Un employeur ne peut s’opposer à l’octroi des 4 semaines de congé, mais a le droit de refuser le report des jours de congé extralégaux.

- Chronique signée Florence Delchevalerie et Olivier Scheuer, avocats chez Thales Bruxelles.

La fin de l’année approche, c’est l’occasion de faire le point sur ce que les travailleurs qui n’ont pas épuisé leurs jours de congé de 2019 peuvent encore solliciter de leur employeur et ce que ce dernier peut refuser.

Tout travailleur européen a droit, en vertu de l’article 7 de la directive 2003/88, à minimum 4 semaines de congé payé par an.

S’agissant d’une mesure visant à préserver la santé des travailleurs, ces jours de repos doivent être octroyés; ils ne peuvent pas être remplacés par une indemnité financière. Lorsqu’un travailleur est malade durant ses jours de congé annuel, la jurisprudence européenne a déjà eu l’occasion de préciser que le travailleur avait le droit de demander le report des jours de congé durant lesquels il n’était en réalité pas en période de repos mais en période d’incapacité de travail. En d’autres termes, les 4 semaines garanties par le droit européen sont un seuil absolu de temps de repos en dessous duquel il est strictement interdit de descendre. Le droit européen ne règle toutefois pas le sort des jours qui seraient accordés au-delà de ces 4 semaines, laissant le soin aux États-membres de régler souverainement la question de l’octroi éventuel de jours de repos supplémentaires.

La question se posait donc de savoir quel sort réserver aux jours de congé accordés au-delà des 4 semaines minimales.

Deux travailleurs finlandais en incapacité de travail

La Cour de Justice de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer à ce propos le 19 novembre 2019 (1). Les deux affaires qui lui étaient soumises (et qu’elle a jointes) avaient trait à deux travailleurs finlandais tombés en incapacité de travail : le premier, la veille de ses congés annuels; le second, au cours de ses congés annuels. Eu égard à leur ancienneté, ces deux travailleurs bénéficiaient respectivement d’un droit à 7 semaines de congé annuel et à 5 semaines, en vertu de conventions collectives de travail sectorielles. Dans les deux affaires, les travailleurs (respectivement malades en septembre et août) avaient demandé à postposer les jours de congé durant lesquels ils n’avaient pas pu être au repos mais s’étaient retrouvés en incapacité de travail couverte par un certificat médical. Le premier employeur avait accepté de reporter une partie des jours de congé ; le second employeur avait refusé de reporter le moindre jour de congé.

Les travailleurs avaient alors lancé citation devant le tribunal du travail, qui a demandé à la Cour si le droit finlandais était conforme ou non à la directive 2003/88 en ce qu’il accorde un nombre de jours de congé annuel supérieur à 4 semaines, tout en excluant le report de ces jours en cas d’incapacité de travail. La question était donc de savoir si la directive 2003/88 étendait sa protection à tous les jours de repos octroyés, ou seulement aux 4 premières semaines.

Du ressort des États-membres

La Cour a répondu que la seule condition fixée par le droit européen est de ne pas descendre en deçà de 4 semaines de repos par an. Les questions relatives aux jours de congé supplémentaires sont exclusivement réglées par les États, en ce compris les éventuelles conditions d’octroi, de report et de perte de ces jours en cas de maladie. Elle en déduit qu’à la condition qu’ils se soient déjà vu accorder 4 semaines effectives de repos, la protection européenne ne s’étend pas aux jours de congé supplémentaires perdus par les travailleurs malades durant leurs vacances.

En conclusion, un employeur ne peut s’opposer à l’octroi des 4 semaines de congé, mais a le droit de refuser le report des jours de congé extralégaux, c’est-à-dire des jours de congé accordés via une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, le règlement de travail ou le contrat de travail. Ces jours peuvent donc être perdus.

Il n’est pas inutile de souligner à ce propos que la Cour du travail de Liège avait déjà eu l’occasion de se prononcer, en 2004, sur les conséquences financières de la perte du congé extralégal, précisant qu’en "accordant des journées supplémentaires de congé, l’employeur ne prend pas nécessairement l’engagement de donner une compensation financière au travailleur qui ne prend pas ces jours de congé." (2)

1) C.J.U.E., 19 novembre 2019, C-609/17 et C-610/17.

2) Cour. Trav. Liège (sect. Namur), 1er avril 2003, J.T.T, 2004, p. 22.