Une chronique signée Amaury MECHELYNCK, chercheur et doctorant à l’ULB et Jean-François NEVEN, chargé de cours à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles.

Depuis le début de la crise COVID-19, le chômage temporaire joue un rôle très important. Il permet d’assurer un revenu, par le versement d’allocations de chômage, aux travailleurs salariés dont le contrat est suspendu suite à la crise sanitaire. Dans ce mécanisme, les contrats courts (intérimaires, artistes, flexi-jobs,…) sont victimes d’une injustice à laquelle le législateur pourrait, selon nous, aisément mettre fin.

1. Pour faciliter l’accès au chômage temporaire, la réglementation a été assouplie. Les formalités administratives ont été simplifiées. Le montant de l’allocation de chômage temporaire a été relevé. Ainsi, depuis le début de la crise, un peu moins d’un million de travailleurs salariés, essentiellement issus du secteur privé, bénéficient du chômage temporaire.

2. Pour bénéficier du chômage temporaire, il faut que le contrat de travail soit "suspendu", ce qui suppose que le contrat existe encore.

Ceci pose problème à différentes catégories de travailleurs précaires comme les travailleurs en contrats à durée déterminée, les intérimaires, les travailleurs temporaires, certains artistes, les flexi-jobs, les contrats de remplacement…

En effet, leur contrat de travail est souvent de très courte durée (une semaine voire quelques jours). En pratique, ces travailleurs sont fréquemment occupés dans le cadre d’une succession de "mini-contrats". C’est particulièrement le cas dans le secteur de l’intérim où certains travailleurs "enchaînent" des contrats hebdomadaires pendant des mois, voire des années.

En cas de crise, toutefois, il est fréquent que dès la première échéance, le contrat ne soit pas renouvelé. Or, une fois le contrat terminé, il n’est plus question qu’il soit suspendu et que le travailleur ait droit au chômage temporaire. Cette situation est particulièrement inique : des travailleurs qui, comme les autres, sont privés de travail par la crise sanitaire sont privés du chômage temporaire.

3. Le caractère injuste de la situation n’a pas échappé à l’ONEm. Dans le cadre de la crise-COVID, l’ONEm a annoncé sur son site internet qu’il ferait preuve de souplesse. Il a décidé que le travailleur en contrat court pourrait bénéficier du chômage temporaire lorsqu’il est "raisonnable de supposer" qu’il aurait "continué à travailler, s’il n’y avait pas la crise du Coronavirus".

Cette interprétation, en apparence favorable, pose néanmoins quelques difficultés.

Tout d’abord, le critère utilisé par l’ONEm est assez subjectif et évolutif.

Quand peut-on dire qu’il est "raisonnable de supposer" qu’un contrat de courte durée aurait été renouvelé ? Poser la question à trois personnes et vous aurez trois réponses différentes. Le critère suggéré est, en fait, difficilement praticable et ce d’autant plus que depuis le début de la crise, l’ONEm en a déjà proposé au moins trois versions différentes.

Plus fondamentalement encore, il apparaît que l’interprétation de l’ONEm n’a pas de véritable support dans la réglementation. Or, saisi d’une contestation, le juge ne peut appliquer que la réglementation. Il ne peut appliquer les interprétations administratives qui s’en écartent même si elles sont "généreuses". Cela signifie donc en pratique que si l’ONEm estime qu’il n’est pas "raisonnable de supposer" que le contrat aurait été renouvelé, le travailleur n’a pas de véritable recours.

Bref, le sort des "contrats courts" dépend trop largement d’un critère flou et d’une décision discrétionnaire de l’ONEm sur laquelle aucun contrôle ne peut être exercé.

4. Cette situation ne paraît pas conforme à la nécessaire égalité entre les citoyens ni à la nécessaire sécurité juridique qui doit caractériser l’Etat de droit. La situation actuelle plonge sans justification nombre de travailleurs dans l’incertitude et accroît leur précarité.

Une solution simple existe pourtant pour permettre aux travailleurs sous contrat court de bénéficier du chômage temporaire.

Il suffirait de prévoir qu’à titre exceptionnel, le chômage temporaire est accessible à toute personne ayant été déclarée à l’ONSS (fût-ce pour des prestations limitées) dans le courant du 1er trimestre 2020.

Une disposition légale en ce sens n’aurait rien d’extraordinaire.

C’est, en effet, sur la base d’une condition similaire que le droit passerelle (une sorte de prestation de chômage pour indépendants) est accordé aux indépendants en vertu d’une loi du 23 mars 2020.

Nous en appelons donc à une intervention rapide du législateur fédéral pour corriger rétroactivement la discrimination dont sont victimes les salariés qui avant la crise, étaient occupés dans le cadre de contrats courts.