Par Pierre-François Coppens Conseil fiscal, secrétaire général de l’Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique.

Par une loi du 7 février 2017 (MB 20 février 2017), le législateur a introduit une déduction qui, à ce jour, reste assez méconnue et, à notre avis, insuffisamment explorée par certaines entreprises qui pourraient la revendiquer.

De nombreuses entreprises concevant des logiciels et qui les commercialisent en tirant des revenus de licences ou des bénéfices liés à leur aliénation sont visées par ce nouveau régime qui permet de réduire favorablement leur base imposable. L’introduction d’une demande de décision anticipée auprès du SDA est à cet égard plus que recommandée en raison de la technicité de la matière et du respect des conditions légales assez nombreuses qu’elle implique.

La déduction pour revenus d’innovation permet d’immuniser fiscalement à l’impôt des sociétés (ou à l’impôt des non-résidents), 85 % des revenus nets d’innovation. Ce pourcentage est à limiter le cas échéant par une fraction (ratio Nexus) dont le but est de ne pas admettre les frais de R&D sous-traités auprès d’entreprises liées. L’expérience nous a permis de constater que la principale difficulté dans la mise en œuvre de cet incitant fiscal intéressant est de déterminer avec le plus d’exactitude possible le revenu net à prendre en considération pour l’application de cette déduction de 85 %. Une règle essentielle est de bien définir les revenus éligibles au régime.

Car tous les revenus de la commercialisation des logiciels ne sont pas forcément des revenus de droits de propriété intellectuelle. En effet, des revenus peuvent rémunérer des services de support ou de maintenance et ne sont pas des revenus d’innovation au sens de la loi (tels des licences, redevances, ou produits de l’aliénation de logiciels).