La mondialisation exacerbe la compétition fiscale des firmes transnationales qui érode les capacités budgétaires des Etats. Dans l’espoir d’attirer les investissements, les gouvernements se livrent à une course au moins-disant fiscal qui semble sans limite. Le taux moyen de l’impôt des sociétés est passé à l’échelle mondiale de plus de 40% à moins de 25% entre 1980 et 2015. Depuis lors, cette tendance baissière s’est accélérée. A ce rythme, il atteindra 0% en 2052.

– Chronique signée Arnaud Zacharie, secrétaire général du Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11).

L’argument avancé pour justifier cette stratégie est que la réduction de l’impôt des sociétés augmente la compétitivité des économies, et donc les investissements et les emplois. Pourtant, vu que tous les gouvernements font la même chose en même temps, les gains de compétitivité générés par une telle politique sont en réalité quasi nuls. La pression fiscale sur les entreprises baisse, mais pas davantage que dans les pays qui mènent la même stratégie. Par conséquent, chaque Etat voit ses recettes fiscales diminuer sans pour autant être plus compétitif.

Pour certaines firmes, l’impôt sur leurs bénéfices a déjà été réduit à néant. C’est notamment le cas de 60 des 500 principales firmes aux Etats-Unis, dont Amazon, Netflix ou General Motors, qui ont payé 0% d’impôt sur leurs 79 milliards de dollars de profits cumulés en 2018. Non contentes de bénéficier de taux d’impôts toujours moins élevés, les firmes transnationales redoublent d’ingénierie fiscale pour les réduire encore davantage. C’est ce qu’on appelle l’optimisation fiscale, qui consiste à déclarer les profits taxables non pas dans les pays où ils ont véritablement été créés, mais dans des paradis fiscaux où ils seront peu voire pas taxés.

Une telle stratégie est rendue possible par le fait que le système fiscal actuel considère chaque filiale d’une même firme transnationale comme une entité séparée. Il est donc aisé pour une firme de manipuler les prix des échanges entre ses différentes filiales pour faire apparaître artificiellement ses bénéfices dans des paradis fiscaux, où elle peut pourtant ne disposer d’aucune usine, voire d’aucun employé. Les manipulations sont encore plus aisées pour les géants du numérique, qui ne nécessitent pas un établissement stable pour développer leurs activités. Cette stratégie d’optimisation fiscale explique que près de 40% des profits des firmes transnationales sont déclarés chaque année dans des paradis fiscaux en toute légalité. Selon le FMI, les pertes en recettes fiscales pour les Etats s’élèvent à plus de 600 milliards de dollars au niveau mondial, dont 200 milliards dans les pays en développement – ce qui représente un montant supérieur à l’aide mondiale au développement qui a atteint 143 milliards en 2018.

Pour mettre fin à cette évasion fiscale massive, les ONG rassemblées au sein de l’Alliance mondiale pour la justice fiscale ont proposé il y a une quinzaine d’années de taxer les firmes transnationales en fonction des profits de l’ensemble du groupe multinational, plutôt qu’en fonction des bénéfices déclarés par chaque filiale dans chaque pays d’implantation. C’est ce qu’on appelle la taxation unitaire des firmes transnationales. Une telle option, qui permettrait d’adapter l’impôt des sociétés à la mondialisation, implique d’initialement imposer aux entreprises la publication d’un rapport annuel détaillant leurs activités pays par pays, afin d’être en mesure de les taxer de manière unitaire, après les avoir répartis entre les différents pays où les activités ont effectivement eu lieu.

Suite à la crise financière de 2008, qui avait creusé les déficits publics, le G20 a confié à l’OCDE le soin d’apporter les réponses à l’érosion des recettes fiscales des Etats. Le 9 octobre dernier, l’OCDE a communiqué une proposition adoptée le 18 octobre par les ministres des Finances du G20. Or si cette proposition a le mérite de se fonder sur le principe de taxation unitaire des firmes, le verre n’est en réalité qu’à moitié plein.

La proposition de l’OCDE distingue en effet les profits « de routine » et « résiduels » des entreprises, dans le but de ne soumettre à la taxation unitaire qu’une fraction des « bénéfices résiduels ». Autrement dit, la proposition ne prévoit qu’une réaffectation limitée des profits des firmes transnationales, tout en rendant le système fiscal international plus complexe – ce qui favorise les échappatoires.

En outre, la formule retenue pour définir la clé de répartition se base sur la demande, à travers les ventes aux consommateurs, au détriment de l’offre, à travers le nombre d’employés. En d’autres termes, les profits des firmes seraient taxés où elles vendent leurs marques plutôt que dans les pays où leurs produits sont fabriqués, impliquant un transfert des pays pauvres vers les pays riches. Une telle formule privilégie en effet les marchés de consommation, c’est-à-dire les pays développés, au détriment des pays de production, c’est-à-dire les pays en développement, qui seraient davantage favorisés si la formule de répartition intégrait le critère du nombre d’emplois par pays.

En définitive, malgré l’évolution majeure que représente la reconnaissance de la taxation unitaire des multinationales, la proposition de l’OCDE et du G20 n’est pas en mesure de mettre définitivement fin à l’évasion fiscale engendrée par les stratégies d’optimisation des firmes. Les gouvernements devraient éviter une telle demi-mesure et adopter un accord appliquant la taxation unitaire à l’ensemble des profits des firmes transnationales.

L’Union européenne pourrait avancer sans attendre. Toutefois, une proposition législative visant à établir une base commune pour l’impôt des sociétés reste en souffrance depuis 2011, en dépit des efforts de la Commission européenne pour la promouvoir. Même en matière de simple transparence, le Conseil des Etats membres se montre frileux. Il a jusqu’ici refusé d’accepter le projet de directive qui se limite pourtant à exiger un rapport pays par pays aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, tout en leur octroyant une dérogation pour les données « commercialement sensibles » – un concept suffisamment vague pour permettre les échappatoires. C’est pourquoi le Parlement européen propose cette semaine une résolution demandant aux Etats d’enfin adopter une position ambitieuse en la matière.

Les gouvernements doivent cesser de tergiverser. La justice fiscale implique que les multinationales paient leur juste part. Ni plus, ni moins.