Il reste licite d’organiser ses affaires de manière à payer moins d’impôt. Le fisc préserve cependant ses ressources en prenant des mesures spécifiques dirigées contre certaines pratiques des contribuables qu’il juge abusives, même si elles ne sont pas frauduleuses. Le législateur belge, encouragé, voire obligé, par l’Union européenne, a aussi introduit des "règles générales anti-abus" en toutes matières fiscales.

Ces règles visent les "abus fiscaux" , c’est-à-dire des actes par lesquels les contribuables se placent hors du champ d’application d’une disposition légale, ou des opérations dont le but essentiel est d’obtenir un avantage prévu par une disposition légale, et cela, en contrariété des objectifs de ces dispositions.

Règle générale anti-abus

Pour que des agents du fisc ou des magistrats ne prêtent pas au législateur des objectifs excessifs, la Cour constitutionnelle a insisté sur le fait que le fisc ne peut qualifier une opération d’abus fiscal que s’il peut démontrer de manière claire que le législateur a poursuivi les objectifs dont la violation est alléguée.

Cela est important car la sanction prévue par une règle générale anti-abus est souvent l’imposition du contribuable "comme si l’abus n’avait pas eu lieu." Le contribuable peut, néanmoins, échapper à la règle générale s’il démontre qu’il avait d’autres intérêts que fiscaux dans l’acte ou la série d’actes qu’il a posés. Les entreprises et les particuliers sont donc bien avisés de se préparer à justifier leurs actes, mêmes licites.

La propagation des règles générales anti-abus dans tous les codes fiscaux semble irréversible. Il semble qu’elles provoquent une nonchalance du législateur qui consigne ses objectifs et brandit la menace de la règle anti-abus dans les travaux préparatoires plutôt que de polir les dispositions légales pour y éviter les failles. Cela nuit à la sécurité juridique des entreprises et des particuliers et à la sérénité des fonctionnaires et des magistrats.

Un pas franchi

Un nouveau pas a été franchi avec la loi du 17 février 2021. Le 2 novembre 2020, le gouvernement a arrêté le texte d’un avant-projet de loi destiné à introduire dans le code des droits et taxes divers la deuxième mouture de la taxe sur les comptes-titres et une règle générale anti-abus. Le 3 novembre 2020, ce texte a été soumis au Conseil d’État dont l’avis sur la règle anti-abus sera sévère.

Le 4 novembre 2020, le Moniteur Belge publiait l’annonce par le SPF Finances de la taxe et de la mesure anti-abus comme si elles étaient choses faites. Il y était exposé que "le Gouvernement a décidé de faire rétroagir la disposition anti-abus, exclusivement quant à la taxe sur les comptes-titres, au 30 octobre 2020, date à laquelle cette taxe a été largement couverte par les médias." Le gouvernement considérait donc que les contribuables avaient été suffisamment informés de ses intentions par la presse quotidienne dès le 30 octobre 2020. L’avis décrivait, par ailleurs, des situations dans lesquelles il serait présumé que les contribuables commettaient un abus fiscal.

Rétrospective

Puisque c’est au parlement qu’il appartient de légiférer en matière fiscale, le projet de loi a été déposé à la Chambre le 5 janvier 2021. La loi sera sanctionnée le 17 février 2021 et entrera en vigueur le 26 février 2021, sauf la règle générale anti-abus qui rétroagit au 30 octobre 2020. Le gouvernement a en effet exposé au parlement que "l’effet rétroactif de la mesure anti-abus est évidemment nécessaire pour contrer autant que faire se peut toute tentative d’évitement de la nouvelle taxe par des opérations effectuées à partir du moment où le gouvernement s’est mis d’accord sur l’introduction de la taxe annuelle sur les comptes-titres et dont la principale motivation serait précisément cet évitement."

Les dispositions qui régissent la taxe sur les comptes-titres n’ont pas d’effet rétroactif. En revanche, l’abus de ces dispositions peut prendre la forme d’un acte posé pendant les quatre mois qui ont précédé leur adoption. Un contribuable aurait donc pu contrarier l’objectif d’une disposition légale avant qu’elle ne prenne effet, que le corps compétent n’en adopte le principe, voire que son projet ne soit officiellement diffusé. L’abus fiscal pourrait donc apparaître de manière rétrospective.