Libre Eco week-end : La consommation “made in Belgium” a la cote… malgré les obstacles

Une chronique signée Florence Delchevalerie et Olivier Scheuer, avocats chez Thales Bruxelles.

Ce 4 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (1) a mis fin à une longue controverse quant aux conditions requises pour qu’un intermédiaire indépendant soit qualifié d’agent commercial. Le statut de l’agent commercial est réglé en droit européen par la directive 86/653/CEE (2) qui définit l’agent commercial comme l’intermédiaire indépendant chargé, de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne (le commettant), soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant. Depuis 2014, les dispositions relatives au contrat d’agence commerciale sont transposées en droit belge aux articles 1er à 25 du Livre X du Code de droit économique.

Deux entreprises françaises

Les faits soumis à la Cour opposent deux entreprises françaises : la première, DCA, fabrique des vêtements et des bijoux sous la marque Izi-Mi. La seconde, Trendsetteuse, vend depuis 2003 les produits de la première, en retenant une commission sur le prix de vente. Trendsetteuse a le droit de vendre les produits Izi-Mi dans deux secteurs : Grand Nord, correspondant au nord de la France, et Grand Sud, correspondant au sud de la France. En 2016, DCA informe Trendsetteuse de sa volonté de mettre un terme à leur relation contractuelle relative au secteur Grand Sud. Elle ajoute que Trendsetteuse ne peut s’opposer à cette décision, sous peine de se voir également retirer le secteur Grand Nord. Trendsetteuse conteste néanmoins la rupture au motif qu’elle est injustifiée et lui ferait perdre la moitié de son chiffre d’affaires. DCA maintient sa décision. Trendsetteuse intente alors une action devant le Tribunal de commerce de Paris visant à obtenir le paiement par DCA d’une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale. DCA refuse, invoquant les arrêts de cassation française de 2008 (3) selon lesquels un intermédiaire n’a pas la qualité d’agent commercial s’il ne dispose pas de la faculté de modifier les conditions de vente des produits distribués pour le compte du commettant : DCA considère que Trendsetteuse n’a pas la qualité d’agent commercial puisqu’elle ne dispose pas du droit de modifier les prix des produits Izi-Mi.

Constatant que de nombreuses juridictions françaises ne souscrivent pas à l’interprétation restrictive donnée par la Cour de cassation française au terme “négocier” et que de nombreux autres Etats membres en font également une autre interprétation, le Tribunal de commerce de Paris va soumettre la question suivante à la Cour de Justice : l’intermédiaire indépendant qui n’a pas le pouvoir de modifier les prix de vente des produits est-il tout de même chargé de “négocier” des contrats de vente au sens de la directive européenne et peut-il être, en conséquence, qualifié d’agent commercial ?

Conditions de l’agent commercial

La Cour rappelle d’abord que la définition de l’article 1er de la directive énumère 3 conditions pour retenir la qualité d’agent commercial : (a) il doit s’agir d’un intermédiaire indépendant, (b) qui est lié contractuellement de façon permanente au commettant et (c) qui exerce une activité consistant soit à négocier la vente ou l’achat de marchandises pour le commettant, soit à négocier et conclure des ventes ou des achats au nom et pour le compte du commettant.

Selon la Cour, le terme “négocier” n’étant pas défini par la directive, il convient de lui donner une interprétation conforme à son sens usuel, tout en tenant compte de l’objectif poursuivi par la directive. Examinant toutes les versions linguistiques de la directive (l’Union compte tout de même 24 langues officielles), la Cour en déduit que le terme “négocier” dans son sens usuel n’impose pas que l’agent dispose d’un pouvoir de modifier le prix des marchandises.

La Cour rappelle que la mission de l’agent est de veiller aux intérêts de son commettant en négociant et éventuellement en concluant pour lui des ventes ou des achats, mais l’objet précis du contrat de vente est spécifié librement entre le commettant et l’agent, de sorte qu’il n’est pas interdit pour un commettant de fixer préalablement les tarifs de ses marchandises, notamment pour des raisons de politique commerciale et de positionnement sur le marché face aux concurrents. La Cour constate que, même sans pouvoir modifier les prix, l’agent commercial peut toujours se livrer à ses activités principales, à savoir l’apport et le développement de clientèle. L’interprétation donnée par la Cour de cassation française au terme “négocier” est donc contraire au droit de l’Union. La juridiction de renvoi devra donc en conclure que Trendsetteuse agissait bel et bien en qualité d’agent commercial de DCA.

Longue controverse

Cet arrêt met un terme à une longue controverse en décidant d’adopter une définition extensive du terme “négocier”, considérant que le pouvoir de fixer les prix ne constitue pas une condition nécessaire pour revêtir la qualité d’agent commercial. Ce faisant, cet arrêt renforce la protection de nombreux prestataires qui pourront plus facilement (ou moins difficilement) invoquer désormais le statut d’agent commercial et, en conséquence, bénéficier des modalités de rupture particulières propres à ce statut.

(1) Cour de Justice de l’Union européenne (9e ch.), 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL c. DCA SARL, C-828/18.

(2) Directive 86/653/CEE (2) du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants.

(3) Cass. fr., 15 janvier 2008, n°06-14.698 ; Cass. fr., 20 mai 2008, n° 07-12.234 ; Cass. fr., 20 mai 2008, n° 07-13.488.