Prix du gaz : ces points sur lesquels il n'y a toujours pas accord au niveau européen

Une chronique signée Charles Cuvelliez et Patrick Claessens, de l'Ecole Polytechnique de Bruxelles (ULB).

Contribution externe
Prix du gaz : ces points sur lesquels il n'y a toujours pas accord au niveau européen
©DPA

On sait les mesures que les ministres de l'Energie ont débattu aujourd'hui pour tenter de diminuer les prix du gaz en Europe. On sait aussi qu'il n'y a pas eu d'accord sur ces mesures-là, une fois de plus au contraire de celles sur l'électricité dont c'était le deuxième passage en conseil européen. La Commission a laissé filer un non-paper qui décrit ce qu'elle a proposé, comme à son habitude.

Il y a eu des évolutions importantes sur le marché du gaz du fait de la coupure des exportations russes après leur limitation : nos importations de gaz liquéfié ont crû de 56 % et celles par pipeline (hors Russie) de 17 %. L’Europe a même surclassé l’Asie comme premier importateur de gaz liquéfié et, en 2025, représentera 60 % du marché. Ces rééquilibrages n’ont pas calmé les prix du gaz : ils s’équilibrent autour de 200 euros/MWh après des prix au-delà de 300 euros/MWh, ce qui reste évidemment trop élevé. La part russe de nos importations n’est plus que de 9 % mais c’est comme si la Russie continuait à dicter la pluie et le beau temps. On en a jusqu’à l’hiver 2023-2024 ainsi prévient la Commission puisque se concluent maintenant les contrats aux prix d’aujourd’hui pour l’hiver prochain. En fait, les contrats d’approvisionnement qui arrivent à terme se basent encore sur des prix d’avant la crise.

Ne prendre que des mesures de limitation de prix, si elles devaient marcher, risque d’augmenter la demande en gaz (alors qu’elle a déjà diminué de 10 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes : les appels à la sobriété ont été entendus). Or on veut un bon prix mais aussi assez de gaz pour passer l’hiver. Pour cet hiver, on a reconstitué nos réserves de gaz avec un taux de remplissage de 86,7 %, dit la Commission. Mais pourra-t-on replanifier une telle trajectoire pour la campagne de remplissage pour l’hiver 2023-2024 (qui commence en avril 2023 déjà).

Acheteur unique

La Commission dégaine quelques mesures qui ont fait leur preuve ou qui le feront parce que c'est du bon sens. Il y a évidemment l'acheteur unique pour éviter la surenchère entre Etats membres pour se procurer du gaz et garantir un accès équitable aux nouvelles ressources de gaz. L'acheteur unique serait étendu aux réserves de stockage avec de la solidarité entre Etats membres en cas de disruption chez l'un d'eux. Les règles du marché ne sont pas en cause, précise la Commission. C'est la Russie qui utilise le gaz comme arme. Dans son non-paper, la Commission évoque des prix plafond pour les prix wholesale à l'intérieur de l'Europe pour éviter des rentes au sein même du marché unique, ce qui ferait désordre (appliqué hors d'Europe, d'où vient la majeure partie de notre gaz, ce plafond ferait déguerpir les vendeurs : il faudra donc des subventions…).

Depuis janvier jusqu’à août 2022, nous importions encore 67 % de notre gaz par pipeline contre 33 % par méthanier, chiffre la Commission. On doit continuer à vivre avec la rigidité des pipelines (quand ils ne sont pas sabotés) qui nous lient aux fournisseurs à l’autre extrémité. La Commission explique qu’il faut donc s’entendre à long terme, avec eux, avec des engagements à la clé, notamment sur un prix raisonnable (on pense à la Norvège ou de telles discussions sont en cours).

