Libre Eco week-end |

Un texte signé André Bailleux, avocat chez Wantiez, Bailleux, Causin et Janssen

Jusqu’il y a quelques années, les infarctus à 50 ans étaient une source non négligeable de recettes de droits de succession pour le Trésor public, en particulier lorsqu’ils frappaient des chefs d’entreprise en pleine activité. Ce n’est heureusement plus le cas puisqu’on sait qu’aujourd’hui, lorsqu’une succession comprend des actions d’une société familiale ou les actifs d’une entreprise familiale, y compris les cabinets de profession libérale, les droits de succession sont réduits à 0 % en Régions flamande et wallonne et à 3 ou 7 % en Région bruxelloise.

Il y a bien entendu des conditions à l’application de ces réductions, notamment le maintien de l’activité et de l’emploi pendant un certain délai. Ces conditions ne peuvent pas toujours être respectées par les éventuels "continuateurs", faute, par exemple, de capacités ou de diplômes suffisants. Par ailleurs, indépendamment des considérations fiscales liées aux décès par "mort subite", les familles peuvent avoir de bonnes raisons d’intéresser petit à petit la génération suivante aux réalités de la société familiale. Elles envisageront donc des donations. Rappelons ici que dans les trois Régions du pays, les donations d’actions d’une société familiale sont (ici aussi, sous certaines conditions) exemptées de droits d’enregistrement. Donations donc, mais donations de quoi ?

À cet égard, le nouveau code des sociétés et associations (CSA) ouvre de nouveaux horizons en ce qui concerne les planifications successorales lorsque le patrimoine familial est constitué d’une entreprise. De nombreux commentateurs ont en effet épinglé les options nouvellement offertes notamment par le régime des sociétés à responsabilité limitée (SRL, anciennes SPRL) dont la plasticité est devenue la marque de fabrique.

"Une action, une voix", un principe supplétif

Ainsi, on sait que, dorénavant, la SRL peut émettre des actions sans droits de vote mais aussi, à l’inverse, des actions à droit de vote multiple. Le principe "une action, une voix" n’est plus que supplétif. Il ne suffit donc plus de détenir une majorité des actions d’une société. Pour détenir le pouvoir dans une société, il faut avoir une majorité des voix. En créant plusieurs sortes d’actions, on peut donner aux différentes catégories d’actionnaires des pouvoirs ou des moyens financiers différents et adaptés. On peut ainsi attribuer un droit de vote multiple au fondateur, ce qui lui permettra de conserver le contrôle de l’entreprise tout en faisant donation de la pleine propriété d’une majorité d’actions à droit de vote limité ou nul.

On peut aussi songer à donner un droit de vote multiple aux membres de la famille qui sont actifs dans la société. On peut aussi créer des actions sans droit de vote qui sont attribuées aux non-actifs, ceux-ci bénéficiant ainsi des dividendes qui en résultent. Rien n’interdit non plus de prévoir dans les statuts que le droit de vote sera évolutif : droit de vote limité d’abord, puis augmenté dans certains délais ou si certaines conditions sont remplies. Ou encore de prévoir qu’un droit de veto soit attaché à certaines actions (par exemple, pour les fondateurs) lorsqu’il s’agit de prendre certaines décisions particulièrement importantes.

Il est non seulement possible d’évacuer le principe "une action, une voix" mais on peut dorénavant aussi écarter la règle que chaque action donne droit à une participation égale dans les bénéfices. Rien n’interdit donc d’accorder un dividende préférentiel aux actions revenant à des membres actifs de la famille ou, à l’inverse, de prévoir que certains actionnaires, par exemple, les non-actifs, ne supporteront pas les pertes (clauses dites léonines). Il y a certaines limites que l’on n’abordera pas ici, mais elles sont réduites. On ne peut en effet jamais exclure totalement des actions du partage des bénéfices : un des buts d’une société doit être "de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect" (art. 1:1, CSA).

Comment évaluer une action ?

La rédaction des statuts d’une SRL s’apparente donc à un tableau à choix multiple. Avec une conséquence qu’il ne faut pas sous-estimer, notamment sur le plan fiscal et successoral : comment évaluer une action ? On comprendra aisément qu’une action sans droit de vote n’aura pas la même valeur qu’une action à droit de vote multiple. Mais alors, y a-t-il risque que les droits de succession demeurent élevés au décès du fondateur ? Imaginons qu’il ait, de son vivant, fait don de la plupart des actions de la société mais qu’à son décès, il détienne toujours une action lui assurant une majorité des droits de vote. Dans ce cas, en effet, l’action unique du fondateur pourrait avoir, en fonction de ses autres caractéristiques (droit au dividende, participation aux pertes, etc.) une valeur supérieure aux actions qui furent données à ses enfants. Il y a une solution : prévoir dans les statuts, par exemple, que le vote multiple compris dans ladite action soit lié à la personne du fondateur et disparaisse en même temps que lui.

Terminons cette esquisse par une question soulevée par un excellent auteur, A. Culot, dans un ouvrage sur La transmission des sociétés familiales et le CSA (éd. Anthémis) : on sait que dans les SRL qui n’ont plus de "capital" au sens traditionnel, il est dorénavant possible de faire un apport sans création d’actions nouvelles (et donc sans modification des statuts). Imaginons une SRL dans laquelle le père détient 10 actions et les deux enfants chacun 45 actions (total = 100 actions). Ledit père apporte 200 000 euros sans création d’actions nouvelles, ce qui augmente proportionnellement la valeur des actions des enfants. S’agit-il d’une donation indirecte du père à ses enfants ? Sur le plan fiscal (mais il peut y avoir aussi des incidences sur le plan civil), la question serait brûlante si le père venait à décéder dans les trois ans de l’apport. Quant à la réponse, elle est d’autant plus délicate qu’elle n’est probablement pas univoque. Réflexion à poursuivre…