La taxe sur les comptes-titres : un impôt déshumanisé qui implique de sonder le cœur et les reins

La nouvelle loi est passée à travers les mailles du filet de la Cour constitutionnelle. Une chronique signée Guy Kleynen, docteur en droit.

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Le législateur a voulu déshumaniser l’impôt en perdant de vue que derrière les abstractions que sont les comptes indivis, il y a des êtres humains faits de chair et d’esprit. ©Copyright (c) 2016 Have a nice day Photo/Shutterstock. No use without permission.

Au contraire de la précédente, la nouvelle loi sur les comptes-titres vient de passer à travers les mailles du filet de la Cour constitutionnelle (arrêt du 27 octobre 2022). Pourtant, la formule qui a permis ce résultat était cousue de fil blanc puisqu'elle a consisté à présenter le compte-titres comme étant "la matière imposable" (sic). Qui ne voit le caractère artificiel et insolite d'une telle présentation dès lors que, à n'en pas douter, le compte-titres ne constitue nullement la matière imposable mais l'instrument juridique servant de réceptacle à la matière imposable que constituent les titres qui y sont déposés ?

Par cette confusion, le législateur a voulu déshumaniser l’impôt en perdant de vue que derrière les abstractions que sont les comptes indivis, il y a des êtres humains faits de chair et d’esprit qui sont les victimes du prélèvement des sommes nécessaires au paiement d’une taxe qui pourrait ne pas être due si chacun des indivisaires détenait ses titres sur un compte individuel.

Prenons l’exemple d’un compte commun entre époux d’une valeur de 1 800 000 euros : quelle raison objective peut, en effet, justifier que ce compte soit soumis à un prélèvement annuel de 2 700 euros alors qu’aucune taxe n’aurait été due si chacun des conjoints avait disposé d’un compte individuel ? À l’évidence, il n’y en a aucune. Et il en va de même des comptes ouverts au nom d’une succession.

C’est pourtant cette formule qui a permis à la Cour de contourner sa jurisprudence constante impliquant que taxer un compte de plus d’un million sans distinguer selon qu’il appartient à une ou à plusieurs personnes, c’est clairement taxer de la même façon des situations qui n’ont objectivement rien de comparables et ainsi violer le principe fondamental que l’impôt doit tenir compte des facultés contributives.

Des pirouettes et des confusions

À cela s’ajoute que nos juges constitutionnels ont été également sensibles à l’argument selon lequel la taxe répond à un objectif exclusivement budgétaire, en méconnaissance de leur mission constitutionnelle qui est de protéger les droits fondamentaux des citoyens et nullement de défendre les intérêts budgétaires d’un État qui exerce mal son travail législatif. Comme si tout impôt ne répondait pas à un objectif budgétaire !

La place manque pour faire l’inventaire des autres pirouettes et confusions juridiques qui caractérisent certaines explications visant à trouver un sens à ce qui n’en a aucun. Bornons-nous à un examen sommaire des conséquences des mesures anti-abus qui exposent le contribuable au risque de se voir sonder le cœur et les reins par les personnes qui appliquent la loi. Qui ne voit les tracasseries juridiques auxquelles s’exposent celles qui se trouvent, par exemple, dans une des situations ci-après :

- des conjoints titulaires d’un compte joint de 1 800 000 euros qui décident de le scinder en deux comptes individuels ;

- un père de famille titulaire d’un compte de 1 500 000 euros qui souhaite le partager avec ses deux enfants en leur faisant un don à chacun de 500 000 euros ;

- ou encore le titulaire d’un compte de, par exemple, 1 100 000 euros qui décide de vendre pour 100 000 euros de titres dont le produit est placé sur un compte épargne dans le but avoué d’échapper à la taxe ?

Dès lors que de telles opérations vont à l’encontre des impératifs budgétaires, il y a là un risque évident et inquiétant de violation du droit fondamental pour tout citoyen de disposer librement de son patrimoine, sans même qu’il faille évoquer le principe de "la liberté du choix de la voie la moins imposée", ni celui de la sécurité juridique.

Et le risque d’excès de zèle en la matière est renforcé par l’obligation (et la responsabilité corrélative) de prélever la taxe qui repose sur la tête d’un banquier qui est devenu aujourd’hui le collaborateur obligé du fisc, ce qui le rend de plus en plus pusillanime.

Des anomalies et… un point positif

À cette amorce d’analyse de l’arrêt, on ajoutera succinctement les anomalies suivantes : la double taxation des avoirs transférés d’un banquier à un autre pour la période portant sur le trimestre du transfert (violation manifeste du principe dit "non bis in idem") ; la taxation des liquidités qui restent en dépôt sur le compte ; le caractère aveugle de cette taxe qui frappe tant les portefeuilles en perte que ceux en bénéfice ; le caractère inapproprié de la taxe en cette période de crise boursière ; son application abrupte sur le premier euro dès le franchissement du seuil de 1 000 000 euros avec, certes, une règle de palier mais qui est davantage un simulacre qu’un véritable palliatif (il cesse dès que le compte atteint le seuil de 1 015 228 euros).

Un point positif est toutefois à souligner : la Cour a radicalement condamné l'effet rétroactif des dates d'entrée en vigueur des mesures anti-abus à dater de "l'effet d'annonce" ainsi que le caractère irréfragable (c'est-à-dire irréfutable) des présomptions d'abus qui figurent dans la plupart des lois fiscales actuelles. Comme quoi, notre juridiction constitutionnelle est capable du meilleur comme du pire.