Qu’on se le dise : la protection des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de la correspondance, etc., prévue à l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme n’est pas absolue en matière fiscale.

S’il y avait encore quelques doutes à ce sujet, la Cour de cassation vient en effet de le confirmer dans une affaire où l’administration fiscale avait décidé d’imposer un contribuable belge sur base d’éléments découverts dans un dossier pénal. Alors que ce contribuable soutenait que la procédure n’avait pas été scrupuleusement respectée par les enquêteurs, et que son droit au respect de la vie privée avait été violé (29 janvier 2021, F.17.0016.N).

Rappelons que, dans le cadre de sa mission, l’administration fiscale dispose d’une série de pouvoirs d’investigation (demande de renseignements, examen des livres et documents, droit de visite domiciliaire, levée du secret bancaire, etc.). Elle peut également recevoir des informations d’autres autorités.

Critères pour aider les juges

La question s’est vite posée de savoir si l’utilisation de preuves obtenues illégalement pouvait être admise. La Cour de cassation avait déjà admis, en 2003, en matière pénale, que des irrégularités commises par les autorités au cours d’une enquête n’entachent pas automatiquement la procédure. Posant le principe que des preuves ainsi recueillies ne sont à exclure que si, notamment, leur usage est contraire au droit à un procès équitable ou encore lorsque l’irrégularité commise entache la crédibilité de la preuve, la Cour de cassation avait alors décidé de mettre la balle dans le camp des juridictions du fond. Des juridictions du fond auxquelles il était désormais demandé de procéder à une évaluation des intérêts des droits de la défense et de l’intérêt général avant de conclure à l’admissibilité ou au rejet de preuves obtenues illégalement.

La Cour de cassation avait, par ailleurs, mis en avant des critères qui devaient guider les juges dans leur réflexion. Ainsi, une preuve obtenue illégalement peut être admise sauf si : 1° cette preuve a été obtenue en violation d’une règle prescrite à peine de nullité, 2° la preuve a été obtenue d’une manière tellement contraire à ce que l’on peut attendre d’une autorité agissant correctement que l’utilisation de la preuve doit être rejetée en toutes circonstances, 3° l’utilisation de la preuve compromet le droit à un procès équitable.

Pour procéder à cette évaluation, les juges doivent tenir compte du caractère délibéré ou non de l’irrégularité commise par l’autorité, de son caractère purement formel, de l’impact de l’irrégularité sur le droit protégé par la norme transgressée et, enfin et surtout, de la circonstance que la gravité de l’irrégularité commise par l’autorité dépasse ou non de loin celle de l’acte illégal.

Recul des libertés individuelles

Cette jurisprudence pénale a été consacrée en 2015 en matière fiscale par la même Cour de cassation. Depuis lors, les cours et tribunaux ont eu l’occasion de faire application à de multiples reprises des critères retenus par la Cour de cassation dans cette matière, le plus souvent d’ailleurs en accueillant favorablement les preuves obtenues illégalement, et ce, que l’irrégularité ait été commise par la propre administration fiscale ou lors d’une enquête pénale.

Par son nouvel arrêt du 29 janvier 2021, la Cour de cassation a encore enfoncé le clou. Elle admet en effet sans équivoque que la circonstance que des éléments de preuve ont été obtenus en violation d’une formalité légalement prescrite relative à la protection de la vie privée n’implique pas automatiquement leur rejet en matière fiscale.

D’aucuns y verront un recul des libertés individuelles face à l’autorité. Quoi qu’il en soit, désormais, même en cas d’atteinte à un droit fondamental, les juges du fond devront toujours procéder à une balance des intérêts avant d’admettre ou de rejeter une preuve obtenue illégalement.