Transformer une construction existante : quelles sont les règles en Région wallonne ?

Cela nécessite, sauf exception, un permis d’urbanisme. Quelles sont les règles applicables en Région wallonne ? Une chronique de Caroline Delforge, avocate au Barreau de Charleroi et assistante à l’UCLouvain.

Contribution externe
La notion de “transformation” inclut les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur dans trois hypothèses.
La notion de “transformation” inclut les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur dans trois hypothèses. ©Shutterstock

En Région wallonne, le code du développement territorial impose l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme pour "transformer une construction existante". La notion de "transformation" fait l’objet d’une définition spécifique. Elle inclut tant les travaux d’aménagement intérieur que les travaux d’aménagement extérieur, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien.

1. Un permis dans trois hypothèses

Un permis d’urbanisme n’est, cependant, requis que dans trois hypothèses, à savoir : si les travaux portent atteinte aux structures portantes de la construction, s’ils impliquent une modification de son volume construit ou une modification de son aspect architectural. Il appartient, en conséquence, à chaque porteur de projet, de vérifier, au cas par cas, si les travaux de transformation qu’il envisage entrent dans le champ d’application de l’une de ces trois hypothèses.

À titre d’exemple, un permis d’urbanisme n’est pas requis pour de simples travaux de peinture intérieure ou des travaux intérieurs de changement de carrelage. En effet, dans de tels cas, les travaux ne portent pas atteinte aux structures portantes et n’impliquent aucune modification du volume construit ou de l’aspect architectural de la construction.

Les trois hypothèses dans lesquelles un permis d'urbanisme est requis peuvent, toutefois, être sujettes à interprétation. La question de savoir si des travaux entrent dans le champ d'application d'une des trois hypothèses est, dans certains cas, discutable. C'est tout particulièrement le cas en ce qui concerne l'hypothèse de la modification de l'aspect architectural. La notion d'"aspect architectural" n'est pas définie par le code du développement territorial. Il résulte toutefois de la jurisprudence du Conseil d'État, que cette notion est plus large qu'une modification du "style architectural" ou des "caractéristiques architecturales". La modification de l'aspect architectural englobe, selon la jurisprudence, tous les changements "dans la manière dont le bâtiment se présente à la vue". Au vu de cette jurisprudence, le changement de couleur d'une façade devrait en conséquence nécessiter l'obtention d'un permis d'urbanisme préalable, même en l'absence de modification du "style architectural" ou des "caractéristiques architecturales" au sens strict. A contrario, le remplacement d'une toiture dans des matériaux identiques, sans atteinte aux structures portantes de la construction, ne devrait pas nécessiter de permis d'urbanisme.

2. Les exceptions

Bien qu’ils requièrent, en principe, un permis d’urbanisme, certains travaux de transformation en sont néanmoins exemptés. La liste de ces travaux exemptés de permis d’urbanisme est inscrite dans le code du développement territorial. Pour chaque cas d’exemption, des conditions particulières doivent être respectées.

Tel est, par exemple, le cas de "la réalisation de façade(s) végétale(s) non visible(s) depuis la voirie ou de toiture(s) végétale(s) sur une construction ou une installation existante".

Outre les hypothèses d'exemption, certains travaux de transformation non exemptés bénéficieront de facilités procédurales. Tantôt, ils seront exonérés de l'intervention obligatoire d'un architecte pour déposer la demande de permis. Tantôt, le collège communal pourra statuer sur la demande de permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué de la Région wallonne. Ce sera notamment le cas pour les travaux de "placement d'un escalier extérieur" ou de "la pose d'une peinture ou d'un enduit sur une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d'une construction existante" lorsque celui-ci nécessite un permis d'urbanisme.

3. Quelques précisions

À titre de conclusion, deux précisions importantes doivent être effectuées. D'une part, l'exigence d'un permis d'urbanisme pour "transformer une construction existante" concerne uniquement les constructions, et non les installations (par exemple, les caravanes, les yourtes…). D'autre part, même lorsqu'aucun permis d'urbanisme n'est requis au titre de transformation d'une construction existante, il est important, pour le porteur de projet, de vérifier si son projet ne nécessite pas un permis d'urbanisme à un autre titre. Tel peut, par exemple, être le cas si le projet implique une modification de la destination de tout ou partie d'un bien ou la création d'un logement dans une construction existante.