné. Ce sont aussi les craintes de demain qui maintiennent des prix élevés aujourd'hui. Un plafond indirect à 200 EUR/MWh va-t-il diminuer la crainte des prix élevés demain et contribuer à baisser le prix sur les marchés de gros ? Si ce n'est pas le cas, la Commission proposera-t-elle le mécanisme déjà en place en Espagne et au Portugal, le grand absent de ce texte alors qu'il est plus simple à mettre en œuvre: il suffit de laisser les Etats subventionner le gaz utilisé dans les centrales à gaz.