De tels engagements de stabilité ne sont pas possibles sur le gaz liquéfié du fait du fonctionnement de ce marché : un méthanier peut changer de route en fonction des prix spots et l'incertitude sur l'évolution des prix du transport, de liquéfaction et de gazéification pèserait de tout son poids dans cet exercice. La Commission ne désespère pas car l'Europe représentera 60 % du marché du gaz liquéfié en 2025. Cela compte. Elle mettra en place un benchmark (dès 2023) de prix du gaz liquéfié sur base des coûts réels dans l'espoir de ne plus laisser filer, avec une telle référence, les prix observés sur le marché vers des sommets quand ils sont sans relation avec des coûts réels ou quand ils sont dus à des facteurs locaux (manque d'infrastructure). Ce serait un benchmark qui amènerait à suivre la moyenne des prix mondiaux. C'est vrai que c'est en Europe que les prix du gaz ont augmenté de plusieurs centaines de %, pas ailleurs dans le monde...

Un vrai plafond sur le prix du gaz russe (pas sur son volume)

Même si le gaz russe ne représente plus que 9% des importations, la Commission veut imposer un plafond pour son prix, dans un sursaut moral et normal que des surprofits ne puissent alimenter l’effort de guerre russe (mais pourquoi ne pas supprimer alors toute importation ?). Ce prix se basera sur les coûts et s’inspirera de la moyenne des prix observés ces 5 dernières années. En tout cas, si ce sont les Russes qui ont saboté les pipelines, ils privent la Commission de ce facteur de stabilisation des prix.

Le système ibérique étendu ?

Des voix avaient appelé la Commission à inclure dans les mesures le système ibérique de subvention du gaz utilisé pour produire de l'électricité : il a fait ses preuves puisque le prix de gros de l'électricité a diminué fortement là-bas. Le coût marginal de l'électricité la plus chère à produire pour équilibrer offre et demande a diminué à hauteur de cette subvention. Toute l'électricité n'est pas produite au gaz : subvention modérée, grand effet. Ce non-paper en reparle pour le prolonger dans les pays concernés mais aussi pour l'étendre. Là, il y a eu accord. La récupération a posteriori des profits indus des producteurs d'électricité qui n'utilisent pas du gaz mais bénéficient des prix élevés du gaz pour vendre leur électricité est reprise (et a d'ailleurs été actée à l'issue du Conseil européen). Sur ce point aussi, il ya eu accord.

Agir sur les marchés à terme

La Commission a fait la demande à l’ESMA, le régulateur européen des marchés financiers, l’équivalent de la FSMA, de se pencher sur l’inexistence des coupe-circuits ou leur inefficacité. Aucun n’a fonctionné malgré les affolements sur les marchés. En bourse, ils auraient déjà agi. Ont-ils été mal conçus ?

Auprès du régulateur européen des banques, l’EBA, la Commission a demandé de regarder de plus près les garanties que les négociants et autres acteurs de ces marchés de commodité doivent déposer pour pouvoir conclure des transactions à terme. Ces garanties permettent aux chambres de compensation qui les exigent d’être sûrs de pouvoir honorer le contrat de ces derniers à leur place s’il leur arrivait quelque chose au moment dit. Avec les prix actuels, ce risque est là : ne pas pouvoir honorer demain ce qu’on a conclu aujourd’hui. Ces garanties ne protègent donc plus contre des évolutions de prix défavorables, elles les anticipent. Il en résulte une volatilité accrue et une fuite de ces acteurs importante pour le bon fonctionnement de ces marchés et notre approvisionnement au final. Las, l’EBA a déjà répondu à la Commission : relâcher les règles sur ces marchés, c’est rejeter un héritage de la crise financière de 2008. Aucun défaut, ni difficulté à honorer les appels de marge plus élevés n’a été constaté, dit-elle. Peut-être les gouvernements pourraient-ils apporter leur garantie publique pour alléger les garanties des intervenants sur le marché à terme, conclut-elle.

Acheteur unique, prix plafond en échange d’autre chose, système ibérique pour diminuer les prix de gros de l’électricité. Le plat a de bons ingrédients. Mais comme d’ habitude, il faut essayer le recette deux fois avant qu’elle ne prenne c’est-à-dire deux passage en conseil européen.

Pour en savoir plus : Non paper on Emergency Gaz Market Interventions