Le bon plan de la Commission pour le gaz… ?

Focus sur la feuille de route européenne. Ses incohérences et ses effets vertueux… Une chronique de Charles Cuvelliez et Patrick Claessens (École Polytechnique de Bruxelles, ULB).

Contribution externe
President of the European Commission Ursula von der Leyen holds a press conference after a meeting on the second day of a EU leaders Summit at The European Council Building in Brussels on October 21, 2022. (Photo by Kenzo TRIBOUILLARD / AFP)
La Commission doit revenir vers les États membres pour concrétiser cette feuille de route sur laquelle les pays se sont entendus. ©AFP or licensors

Les propositions de la Commission européenne discutées les 20 et 21 octobre par les chefs d’État et de gouvernement pour plafonner les prix du gaz en étaient à la version 7 lorsqu’elles furent rendues publiques mais ce souci de la perfection n’aura pas eu la vertu d’accélérer la prise de décision : ce n’est que le 24 novembre que les chefs d’État et de gouvernement se réuniront à nouveau.

La Commission proposait aux États membres un achat groupé pour 15 % de leurs stocks de gaz à constituer chaque année : c’est peu. Elle autorise aussi des consortiums de sociétés européennes à s’entendre pour acheter ensemble du gaz, n’en déplaise aux traités européens.

Ces achats groupés, censés faire baisser les prix, garantissent aussi un accès équivalent pour tous à de nouveaux marchés ou fournisseurs, avec plus de poids. Les contrats conclus ou même les intentions de contrats seront publiés sur une plate-forme pour le suivi de notre sécurité d’approvisionnement et… pour impressionner les fournisseurs. Car il faut anticiper l’hiver 2023-2034 : si nous avons été capables malgré la défection graduelle des livraisons russes de reconstituer nos stocks pour cet hiver au détriment de l’Asie, notre chance peut ne pas se répéter

Solidarité et prix

Tout ceci est un mécanisme d’une transparence peu commune qui préviendra toute concurrence stérile entre États membres pour le même gaz. Même les capacités de stockage inutilisées sur le long terme devront se faire connaître pour pouvoir résoudre vite les congestions à court terme qui sont, pour la Commission, une cause de la volatilité des prix. Elle relèvera au besoin les objectifs actuels de réduction volontaire de consommation du gaz si elle voit qu’ils ne seront pas atteints. Elle dotera les États membres du pouvoir de diminuer la consommation non essentielle de gaz pour préserver les secteurs essentiels dans les services et l’industrie. On reconnaît la patte de l’Allemagne qui craint une pénurie de gaz pour son industrie.

La solidarité est également présente : un pays en pénurie pourra recevoir du gaz des autres États membres qui seront rétribués de manière juste. Ces mesures ne feront qu’influencer les prix. La Commission ne s’en contente pas. Il faut les plafonner. Le gaz s’échange sur le marché TTF dont les prix restent élevés et volatils du fait des conditions propres à l’Europe : pénuries et goulots d’étranglement sur les infrastructures par gazoducs. Las, ces tensions sur le marché TTF contaminent à la hausse les marchés internationaux du gaz LNG et les contrats à long terme. Pour casser cette influence, la Commission propose un indice qui devrait renseigner objectivement sur le vrai prix de ces derniers (à défaut du juste prix…). Un écart entre les prix sur ce marché et ceux sur le marché TTF sera le signal d’un marché TTF qui part en vrille. C’est cet écart qui servira sans doute à fixer le prix plafond qui… peut varier. C’est le plafond dynamique ou mouvant (on a tout entendu), désormais appelé corridor. Les pics de prix sur le marché journalier, à l’origine de la volatilité sur les marchés dérivés et les appels de marge, seront aussi limités.

Le modèle ibérique

Le modèle ibérique a été repris par le Conseil alors que la Commission exprimait des doutes dans son document de travail. Il s’agit de subventionner le gaz utilisé pour produire de l’électricité pour diminuer son prix, un mécanisme appliqué avec succès en Espagne et au Portugal. L’électricité produite au gaz voit son prix baisser en conséquence et par extension toute la production électrique puisque le coût de toute cette production est fixé par la centrale la plus chère. Le mix énergétique de chaque pays est trop différent, dit la Commission, pour harmoniser la mesure. Mais est-ce un problème ? La part de gaz dans le mix en électrique est de 25 % en Belgique et de 20 % en moyenne en Europe. Les pays européens à la plus grande part sont les Pays-Bas avec 59 % et l’Italie avec 49 %. Donc l’effet de levier est de 5 en moyenne : on subventionne 20 % de la production électrique et le prix de 100 % de cette dernière diminue !

Il y a aussi les États non-membres de l’Union européenne interconnectés électriquement à nous. Ces derniers en profiteraient (comme, par exemple, le Royaume Uni à qui on demanderait de rembourser les subventions : bon courage…) sauf à rendre inéligibles les centrales à gaz européennes aux capacités d’interconnexion avec ces pays.

La patte de l’Allemagne qui a relancé ses centrales au charbon et qui tient au gaz pour son industrie, pas pour son électricité, n’est pas étrangère à ce désamour ibérique. Subventionner le gaz rend ses centrales à charbon moins concurrentielles et détourne le gaz de son industrie. On aurait pu imaginer le prix de la subvention modulable en fonction de la pénurie ou non de gaz pour l’Allemagne de façon à rendre le fonctionnement des centrales à charbon plus économique uniquement quand il le faut, mais c’est déjà non : l’ordre de mérite entre charbon et gaz ne changera pas (et au prix actuel du gaz, le charbon l’emportera toujours). C’est dans les conclusions du Conseil et la Commission l’a martelé à nouveau au Conseil des ministres de l’Énergie du 25 octobre.

Quant aux surprofits des énergies renouvelable et nucléaire, on le résoudrait, entend-on, en ne prenant plus leur coût marginal (faible) mais un coût moyen. C’est celui-là qui serait offert sur un deuxième marché. Mais à force de présenter des alternatives au modèle ibérique, à examiner ensuite dans une comitologie à 27, on perd du temps. Pour atterrir, il faudra attendre le 24 novembre, date du prochain Conseil !

Sabotage de NordStream oblige, la Commission intègre le risque de guerre hybride : elle veut des stress tests, comme pour les banques, qui scénarisent la mise hors service d’infrastructures essentielles et pas seulement l’énergie : le transport, les communications et l’espace. Quels sont les État membres qui ne survivraient pas ? Tous les jours, on annonce l’espionnage de sites par des drones ou des allées et venues suspectes. Ne soyons pas naïfs : la Russie prépare d’autres sabotages qui visent à créer ces situations explosives dans le fonctionnement des économies occidentales et briser leur cohésion tout en restant en dessous du seuil de visibilité et de causalité qui justifierait une riposte, exactement comme pour les cyberattaques…

Pour en savoir plus : https://energy.ec.europa.eu/system/files/2022-10/COM_2022_553_2_EN_ACT_part1_v7.pdf