Mise en conformité des statuts de société : fin 2023, dernier délai

Certaines modifications sont impératives et seront proposées d’office par votre notaire. Mais certaines ne le sont pas et peuvent être envisagées.

1. Modification de l’objet social

C’est l’occasion de le dépoussiérer ou de l’adapter aux nouvelles activités que vous souhaitez développer. Pour cela, il est nécessaire de justifier la modification dans un rapport et de le faire approuver par une majorité des 4/5es de l’AGE. Ensuite, l’administration de la TVA devra être informée de la modification.

2. Rémunération de l’associé démissionnaire ou révoqué

Dans une SRL, l’actionnaire peut démissionner à charge du patrimoine de la société si cela est prévu dans les statuts. Si cet actionnaire est également le fondateur, il ne pourra démissionner qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution de la société. Les statuts peuvent modaliser la prise d’effet de cette démission et ses conséquences puisqu’a priori, les actions sont annulées suite à cette démission, sauf clause statutaire contraire. Les statuts peuvent déterminer le montant de la part de retrait et prévoir une autre formule de calcul que le montant réellement libéré et non encore remboursé de ses actions.

Et si l’administrateur est révoqué ? La révocation sans délai, ni indemnité, est devenue une règle supplétive dans le CSA. Aussi, les statuts peuvent maintenir le principe de cette révocation ad nutum (sans délai, ni préavis) ou, au contraire, l’exclure et prévoir un délai et une indemnité de préavis en cas de révocation.

3. Transfert des titres

Les statuts peuvent restreindre la possibilité de céder des actions librement pour préserver le caractère familial de la société, par exemple, assurer un équilibre des pouvoirs ou renforcer la protection d’actionnaires minoritaires. On insérera à cet effet des clauses d’agrément, de préférence, de sortie conjointe ou encore d’option d’achat.

4. Mode de gouvernance de la société

Il est encore possible de modaliser le mode de gouvernance de la société : administration unique, plurale avec pouvoir individuel ou collégial.

Pour les sociétés simples, la personnalité de l’associé est primordiale. Si l’un meurt, fait faillite ou est en incapacité, la société est en principe dissoute. Mais les statuts peuvent insérer une clause de continuation qui permettra d’écarter cette dissolution automatique même si un associé disparaît ou quitte l’entreprise.

5. Répartition des droits de vote des associés

Cette répartition est souvent très inégalitaire entre les associés et le gérant qui dispose de tous pouvoirs, notamment dans les sociétés simples qui sont également tenues d’adapter leurs statuts. Lors de l’ouverture de la succession du gérant, souvent le père de famille, le fisc peut considérer que les actions sans droit de vote données à ses enfants ont une valeur moindre que l’action qu’il détenait dans son patrimoine à son décès… On veillera alors à prévoir dans les statuts que le vote multiple de l’action du gérant est lié à sa qualité de fondateur et disparaît en même temps que lui, ou donner l’action qui cumule ces droits de vote aux associés avec une réserve d’usufruit pour le gérant.

6. Fusion de différentes structures

Et, enfin, peut-être possédez-vous plusieurs sociétés qui n’ont plus lieu d’être ? La modification obligatoire des statuts peut être l’opportunité de fusionner ces structures pour simplifier l’ensemble. Il reste un peu de temps pour se mettre en ordre, autant en profiter pour réfléchir aux opportunités à saisir.