Restructuration et insolvabilité : la valeur économique de l’entreprise en continuité au cœur de la réforme

Un avant-projet de loi visant à transposer la directive Restructuration et insolvabilité vient d’être approuvé.Alexandre Streel et Maxime Ledent Board member/partner et manager BDO Corporate Finance Alumni HEC Liège

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Depuis la crise de 2008, la BCE a opté pour une politique monétaire avec des taux d’intérêt historiquement bas visant à stimuler la croissance et soutenir l’euro. L’accès au financement a également été durci afin de permettre aux établissements de crédit de faire face à de nouveaux chocs économiques. Parallèlement, les méthodes de financement alternatives telles que le crowdfunding se sont développées, modifiant le prisme des créanciers. En 2020, le monde est bouleversé par la crise du Covid, déclenchant une vague d’indemnités afin de soutenir nos entreprises et la croissance.

Force est de constater que les gouvernements doivent maintenant répondre à de nouveaux défis, tels que l’inflation, les tensions géopolitiques liées à la guerre en Ukraine, sans oublier le climat. Les termes "récession économique" et "stagflation" ont le vent en poupe, et l’on enregistre déjà sur notre territoire un accroissement significatif du nombre de faillites.

Inspirée du Chapter 11 américain

C’est dans un contexte macroéconomique "à risque" pour nos entreprises qu’un avant-projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, visant à transposer la directive Restructuration et insolvabilité ((UE) 2019/1023), vient d’être approuvé par le conseil des ministres. Cette directive vise, entre autres, à améliorer l’efficacité des procédures de restructuration. S’inspirant du Chapter 11 américain, elle prévoit notamment un cadre d’actions préventives, appelées à être mises en place avant que l’insolvabilité ne devienne irréversible.

Nous nous interrogions logiquement sur la capacité réelle pour des PME d’implémenter lesdites mesures, compte tenu de leur complexité et de leur coût. Finalement, ces nouvelles règles devraient s’appliquer obligatoirement uniquement aux grandes entreprises.

Grande évolution par rapport à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), c’est la valeur économique de l’entreprise en continuité qui est placée au cœur des débats. La directive prévoit en ce sens la désignation d’un praticien de la réorganisation et d’un expert en évaluation. Parmi les autres innovations qu’elle propose, l’application forcée interclasse, qui permet à la majorité des classes de parties affectées d’imposer un plan de restructuration à des créanciers gagistes récalcitrants qui n’en voudraient pas.

Pour faire simple, un plan devrait être validé si la valeur de l’entreprise en continuité est supérieure au produit résultant de sa liquidation. Il n’est donc plus uniquement question, tel qu’historiquement soutenu par le législateur dans une optique de sauvegarde de l’emploi, de préserver coûte que coûte l’activité. Mais bien aussi, compte tenu de pertes potentielles importantes et en cascade, de protéger l’intérêt des créanciers.

Y mettre du sien

Pour Alec Maréchal, professionnel de l'insolvabilité, "les "praticiens de la réorganisation" qui vont accompagner les entreprises dans le cadre de la nouvelle loi devront avoir une approche beaucoup plus économique que dans le passé. Une très bonne connaissance du fonctionnement des entreprises va être essentielle pour pouvoir convaincre les créanciers que le plan de restructuration va permettre la pérennité de l'entreprise et que tout le monde a intérêt à y mettre du sien. En mettant d'accord tous les créanciers sur une valeur en going concern plus élevée qu'en liquidation grâce à la restructuration, tout le monde va avoir intérêt à sauver l'entreprise. La nouveauté va résider dans l'attitude des créanciers gagistes et des créanciers publics qui souvent préféraient ne pas s'impliquer dans une restructuration et une continuité en privilégiant, si les actifs étaient suffisants, une faillite et une vente des actifs. Demain, avec la nouvelle loi et les classes de parties affectées, ces créanciers refusant le plan pourront être mis en minorité et obligés de suivre le plan voté par la majorité des créanciers dans certaines conditions. La capacité du praticien de l'insolvabilité à défendre la valeur en continuité va donc être fondamentale ainsi que sa capacité à obtenir un consensus sur cette valeur auprès de tous les créanciers ainsi qu'auprès des actionnaires et d'éventuels nouveaux bailleurs de fonds."

Évaluation plus complexe

La directive n’établit pas de méthodologie de détermination des valeurs en continuité et en liquidation, et prévoit le recours à un expert en la matière. L’évaluation d’une société en difficulté, si elle est relativement simple en liquidation, est plus complexe en continuité d’activité. Elle est aussi théoriquement plus sensible dans un contexte de débats entre classes de créanciers. Un consensus doit être trouvé, mais puisque l’évaluation n’est pas une science exacte, il existe à peu près autant de valeurs que d’experts en la matière.

Malgré certaines complexités, la réforme devrait permettre une restructuration plus rapide et efficace de ces sociétés, davantage d’homogénéité au sein de l’Union européenne et, nous l’espérons, un impact positif sur son économie.