La décision de la Cour constitutionnelle qui devait se prononcer sur les sept requêtes en annulation introduites à l’encontre de la taxe compte-titres était très attendue. Au terme des 65 pages qui composent l’arrêt, la Cour constitutionnelle annule, pour l’avenir, la Taxe sur les comptes-titres.

– Chronique signée Sabrina Scarnà et Pauline Maufort, avocates fiscalistes - Tetra Law

L’Etat belge n’aura toutefois pas à rembourser les contribuables de la taxe due pour les périodes de référence clôturées avant le 30 septembre 2019.

Historique

La taxe compte-titres de 0,15 % applicable dès une détention égale ou supérieure à 500.000 euros a été insérée dans le Code des droits et taxes divers par une loi du 7 février 2018. Au stade même de son adoption de nombreuses critiques, notamment celles du Conseil d’Etat, avaient été émises sur cette nouvelle taxe : pourquoi viser certains instruments financiers et d’autres pas ? Pourquoi seuls les instruments inscrits en compte étaient-ils visés et non les titres nominatifs ? Pourquoi seules les personnes physiques étaient-elles visées ? Etc.

Autant de questions qui ont nourri les recours en annulation introduits auprès de la Cour constitutionnelle arguant d’une violation des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.

L’arrêt

Dans son arrêt, la Cour commence par rappeler, à juste titre, qu’il n’est pas de sa compétence ou de son pouvoir de sanctionner les choix politiques du législateur lorsqu’il adopte des mesures fiscales. En effet, comme elle le précise, son pouvoir se limite à sanctionner des lois qui reposent sur des motifs soit manifestement erronés, soit manifestement déraisonnables.

Les critiques de la Cour portent sur trois points :

  • tout d’abord, elle estime que le fait de viser certains instruments tels que les obligations et les actions et non d’autres, tels que les produits dérivés, les billets de trésorerie ou les certificats de dépôt n’est pas justifié de manière raisonnable dans les travaux préparatoires ;
  • ensuite, elle estime également que la façon dont une action est détenue (au nominatif ou inscrite sur un compte-titre) n’est pas pertinente pour fonder une différence de traitement ;

  • Enfin, la Cour fustige la présomption instaurée par la loi selon laquelle lorsqu’un compte est détenu en indivision, la part des différents titulaires d’un compte-titres est proportionnelle au nombre de titulaires (déplorant au passage que ce système permette aux contribuables d’échapper à la taxe en ajoutant des co-titulaires…solution qui avait pourtant été implicitement approuvée par le Ministre des finances).

Ces trois constatations poussent la Cour à déclarer la taxe nulle et à empêcher sa perception pour l’avenir (et oui, tant pis pour tous ceux qui ont payé le 31 août 2019 au plus tard…dommage que l’arrêt ne soit prononcer qu’en octobre….).

Et maintenant ?

Faut-il dès lors considérer la taxe compte-titres comme morte et enterrée ?

Il convient d’être prudent. Rien n’empêcherait en effet un futur gouvernement fédéral de « corriger » la version précédente. Toutefois, on ne peut que déconseiller le choix de ce type de mesure contre-productive et de nature souvent plus dogmatique qu’efficace. Une fiscalité plus juste passe aussi par une fiscalité réfléchie. Peut-être que c’est le meilleur conseil que l’on puisse donner au gouvernement (quand il existera).