Une chronique signée Auriane Lamine, professeure de droit social à l’Université catholique de Louvain.

Par son arrêt très attendu du 23 avril, la Cour constitutionnelle annule la loi du 18 juillet 2018 dans son intégralité. Celle-ci créait trois statuts d’emploi ad hoc : l’un encadrant le travail dit "associatif", un second les « services occasionnels entre les citoyens » et le dernier le travail dans l’"économie collaborative". Les trois statuts présentent des traits communs : aucune imposition et aucun assujettissement à la sécurité sociale pour autant que les revenus annuels du travailleur, engrangés grâce à ces activités, ne dépassent pas le seuil de 6000 euros par an ; exclusion de l’application de la quasi-intégralité du droit du travail.

Quels sont les arguments essentiels développés par la Cour ?

D’abord, elle conteste l’affirmation selon laquelle les revenus obtenus par les travailleurs utilisant ces statuts seraient accessoires, au sens qu’ils porteraient sur des activités marginales, de temps libre. C’est ce qui justifierait, pour le gouvernement, que ces revenus ne soient pas traités comme une rémunération normale, la contrepartie d’un « vrai » travail. Rien dans la loi, insiste la Cour, ne permet de l’assurer, même pas la limite des 6000 euros puisqu’elle ne dit rien du temps effectivement consacré au travail. Il apparaîtrait d’ailleurs de la pratique que ces revenus constituent le gagne-pain de certains travailleurs.

Ensuite, elle affirme clairement que les finalités – légitimes - de lutte contre le travail au noir et les abus du statut de volontaire, sont insuffisantes pour justifier la création de statuts d’emploi hyper précaires. Si elle ne semble pas réfuter qu’un traitement fiscal avantageux puisse être envisagé et offert, celui-ci doit s’accompagner d’une « règlementation du travail adaptée », ce qui n’est pas le cas d’un statut qui exclut toute forme d’assujettissement à la sécurité sociale et l’application de quasi tout le droit du travail.

La cour reconnaît qu’il est parfois difficile de qualifier certaines prestations de travail, qui pourraient techniquement être exercées par un salarié ou par un indépendant. Les statuts susvisés ne permettent aucunement, selon elle, de résoudre ce problème. Au contraire, sous prétexte de viser des activités non-professionnelles, ils créent les conditions d’un glissement de formes d’emploi classiques vers ces statuts « moins coûteux » mais surtout moins protecteurs. Plus largement, la multiplication des statuts d’emploi dérogatoires est une porte ouverte à la création de nouvelles discriminations.

Enfin, la Cour fustige l’instauration de statuts d’emploi dérogatoires sous prétexte de favoriser des activités à grande "plus-value sociale" lorsque rien dans la loi, comme dans ce cas, ne permet d’établir et de contrôler ce gain collectif visé.

Exit donc les travailleurs associatifs et les services citoyens au sens de la loi. Mais quid des travailleurs de l’économie collaborative ? Leur statut d’emploi trouve sa source dans une loi du 1er juillet 2016 dite "De Croo", et pas seulement dans la loi de 2018. La Cour ne pouvait pas annuler cette loi plus ancienne. Est-ce à dire que ce statut reste indemne ? Nous ne le pensons pas. Tous les arguments de la Cour plaident pour une révision législative de ce statut problématique, qui s’est en plus démarqué récemment par ses incohérences sur le plan fiscal. Saisis d’un litige en application de ce texte, les juges seraient bien avisés de poser une question préjudicielle à la Cour pour s’assurer de sa constitutionnalité… en attendant une modification législative souhaitable.

Au travers de cet arrêt, la Cour constitutionnelle nous confirme qu’elle joue un rôle crucial en démocratie. Pas seulement parce que, comme le suggère Rosanvallon 1 , elle se ferait la garante du respect d’une éthique partagée (les valeurs constitutionnelles) à laquelle devrait se soumettre le législateur. Elle interroge aussi en profondeur le processus d’adoption de la loi incriminée : absence de fondements objectifs et incohérences dans les intentions déclarées du législateur, qui a fait fi des recommandations du Conseil d’Etat, de l’opposition quasi unanime de la société civile et des interlocuteurs sociaux. La Cour, si l‘on suit la pensée d’Habermas 2 , invite le législateur à se montrer à la hauteur de la mission qui lui est confiée et à rouvrir le débat démocratique autour de l’avenir du monde du travail.

Un tel débat pourrait faire apparaître qu’il est paradoxal de vouloir valoriser des emplois "à plus-value sociale" (ceux de l’économie collaborative ou du secteur associatif mais aujourd’hui nous dirions les métiers de première ligne comme les soins, dont certains sont en pénurie) en diminuant les protections qui y sont attachées, en établissant des dispenses de cotisations sociales qui appauvrissent la collectivité des travailleurs, créant ainsi le contexte d’une concurrence dommageable entre travailleurs de différents statuts, et réduisant à néant leur capacité d’agir collectivement.

1) P. Rosanvallon, La contre-démocratie. La politique à l’âge de la défiance, Paris, Seuil 2006.

2) J. Habermas, Droit et démocratie. Entre faits et normes, Paris, Gallimard, 1997.