Libre Eco week-end |

Il n’est pas rare que des parents cherchent à donner un portefeuille-titres à leurs enfants tout en se réservant la gestion dudit portefeuille ainsi que, le cas échéant, le droit de puiser une rente ou de quoi subvenir à des besoins importants que l’âge pourrait révéler. Jusqu’en 2018, il était fréquent que ces parents constituent une société de droit commun dans ce but.

Cette société était d’un usage très simple : elle n’avait pas la personnalité juridique et pouvait être créée par un simple contrat sous seing privé (qui n'a pas été passé devant notaire, NdlR). Une assemblée générale annuelle devait certes être prévue mais les parents en profitaient souvent pour réunir leurs enfants dans une ambiance familiale. C’était surtout un bon moyen pour limiter les droits de succession dès lors que les parts de la société étaient largement réparties entre les enfants.

De la société de droit commun à la société simple

Mais comme on le sait, le législateur a sensiblement modifié les règles du jeu. Non pas que l’avantage en termes de droits de succession soit réduit, mais parce qu’après avoir été rebaptisée société simple, celle-ci a été assimilée à une entreprise, ce qui lui donne une connotation qui n’a plus grand-chose à voir avec le cadre familial qui lui sied le mieux. La société simple doit en effet répondre aux obligations légales incombant à toute entreprise et notamment faire l’objet d’une immatriculation à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) et tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités. Elle doit aussi immatriculer ses bénéficiaires effectifs dans le fameux registre UBO et suivre toutes les tribulations de cette législation en évolution permanente.

D’où l’idée de s’en tenir à une simple indivision. On sait d’ailleurs que, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2013, ce type d’indivision ne pose guère de problème de durée. Si, en effet, une indivision ordinaire peut être partagée à tout moment sur demande d’un des indivisaires, il n’en va pas de même d’une indivision volontaire à titre principal. Autrement dit, si les parties ont décidé d’acquérir un bien en indivision dans un but ou pour un objet déterminé, le partage ne pourra pas être demandé tant que cet objet n’a pas été atteint. C’est la loi des parties, donc la convention qui les lie, qui prévaut.

Éviter la requalification du contrat

Mais, pourrait-on objecter qu’il faut maintenant tenir compte du nouveau code des sociétés et associations ? Selon l’article 4 : 1 dudit code, "la société simple est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter. Elle est conclue pour l’intérêt commun des parties." Or, n’est-ce pas précisément le type de contrat que les familles concluent dans le but précité ? Pas tout à fait. 

Car si l’on veut éviter la requalification du contrat en société simple, il faudra éviter de se mettre dans les conditions de ce texte. Et une de ces conditions pourra être facilement évitée : la mise en commun d’apports par les associés. Si le propre de la société simple est que tous les associés mettent des biens en commun, ce ne sera généralement pas le cas dans le cadre de la planification familiale envisagée ici parce que si les parents font un apport, les enfants n’en font généralement pas. Il est d’ailleurs préférable que ces derniers s’abstiennent d’en faire s’ils veulent éviter un risque de requalification en société simple. Rappelons tout de même que les banques pourraient froncer les sourcils si elles constatent qu’elles abritent le portefeuille indivis d’une famille qui a conclu un contrat assimilé à une société simple et qui ne remplirait pas correctement toutes les obligations légales liées à ce statut.

Il est possible que les parents fassent apport d’un avoir qui est déjà en indivision entre eux (par exemple, un portefeuille qu’ils ont acquis en commun). Généralement, ils passeront ainsi d’une indivision ordinaire à une indivision volontaire qu’ils pourront partager ensuite avec leurs enfants. Mais faute de mise en commun sous forme d’apports, ces derniers ne deviendront pas des associés dans une société simple, mais des titulaires de parts indivises dans une indivision volontaire.