Il n’y a de justice fiscale que dans le cadre d’une démocratie. Certes, le Prince peut agir à l’égard de ses sujets d’une manière qu’il peut estimer lui- même équitable, équilibrée ou juste mais, en fait, c’est lui et lui seul qui décide en fonction de ses désirs, de ses besoins personnels ou de ceux qu’il juge nécessaire ou utile ou pour son pays. Il peut décider de la guerre ou de la paix, il peut accorder des privilèges ou les supprimer ; il peut jouer au despote éclairé ou tenir compte de considérations morales, religieuses, ou philosophique, la peur du châtiment divin par exemple.

La démocratie au contraire met en oeuvre une relation de pouvoirs entre le Prince et la population, caractérisée par l’acceptation de l’impôt. « No taxation without delegation » , il n’y a pas de taxes sans délégation de pouvoir. C’est le fondement et l’origine de tout mouvement démocratique. L’Histoire le démontre ; les chartes des libertés communales, la révolte de cannuts, la « Magna Carta » ou les mouvements révolutionnaires sont là pour en faire la démonstration. C’est le sentiment d’injustice et d’injustice fiscale qui pousse les citoyens aux manifestations contre le pouvoir ou à la révolution.

La conduite d’un pays, son gouvernement donc est affaire d’équilibre entre la satisfaction des besoins des habitants et les moyens que ceux-ci sont prêts à lui attribuer. C’est le niveau d’acceptation de l’impôt qui peut varier suivant les conceptions idéologiques, politiques, sociales ou personnelles des individus. Le niveau souhaité de protection sanitaire ou sociale est un bon indice de cette acceptation : médecine libérale, mutualisation des coûts, service national de santé sont des choix de société.

Il importe dès lors de comprendre que les prélèvements sociaux et les taxes sont les moyens des choix politiques. L’Etat ne peut fonctionner que si une partie des revenus des individus et des entreprises lui sont affectés. Se pose alors la question de l’équité. Si tous les citoyens sont susceptibles de payer l’impôt, leur part contributive variera selon le niveau de leur revenu ou de leur richesse. C’est la raison de la progressivité de l’impôt selon les tranches de revenus, par exemple.

Plutôt que d’évoquer l’injustice fiscale ne serait-il pas utile de souligner la nécessité de promouvoir la notion d’équité fiscale ? Il apparaît anormal et immoral qu’à partir d’une niveau- élevé - de revenus soient mises en pratique des stratégies d’évitement de l’impôt, tant au niveau des individus que des entreprises par la création de fondations ou d’officines anonymes dans des territoires exotiques.

Le droit fiscal tels qu’enseigné à l’Université ou dans d’autres grandes écoles devrait faire la part belle à l’éthique et aux valeurs de solidarité plutôt qu’aux techniques sophistiquées de choix de la voie la moins imposée !

L’équité fiscale ne peut se concevoir sans faire attention à l’internationalisation croissante des activités industrielles ou financières. Des accord internationaux ou des codes de conduites ont été élaborés au niveau des organismes internationaux tels l’OCDE mais leurs effets sont minimes par rapport à l’ampleur des mouvement de capitaux et des techniques mises en place pour éviter le paiement des taxes sur les activités internationales, tels les système des prix de transfert entre branches des firmes multinationales ou l’hébergement d’un centre administratif ad hoc dans des paradis fiscaux.

Au niveau de l’Union Européenne toute action dans le domaine fiscale est liée à la règle de la décision de l’unanimité du Conseil qui y prévaut. L’unanimité en matière fiscale est rare mais a été possible pour la TVA . Pour l’impôt sur les revenus des personnes ou des entreprises, à moins d’une modification quasi illusoire des Traités, il faut se rabattre sur les instruments du droit de la concurrence en matière d’aides d’Etat ou sur des accords volontaires entre les Etats membres pour éviter des systèmes ou des techniques fiscales qui créent des distorsions dommageables pour les Etas partenaires. C’est cette technique qui a été choisie pour faire avancer la coordination dans le domaine de la taxation de l’épargne et l’échange d’informations entre les administrations nationales.

Faire appliquer la justice fiscale est la tâche de l’Administration, voire de la Justice s’il faut dire le droit ou poursuivre ceux qui organisent l’évasion ou la fraude. Mais c’est au citoyen d’appliquer les dispositions fiscales tout ne lui donnant la possibilité de défendre ses intérêts et son interprétation des dispositions si celles-ci sont peu claires ou lui semblent erronées. La fiscalité rejoint ainsi le bon fonctionnement de la démocratie.