Le ministre des Finances a enfin déposé les armes, en se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation qui autorise l'imputation de la retenue à la source française sur l'impôt belge frappant les dividendes de source française. Voilà qui fera le bonheur des particuliers qui ont placé leur épargne dans des actions de sociétés françaises (cotées).

La Belgique n’est pas seule maître chez elle en matière fiscale

L'actualité de ces derniers mois montre que notre législateur belge n'est pas seul maître chez lui en matière fiscale. La souveraineté fiscale doit être relativisée en raison de la supériorité des normes supranationales et européennes.

Par un arrêt du 12 novembre 2020, La Cour européenne de justice a condamné la Belgique car les revenus afférents à des biens immobiliers situés à l'étranger étaient imposés plus lourdement que les revenus de biens immobiliers situés en Belgique, ce qui constitue une violation de la liberté européenne de circulation des capitaux. Le législateur a mis fin à cette différence de traitement par une loi du 17 février 2021. Désormais, les loyers d’une villa à la côte d’Azur seront taxés sur les mêmes bases (revenu cadastral) que ceux d’une seconde résidence à la côte belge. Voici une bonne nouvelle pour les Belges qui détiennent des immeubles à l’étranger.

Une jurisprudence désormais établie de la Cour de cassation rappelle à la Belgique qu'elle est liée par les traités internationaux qu'elle a signés, notamment la convention de double imposition avec la France de 1964. Dans ce traité, la Belgique s’est engagée à octroyer aux résidents belges recueillant des dividendes de source française, le droit d’imputer la retenue à la source française sur l’impôt belge. Ce crédit d’impôt est appelé « QFIE » (quotité forfaitaire d’impôt étranger). Le nœud du problème est qu’en 1988, la Belgique a unilatéralement aboli l’imputation de la QFIE pour les investisseurs privés, faisant fi de ses engagements internationaux.

S’en est suivie une bataille juridique acharnée, mettant en scène l’Etat belge et des épargnant soucieux d’obtenir l’application de la QFIE sur leurs dividendes de source française. A trois reprises, et récemment encore par un arrêt du 25 février 2021, la Cour de cassation a confirmé que les investisseurs privés ont droit à l’imputation de la QFIE, sur le fondement de la primauté du droit international sur le droit interne. A l’occasion d’une question parlementaire du 20 janvier 2021, le ministre des Finances a déclaré qu’il se ralliait à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Quand les dividendes français deviennent moins imposés que les dividendes belges…

Comme l’illustre l’exemple chiffré suivant, cette déclaration du ministre va faire du bien au portefeuille de nombreux Belges ayant placé leur épargne dans des sociétés françaises.

Lorsqu’un investisseur privé belge recueille des dividendes d’une société belge, ces dividendes sont, en principe, soumis au précompte mobilier libératoire de 30%. La situation d’épargnants percevant des dividendes de sociétés françaises était, en revanche, moins confortable. Ces dividendes subissaient en effet une double imposition : dans un premier temps, le dividende était soumis à une retenue à la source en France (depuis 2018 : 12,8%); dans un second temps, le dividende net subissait l’impôt en Belgique au taux de 30% (87,2 x 30% = 26,16%). Soit une imposition totale de 38,96% (12,8% + 26,16%). En cas de distribution d'un dividende brut de 100 euros par une société française, l’épargnant belge ne conservait donc qu’un montant net de 61,04 euros dans sa poche.

La nouvelle position administrative change la donne. La QFIE s'élève à au moins 15 % du montant net du dividende. Si l’on reprend l’exemple précité, cela signifie que l’impôt belge de 26,16 euros est réduit à hauteur d’une QFIE de 15 %, soit de 13,08 euros (87,2 x 15 %). L’imposition globale des dividendes français passe donc de 38,96% à 25,88% (12,8 + (26,16 - 13,08)). Résultat des courses : la pression fiscale globale qui pèse sur les dividendes de source française devient plus faible que l’impôt frappant les dividendes d’origine belge !

Comment faire pour revendiquer cet allègement fiscal ?

Les particuliers ayant perçu des dividendes français en 2020 ont intérêt à revendiquer la QFIE dans leur prochaine déclaration fiscale (relative à l’exercice d’imposition 2021), qui doit en principe être déposée à la fin du mois de juin 2021. Concrètement, le montant net des dividendes (c'est-à-dire le montant après déduction de la retenue à la source française) doit être enregistré sous le code 1444-11/2444-78 (case VII, A.2.b.1). Ces dividendes doivent en outre être mentionnés dans l'encadré VII, F (revenus soumis à un régime d'imposition particulier).

Ceux qui ont recueilli des dividendes français avant 2020 ont intérêt à explorer les différentes voies de recours ouvertes pour revendiquer l’application de la QFIE : la réclamation et la procédure de dégrèvement d’office. Avis au contribuable non averti : en introduisant une demande de dégrèvement d’office cette année, vous seriez en droit d’obtenir un remboursement d’impôt belge (grâce à la QFIE) pour les dividendes français reçus depuis … 2016 !

Victoire à la Pyrrhus

La joie des épargnants face à cette nouvelle tournure des événements sera de courte durée. Début 2020, une nouvelle convention préventive de la double imposition, prévoyant la suppression pure et simple de la possibilité d’imputer la QFIE, a été signée entre la Belgique et la France. L’Etat est, on le voit, mauvais perdant…

La nouvelle convention devrait produire ses effets au plus tôt en 2023. D'ici là, il est donc encore possible de revendiquer la QFIE. La chasse aux actions françaises productives de gros dividendes peut donc commencer...