Décideurs & chroniqueurs

Un texte de Mes Manoël Dekeyser et Sébastien Thiry.

Cette mesure permet au fisc de contester l’exonération des dividendes de type "RDT" et des plus-values sur actions.

Les sociétés (principalement de type holdings) sont confrontées depuis peu à une mesure anti-abus dans le domaine spécifique des relations mère-fille. Cette mesure permet à l’administration fiscale de contester l’exonération des dividendes de type "RDT" et des plus-values sur actions.

1. Dividendes et plus-values exonérées. Une holding peut percevoir des dividendes de ses filiales en exonération fiscale (absence de précompte mobilier et absence d’Isoc) à certaines conditions (régime RDT). (...)